Un ex-agent de la Standard Bank vend un véhicule mis à sa disposition

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justice6Standard Bank, représentée par son conseil sous le RC 27667 devant la chambre du président du tribunal de grande instance de Matete le mardi 29 juillet 2014 demande non seulement l’annulation de la vente d’un véhicule Mercedes ML 350 mais aussi les dommages et intérêts d’une valeur de 50.000 dollars américains payables en francs congolais. 

            Standard Bank, après engagement de Ali Nasser sur base d’un contrat de travail élaboré conformément aux prescrits de la loi, a acheté pour lui un véhicule de fonction  le 28 décembre 2011, auprès d’une certaine  Louise SualéSunora. Six mois après son engagement, Ali Nasser qui a démissionné de son poste a procédé frauduleusement à la vente de la Mercedes ML. Fraude qui a été caractérisée par le fait d’avoir interverti l’ordre des noms qui se trouvaient sur la carte rose. En lieu et place de  Louise SualéSonura, Ali Nasser a procédé à la permutation du nom en SonuraSualé ainsi que de son sexe.

            La Standard Bank a dénoncé le fait que Ali Nasser qui utilise le véhicule à crédit a violé les prescrits du contrat, qui interdisaient tout usage commercial et privé avant le solde de la créance. Ce comportement témoigne clairement qu’Ali Nasser a vendu une chose d’autrui, ce qui exige réparation. Car, lui-même ne conteste pas les faits mis à sa charge.

            Selon l’acheteur de la Mercedes ML 350,  la vente et l’achat du véhicule ont été réguliers vu le nom repris sur la carte rose et que la Standard Bank est sans qualité pour contester cette vente. Et cela conformément aux dispositions de l’article 263 du code civile livre 3 qui établissent qu’une vente est une convention où l’un livre une marchandise et l’autre la paie. Il n’y a pas fraude ni changement de nom comme le soutient la Standard Bank. Elle qui est sans qualité et qui poursuit une personne tierse nommée de Ali Lasser.

            Pour sa part, Ali Nasser, qui a comparu personnellement sans avocat, a reconnu avoir vendu la Mercedes ML 350 qui lui a été donnée à crédit par son ancien employeur. Cependant, il a justifié son acte par le souci d’assurer sa survie. Après sa démission, la Standard Bank n’a pas procédé au paiement de son décompte final. Dans le souci d’un règlement à l’amiable, il a saisi l’inspection du travail pour le calcul de son décompte final et procédé à une compensation avec  la Standard Bank. Malheureusement, la banque ne se présente pas auprès de l’inspecteur du travail.

Convié à émettre son avis avant la clôture des débats, l’organe de la loi a déclaré l’action initiée par la Standard Bank irrecevable. Selon lui, la Standard Bank n’a pas qualité pour initier une telle action. Conformément aux pièces versées dans le dossier, particulièrement la carte rose, Ali Nasser est tiers dans la présente cause et la Standard Bank n’est pas partie au procès.

            Même si Ali Nasser affirme avoir vendu le véhicule, cela n’est pas justifié par des preuves.  Il est clair que c’est Louise SualeSonura qui a vendu son véhicule et non Ali Nasser. Si sur la carte rose, il était fait mention que le véhicule appartenait à la Standard Bank, personne ne pouvait dénier la qualité de propriétaire à la Standard Bank, a conclu l’organe de la loi.

Yves Kadima

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