Un Prévenu conteste sa comparution devant le TGI

0
426

justice-balanceDignitaire de l’ordre national du Léopard, ministre de culte, avocat de profession, Me Ngoyi Mukanku, déféré devant le tribunal de grande instance de Matete simultanément avec son fils Kanyama Ngoyi Prince, pour extorsion de signature, évoque  le privilège des poursuites,  l’incompétence matérielle du tribunal ainsi que le défaut de qualité dans le chef de la partie citante, Ngoie iwa Ngoie  Médard. Ce qui a comme conséquence l’irrecevabilité de l’action dirigée contre lui et son fils. C’est ce qui ressort de l’audience publique leur accordée par le tribunal de grande instance de Matete, le lundi 14 juillet 2014, qui siégeait en matière pénale au 1er degré.

Assisté de son conseil dans la présente cause, après son identification,  Ngoyi Mukanku, à travers des préalables, a soutenu que les faits pour lesquels il est poursuivi datent de l’année 2012. A cette époque, il faisait partie de l’ordre national du Léopard et était bénéficiaire des avantages consacrés par l’article 94 du code de compétences judiciaires. Au regard de la circulaire 03/008/PGR du 16 mai 1970, relative aux privilèges des poursuites accordés aux médecins, ministres de culte et avocats, il ne peut être poursuivi que sur décision du Procureur Général de la République. Et, en tant que tel, c’est devant la cour d’appel et non devant le tribunal de grande instance.  Car, l’article 17 alinéa 2 de la Constitution énonce que l’on est poursuivi, jugé en vertu des lois en vigueur au moment des faits.

En tant qu’avocat, le prévenu Ngoyi Mukanku a estimé qu’il faut une autorisation du bâtonnier attribuant au conseil du citant Ngoie wa Ngoie Médard la possibilité de lui déférer en justice et plaider contre lui. A cela s’ajoute aussi l’incompétence matérielle du tribunal de grande instance car le citant Ngoie wa Ngoie est commerçant. En cette qualité, c’est devant le tribunal de commerce que les parties sont tenues de se diriger. Selon  la défense de poursuivre, la citation directe déposée au tribunal ne renseigne pas que les faits relèvent d’un tribunal pénal mais plutôt civil. Le citant Ngoie wa Ngoie demande au tribunal de constater que l’infraction d’extorsion a été commise et qu’on puisse lui accorder des dommages et intérêts d’une valeur de 500.000 dollars américains payables en francs congolais.

Répliquant à ces préalables en sa qualité de commerçant, Ngoie wa Ngoie a estimé que Ngoyi Mukanku confond privilège des poursuites et privilège de juridiction. Etant saisi par citation directe, le tribunal de grande instance est compétent en la matière. En plus, il n’est pas question de faire application de l’article 94 du code de compétence judiciaire. Celui-ci est déjà abrogé. Ngoie wa Ngoie a estimé que c’est un aveu quand Ngoyi Mukanku reconnaît qu’il faisait partie de l’ordre du Léopard pendant la commission des faits. Car, c’est sous cette étiquette qu’il a eu à commettre les faits qui lui sont reprochés. Aujourd’hui, il est un justiciable comme tous les autres et ne peut pas évoquer un quelconque privilège.

Pour ce qui est de la compétence matérielle du tribunal, cela ne peut pas être remis en cause, car, Ngoyi Mukanku n’est pas commerçant pour être déféré devant le tribunal de grande instance. Par contre, en ce qui concerne la qualité d’avocat reconnu à Ngoyi Mukanku, et pour laquelle il faut une autorisation préalable du bâtonnier avant de le déférer, le conseil du citant Ngoie wa Ngoie a soutenu en tant défenseur judiciaire, il n’est pas lié par cette décision du barreau. Eclairé, après avis du ministère public qui a demandé au tribunal de faire droit aux préalables soulevés par Ngoyi Mukanku, le tribunal a clos les débats pour un jugement devant intervenir dans le délai légal.

Yves Kadima

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

*