LA TRIPARTITE CNSA-GOUVERNEMENT-CENI : PSEUDO-EVALUATION OU SOLUTION PERTINENTE POUR LA SORTIE DE LA CRISE ?

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1. Introduction

La Commission Electorale Nationale Indépendante se fonde
exclusivement sur le point IV.2. de l’Accord du 31 décembre 2016 pour
contourner et désactionner son dilemme relatif à la fixation du
calendrier électoral en toute indépendance et conforme aux échéances
de l’Accord sus-évoqué. Elle est coincée dans cet enclume depuis le
début de ce processus électoral. Ce qui présuppose d’ailleurs son
intention d’outrepasser certains textes légaux et politiques liés au
processus électoral. Il sied tout de suite de dénoncer au préalable le
caractère atypique, opaque et « cenicentrique » (le centralisme
exclusif à la seule volonté de la CENI) du processus électoral depuis
la désuétude du calendrier électoral global de février 2015.
En effet, depuis le lancement de l’opération d’identification et
enrôlement des électeurs, le processus électoral fait l’objet de
confiscation par la Centrale électorale, qui agit comme la mesure
infaillible, irréfutable et même irrévocable des improvisations
d’actes préélectoraux. Il n’y a pas l’ombre de doute de présager que
même dans la fameuse tripartite dite d’appréciation de la période du
parachèvement des élections, les avis de la Centrale électorale
risqueront de prendre caractère de parole d’évangile. D’ailleurs la
démarche d’évaluation adoptée par cette institution citoyenne en
présage assez.
La présente réflexion s’interroge et tente de faire des suggestions
légitimes et techniques sur la pertinence et l’intérêt de la
tripartite d’évaluation entre le Conseil National de Suivi de l’Accord
et du processus électoral (CNSA), la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) et le Gouvernement. L’objectif de l’évaluation
étant visiblement la fixation d’un calendrier électoral, cette
réflexion évoque ainsi la question de son opportunité, afin d’établir
les conditions de possibilité de son acceptabilité.

2. De la pertinence de la tripartite évaluative
L’évaluation tripartite susmentionnée se fonde sur le point IV.2 de
l’Accord du 31 décembre 2016 qui stipule que «Les parties prenantes
conviennent de l’organisation des élections en une seule séquence
présidentielle, législatives nationales et provinciales au plus tard
en décembre 2017. Toutefois, le Conseil National de Suivi de l’Accord
et du Processus Electoral, le Gouvernement et la CENI peuvent
unanimement apprécier le temps nécessaire pour le parachèvement
desdites élections». A l’analyse profonde de cette recommandation de
l’Accord et se fondant sur l’esprit de l’Accord, les considérations
ci-après sont permises :
a. Il convient de préciser qu’il s’agit d’évaluer les opérations
électorales et non le processus électoral tout entier, moins encore
l’opération préélectorale. Les parties prenantes ont considéré que
l’exercice « d’évaluation » porterait sur les opérations électorales,
qui diffèrent des opérations préélectorales, de manière à apprécier le
temps nécessaire requis pour parachever les opérations restantes. Or,
il s’avère que la période électorale n’a même pas encore démarré ;
car, celle-ci commence avec l’appel à candidature et les scrutins.
Il n’est donc pas question de l’évaluation de l’opération
préélectorale, notamment l’enrôlement des électeurs qui n’est encore
que la seule en cours de réalisation depuis 17 mois depuis le
lancement du processus. Car, l’Accord, faut-il le noter,  a prévu
également des moments  d’évaluation de l’opération d’enrôlement des
électeurs (point IV.1.). C’est dire qu’il faut strictement se garder
de cautionner des confusions frauduleuses. Aussi, s’agissant de
l’évaluation ex-post ou des réalisations, les règles de la
planification ne tolèrent  qu’on puisse évaluer ce qui n’est pas
encore fait.
Faisons remarquer en que c’est abusivement qu’on peut trop insister
sur l’évaluation. L’accord ayant plutôt parlé d’appréciation du temps.
Il ne s’agit pas forcément d’une évaluation profonde du processus. Et
l’appréciation du temps suppose l’existence au préalable d’un
chronogramme. Comment apprécier le temps restant sans un calendrier ?
b. L’Accord précise qu’il est question d’apprécier le temps nécessaire
pour «parachever» lesdites élections. La sémantique et l’herméneutique
du terme parachever suppose qu’on ait entamé ce qui appelle un
parachèvement. Alors que rien n’est entamé, le cas échéant puisque la
période électorale n’est pas encore à l’ordre du jour, il convient de
se demander si l’évaluation de la tripartite se justifie.
Rien qu’au regard de ces considérations textuelles de l’Accord et
technique liée au cycle électoral, l’évaluation concernée par la
tripartite se révèle inopportune, impertinente et même anachronique.
En entrevoyant une évaluation à cette étape, la CENI couvre ses
failles et manœuvres dans l’implémentation du processus électoral, et
surtout elle cherche à se couvrir derrière les deux autres
institutions pour ne pas porter seule la responsabilité de l’extension
de la période préélectorale et électorale au-delà de douze mois prévus
par l’Accord.
c. Il est important d’attirer l’attention des trois institutions
impliquées dans la pseudo-évaluation et les autres acteurs clé qu’en
son point IV.3, l’Accord exige la publication du
calendrier/chronogramme électoral comme préalable à l’évaluation. Mis
en corrélation, les points IV.2 et IV.3 de l’Accord méritent une
lecture croisée, logique et non concordiste (qui prendrait les deux
dispositions isolément). Car, il est dit que la CENI tiendra dûment
informés le CNSA, l’Assemblée Nationale et les autres parties
prenantes du calendrier électoral. On ne peut pas supposer que le
calendrier soit une conséquence de l’évaluation menée par la
tripartite, alors que le CNSA est repris parmi les institutions à
informer, lui qui aura pourvu à sa fixation, selon l’entendement
actuel de la CENI.
Par contre, il faut comprendre que la CENI a l’obligation de publier
avant tout un calendrier qui servirait de support de « l’appréciation
du temps ». Dans les conditions actuelles, il sera procédé à une
évaluation sans un chronogramme. Une autre violation de l’Accord par
la CENI.
d. Le CNSA, le Gouvernement et les parties prenantes sont interpellés
sur le fait que tout calendrier électoral sur lequel porterait
l’évaluation aurait l’obligation de s’inscrire dans les douze mois
impartis au processus électoral par l’Accord. L’Accord revient avec
force à cinq reprises sur le délai de douze mois, à savoir aux points
III.1.1., III.1.2., III.2.2 a,  III.3.5. et IV.2. Ceci donne à
‘échéance de douze mois le caractère impérieux et remet ainsi en cause
l’exclusivité prédominante accordée intentionnellement au point IV.2.
e. Sur le plan de l’authenticité, la validité et la crédibilité de «
l’évaluation » que devra faire la tripartite pose un sérieux problème.
La CENI souffrant d’une crise profonde de confiance, l’évaluation et
les conclusions qui en résulteront s’exposent au risque d’une remise
en cause totale. Ceci ressemble à un syllogisme dont les prémisses
sont fausses.
f. Enfin, dans l’esprit de l’Accord du 31 décembre 2016, c’est au CNSA
de convoquer ladite évaluation du processus et non à la CENI de
prendre le bâton de commandement. L’inverse porte le risque de rouler
le CNSA et le Gouvernement dans la farine et leur faire jouer le rôle
de simples valideurs des plans pré-montés. Il importe que le CNSA
comme institution de suivi et contrôle s’approprie de son rôle et
l’exerce en toute responsabilité.
3. De l’intérêt de l’évaluation
a. La publication du calendrier électoral est perçue par la majorité
des acteurs comme l’actuel point culminant du désamorçage de la crise
à l’étape actuelle. Certaines forces politiques et sociales, les
institutions et la communauté internationale ne jurent que par la
publication d’un calendrier électoral. La SADC parle d’un calendrier
révisé, le Conseil de Sécurité des Nations Unies en fait également une
exigence. La CENI, comme cible principale, promet de publier dans les
meilleurs délais un calendrier réaliste et responsable. Encore que le
terme responsable présage l’ensorcellement de l’attente principale de
la population. Responsable, peut-être parce qu’il faut tenir
exagérément aux contraintes technico-opérationnelles, négligeant
parfois les exigences légales, politiques et socioculturelles, pour
une délivrance assurée des élections crédibles, ouvertes et apaisées.
Une telle vue unidimensionnelle, technocratique et technocidaire est
erronée.
b. Le calendrier électoral n’a un intérêt pour l’opinion nationale
qu’en ce qu’il donnera un délai de la tenue des élections conformément
à l’Accord du 31 décembre 2016. Ne pas en être dupe ! La tripartite
devra s’obliger à se plier à l’Accord. Au besoin, elle devra miser sur
une échéance raisonnable, c’est-à-dire avant fin décembre 2017, pour
la convocation du corps électoral.
c. L’impossibilité de tenir au délai de décembre 2017 pour
l’organisation des élections ne peut encore s’autoriser. Car apprécier
le temps, s’il devra en être question, ne suppose pas focaliser
exclusivement l’attention sur le temps. Evaluer le temps implique
entre autres une attention particulière sur la séquence tri scrutins à
organiser. Le contexte sociopolitique actuel réclame la priorisation
de l’élection présidentielle. Le futur calendrier attendu contribuera
à solutionner la crise s’il dégage un consensus en faveur de
l’organisation principalement du scrutin présidentiel découplé des
deux autres de la première séquence électorale. Car, portant sur la
seule circonscription nationale, le temps restant est suffisant
moyennant une détermination et la volonté politique et technique
engagée.

4. Du risque des rallonges récurrentes du processus électoral
Après décembre 2017, une nouvelle rallonge de la période préélectorale
et électorale (surtout au-delà de 2018), outrepassant l’Accord du 31
décembre 2016, exposerait les articles 70 et 220 de la Constitution à
une violation flagrante dans ce sens que le Président Joseph KABILA
bénéficiera d’une période tampon successive qui pourrait être
qualifiée à tort ou à raison de transition. Cette période risquerait
d’annihiler les deux premiers mandats qui le mettent hors compétition
électorale à la Présidence. Le débat juridique s’improvisera pour
tenter de sauver le pouvoir en place pour un nouveau mandat à la
magistrature suprême. N’est-ce pas dans ce piège que cherchent à nous
prendre la CENI et ses collabos !

5. De la réflexion croisée sur la tripartite évaluative et le Manifeste de Paris
Entre la tripartite CENSA-Gouvernement-CENI et la volonté du «
Manifeste Esili » signé à Paris, il y a quelques points communs :
– la reconnaissance de la difficulté de réussir l’organisation des
élections, bien qu’elles soient en divergence quant aux raisons ;
– la prise de connaissance du risque conséquent à la rupture du
consensus politique et électoral, au cas où il n’est pas tenu à
l’échéance de l’Accord pour l’organisation des élections, en proposant
des solutions par ailleurs diamétralement opposées : extension de la
période avec les institutions de la République en place pour la
tripartite contre le moratoire du processus électoral corollaire à une
gestion citoyenne de l’éventuelle période de transition ;
– la prise en compte des obstacles inhérents à la possibilité d’avoir
des élections crédibles, justes, ouvertes et apaisées dans le temps
restant, avec différence près que la volonté du « Manifeste Esili »
est convaincue de l’impossibilité d’avoir les élections devant induire
l’alternative politique avec les animateurs actuels de la CENI ;
– La volonté du « Manifeste Esili » voit une mainmise politique dans
la délivrance électorale de la CENI ; chose que cette dernière
confirme en entachant sa compétence légale d’élaborer le calendrier
électoral par l’implication du CNSA, du Gouvernement et même de la
communauté internationale.
En définitive, il se déduit qu’entre la tripartite d’évaluation et la
volonté du « Manifeste Esili », il y a coïncidence des interrogations.
Seulement, alors que la première propose une solution extra-consensus
donnant l’apparence d’être dans l’Accord du 31 décembre 2016, la
seconde prend acte de la rupture du consensus et fait un come back
citoyen à l’ordre constitutionnel.
Fait à Kinshasa, le 22 août 2017
Gérard BISAMBU
Philosophe et Chercheur socio anthropologue
Expert électoral
(+243) 826357631, philoj2002@gmail.com

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