Tricom/Matete : Orion et son ex-bailleresse en désaccord

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Beya Marie Rose, propriétaire d’une  maison à Limete a signé en 2011  un contrat de bail   avec  Orion Com pour le compte d’un de ses cadres, du nom de  Rassar.  La dame estime   avoir  été «  énervée »  par l’autre partie qui  selon elle, a fait loger,  son employé  dans son appartement  pendant six mois sans lui verser son dû. L’autre partie prétend avoir tout payé  et réclame la restitution d’une partie de sa garantie locative et des pénalités financières. Ce dossier est enrôlé au Tribunal de Commerce de Matete sous le numéro RCE 896. La plaidoirie a eu lieu hier mercredi 8 janvier 2014.

Appelé à exposer les faits, Me Serge Kimema a affirmé que le contrat de bail a été signé le 1er octobre 2011. Au début, il n’y avait pas des problèmes. En date du 25  juin 2012, sa cliente a été surprise de voir l’autre partie résilier le contrat et   proposer après moult tractations  un protocole d’accord  dans lequel elle garantissait le paiement du loyer pendant une courte période. A la fin du mois de septembre 2012,  Orion allait libérer les lieux et récupérer sa garantie locative.

Curieusement, Orion par le biais de monsieur Rassar ,  n’a pas quitté les lieux à la date indiquée et a prolongé son séjour dans cet appartement pendant six mois. Pour la partie défenderesse, sa cliente devrait réclamer son dû auprès de son agent.

Et, même si on n’a pas procédé à un état des lieux  avant que le cadre n’occupe la maison, le paiement des frais de remise en l’état  est une nécessité, a-t-il noté.

Il a précisé que sa cliente n’a jamais signé un autre contrat de location avec le locataire cité ci-haut. Et que  Rassar a été remercié par son employeur.

C’est à Orion qu’incombe la tâche de demander au locataire de quitter les lieux et non à sa cliente, a-t-il  précisé. La partie défenderesse et son employé devraient résoudre leurs problèmes.

Versant  à la cour des copies du  contrat de bail et du protocole d’accord, il a dit que sa cliente sollicite du tribunal 10000 dollars en termes de loyer échus et 25000 dollars des DI pour le préjudice subi.

 

Réplique

            Pour la Société Orient, le contrat était d’une année, renouvelable  si cela s’avère nécessaire et pouvait être résilié avant terme à condition que l’une des parties en fasse la demande  au moment opportun.

En juin 2012, sa cliente a notifié à l’autre partie qu’elle allait se séparer de sa bailleresse à la fin du mois de septembre mais allait s’acquitter du loyer pendant ces trois mois de préavis. Et  Orion a honoré ses engagements pendant cette période.

Comme quelqu’un d’autre a remplacé plus tard monsieur Rassar, il est évident que le paiement des frais de remise en l’état n’était plus nécessaire.

La partie demanderesse devrait depuis longtemps  restituer  à sa cliente 7500 dollars  ( en raison de 2500 dollars de loyer mensuel).

Le tribunal devrait dire la requête de l’autre partie recevable mais non fondée.

Et d’ajouter que sa  cliente est en droit d’initier une action reconventionnelle et  solliciter  50000 dollars.

Le ministère public a fait savoir que quelques pièces ont été versées à la cour pendant la plaidoirie. Mais, il  doit disposer du temps pour motiver son avis. Il a fait état d’une demande en communication. Le dossier allait être renvoyé au Parquet qui va donner son avis avant que le tribunal prenne l’affaire en délibéré.

 

Jean- Pierre Nkutu

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