Vive protestation de l’ACAJ : la RDC a violé ses obligations internationales en laissant le Président El-Béchir repartir librement de Kinshasa

0
54

sudan-al-bashir-560x400Le 25 février 2014, le Président soudanais Omar El-Béchir, est arrivé à Kinshasa pour participer au 17ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), organisé du 26 au 27 février 2014. Informées de cette arrivée, plusieurs organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme de la RDC  ont, dans un communiqué de presse conjoint, vivement désapprouvé, l’invitation lancée au Président El-Béchir et exiger qu’il soit immédiatement arrêté et remis à la Cour pénale internationale (CPI) en exécution des deux mandats lancés contre lui .

Réagissant à ce communiqué, le porte-parole du gouvernement congolais, le Ministre Mende, a déclaré que le Président El-Béchir « est invité par le COMESA et qu’en plus, la RDC a aussi des obligations vis-à-vis de l’Union africaine qui a pris une position claire par rapport aux mandats émis contre des chefs d’Etats africains en exercice… ».

Dans les lignes qui suivent,0 nous allons démontrer que les décisions de l’Union Africaine ne sont pas juridiquement fondées (I) et que la RDC a tout simplement choisi de se ranger du côté des Etats africains qui sont contre la justice pour les victimes des crimes graves(II) avant de conclure.

1. Décisions de l’Union africaine contre la CPI

Par sa décision n° Assembly/AU/Dec.245 (XIII) prise à Syrte en Lybie, en juillet 2009, l’UA  avait demandé à ses Etats membres de ne pas coopérer avec la CPI pour arrêter et transférer le président Omar El-Béchir à la CPI. Elle avait, par la suite, réitéré la même position  et tenté de faire différer les poursuites contre Béchir par la modification de l’article 16 du Statut dans la perspective de permettre à d’autres organes que des Nations unies de demander à la CPI de suspendre des poursuites en cas d’inaction de la part du Conseil de sécurité .

Il faut rappeler que l’action de la CPI sur la situation au Darfour résulte de sa saisine par le Conseil de sécurité des Nations unies sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies du fait de l’absence totale de justice au Soudan. Et que cette décision du Conseil de sécurité s’impose au Soudan et aux autres pays de l’UA comme la RDC en tant que membres de l’organisation des Nations Unies.

La position de l’UA comporte deux arguments

– Le premier argument évoqué par l’UA se base notamment sur la logique selon laquelle la justice s’oppose à la paix au Darfour. Et pourtant, s’il n’y a pas eu de paix au Darfour, c’est bien parce qu’il n’y a pas eu de justice jusqu’à présent. L’UA ne veut pas reconnaitre que c’est quand même l’action de la justice internationale sur le Soudan qui a contraint les acteurs belligérants à se remettre autour de la table des négociations pour trouver un règlement au conflit.

– Le second argument développé contre l’action de la CPI soutient que celle-ci n’intervient qu’en Afrique alors même que d’autres crimes graves sont commis ailleurs, y compris par des représentants des pays occidentaux. Mais, si cela est un fait réel, peut-on pour autant, sous prétexte de l’absence d’universalité de la compétence de la CPI, cracher sur la mémoire des 300 000 victimes du Darfour et des autres victimes africaines de l’Ouganda, de la République Démocratique du Congo, de la République Centrafricaine, de la Côte d’Ivoire ou encore du Kenya, qui appellent de leur vœu l’intervention de la justice internationale pour lutter contre l’impunité ? Alors que les systèmes judiciaires de ces Etats n’ont pas de capacités matérielles et ne jouissent pas d’indépendance voulue pour enquêter et réprimer les auteurs des crimes graves y perpétrés.

Rien en droit n’établit que les décisions d’une organisation régionale sont supérieures aux obligations directement contractées par les Etats en ratifiant un traité multilatéral. Bien au contraire, on pourrait dire que les obligations contractées volontairement par un Etat directement en ratifiant un traité multilatéral devraient avoir priorité sur les décisions d’une organisation régionale, même si l’Etat est un membre de cette organisation, les décisions ne sont pas adoptées directement par l’Etat concerné. Sinon, les Etats ne feraient qu’abdiquer leur souveraineté à l’Union Africaine !

Donc, le gouvernement congolais devait exécuter les deux mandats de la CPI, car les résolutions de l’UA ne sont pas supérieures aux décisions de la CPI et surtout qu’ils résultent de la décision du Conseil de sécurité conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

         Lors de précédentes visites d’El-Béchir au Malawi et au Tchad, les juges de la CPI ont clairement rappelé que les mandats d’arrêt contre lui sont applicables par les Etats parties au Statut de la CPI malgré les décisions de l’UA. Ils ont conclu que les Etats parties (Malawi, Tchad) qui l’avaient accueilli avaient clairement violé leurs obligations en vertu du traité. Et ils ont saisi le Conseil de Sécurité pour lui demander de répondre au manque de coopération par ces deux pays .

         L’UA doit tout simplement adopter une attitude cohérente et positive en appelant à l’universalité de la CPI et à la soumission de tous les Etats à sa juridiction. Elle devra exiger de ses Etats membres qu’ils adoptent des législations internes pour juger les auteurs des crimes les plus graves devant leurs juridictions respectives et éviter ainsi l’intervention de la CPI.

2. La non pertinence de l’immunité des chefs d’Etats en exercice

         Le gouvernement congolais s’est curieusement rangé derrière la position de l’UA qui soutient que Béchir ne peut être arrêté, car il est investi de l’immunité des chefs d’Etats en exercice.

         A ce sujet, il serait très important de noter que le droit international a clairement évolué, et il est maintenant établi et reconnu que les chefs d’Etats, même en exercice, ne bénéficient pas de l’immunité quand ils sont accusés des crimes les plus graves tels que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide par un tribunal international. L’Eminent Professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA, enseigne à ce propos que les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du Droit international, n’empêchent pas la CPI d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne .

         C’est dans le même sens que la Cour Internationale de Justice (CIJ) a clairement réaffirmé ce principe dans l’affaire du mandat d’arrêt émis par un juge belge contre l’ancien ministre des Affaires étrangères de la RDC, Yérodia Ndombasi. La CIJ a conclu que bien que le droit international coutumier offre une immunité devant les tribunaux nationaux à certains responsables comme le ministre des affaires étrangères en exercice et à fortiori, les chefs d’Etats et de gouvernement, et ce, même quand l’intéressé est soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, de telles immunités ne sauraient faire obstacle à l’exercice de poursuites pénales devant une juridiction internationale .

On ne peut même pas penser que la RDC ne pouvait pas arrêter El-Béchir parce que les lois congolaises prévoient le respect des immunités des autres chefs d’Etats. Car, à ce propos, les juges de la CPI ont déjà tranché, dans le cas du Malawi que, le droit national ne peut jamais être invoqué comme une raison pour ignorer les obligations de droit international . En ratifiant le Statut de Rome, la RDC a clairement accepté qu’il n’y avait pas d’immunité pour les présidents en exercice pour les crimes les plus graves (article 27).

         La RDC ne l’a pas fait et ce, en violation de son obligation de coopérer pleinement, prescrite par l’article 86 du statut. Elle devra s’expliquer devant l’assemblée des Etats parties et éventuellement devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Conclusion

         La RDC a gravement violé ses obligations internationales en ce qui concerne la lutte contre l’impunité, en laissant le Président soudanais Omar El-Béchir repartir sans l’arrêter et le remettre à la CPI. Les juges de la CPI ont déjà réaffirmé dans la décision rendue sur la République du Tchad qu’en ratifiant le statut, les Etats parties ont tous accepté que les immunités dont jouissent leurs plus hauts responsables en droit international leur soient retirées et ont renoncé à faire valoir ces immunités lorsqu’ils ont accepté le texte de l’article 27-2.

Dans tous les cas, si les Etats parties au Statut de Rome ont une incertitude quant à la relation entre les décisions de l’UA et de la CPI, la solution n’est pas d’ignorer les demandes de coopération de la CPI, mais de la consulter aussi rapidement que possible. Et dans le cas sous examen, si le Gouvernement n’était pas certain de la nature des obligations de la RDC, il aurait dû soulever la question directement avec la CPI, conformément à l’article 97 du Statut de Rome, et puis suivre la décision qui allait intervenir que de vanter ses obligations vis-à-vis de l’UA.

         Les Etats parties au statut de Rome membres de l’UA devraient exécuter les mandats d’arrêt de la CPI ou – au minimum – éviter les visites de suspects comme Omar El-Béchir sur leurs territoires. Car même la charte constitutive de l’Union Africaine dit que l’organisation s’engage pour la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes graves.

         Ils doivent se désolidariser des décisions de l’UA qui visent, en réalité, à garantir l’impunité des chefs d’Etats comme El-Béchir pour ne pas accréditer la thèse selon laquelle « L’UA est un petit club de chefs d’Etats qui sont occupés à se protéger eux-mêmes qu’à rechercher la justice pour les victimes africaines ». Et qu’en plus, les chefs d’Etats qui se réunissent à l’Union Africaine sont inquiets des progrès de la justice internationale et ont peur d’être les prochains inculpés de la CPI – c’est la seule raison qui pourrait expliquer qu’ils veuillent protéger des personnes accusées aujourd’hui des crimes les plus graves.

Fait à Kinshasa, le 01/03/2014 

 Me Georges KAPIAMBA

Avocat au Barreau de Lubumbashi

Président de l’Association congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ)

Coordonateur – adjoint de la Coalition congolaise pour la CPI (CN-CPI/RDC)

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

*