Tricom/Gombe : Wagenia Sprl accuse le PNMLS et consorts

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La Société Wagenia Sprl réclame de dommages-intérêts au PNMLS (Programme  national  multisectoriel  de lutte contre le VIH/sida). L’audience de cette affaire en continuation  enregistrée sous RCE2326  a eu lieu le mardi 15 mai 2012 dans la chambre 9 du Tribunal de Commerce de Gombe, sous la direction du président Lukwichi, de 2 juges consulaires Kabele et Longo, d’un officier du ministère public, ainsi que d’une greffière. Les avocats de la société  Wagenia  ont affirmé qu’en date du 16 mai 2011, cette dernière avait signé un contrat avec le PNMLS par le biais du ministère de la santé  pour la fourniture des consommables  pour le dépistage du VIH/sida. Selon eux, la livraison avait été faite dae bonne foi  et en bonne et due forme pour un montant d’environ  85.811 Euros. Ils ont soutenu que le PNMLS avait été sommé à plusieurs reprises de payer. Mais, en dépit de cela, rien ne bougeait.
Pour ces avocats, l’action doit être déclarée recevable et fondée, d’autant plus que le PNMLS est de mauvaise foi.  Ainsi, au regard d’énormes  préjudices subis  , la société WAGENIA SPRL réclame  de dommages et intérêts de l’ordre  de 500.000dollars Us, puisque la créance  est certaine ,liquide et exigible. En outre, elle rappelle que la cote 44 qui renseigne le PV de l’assemblée-générale  ordinaire  tenue en date du  30 mars  communiquée au PNMLS fait état de la modification de la dénomination de WAGENIA-PHARMA  SPRL en WAGENIA –SPRL mais également   précise que l’acte notarié  existe bel et bien. Pour conclure, les avocats de Wagenia Sprl persistent qu’il n’y a pas  défaut de qualité en son chef. 
En réplique, l’avocat de PNMLS a reconnu l’existence d’une convention avec WAGENIA-PHARMA  SPRL et non avec WAGENIA  SPRL et souligné que le montant dû n’est pas de 85.811  mais de 51.000 euros. Il a estimé que la personne morale qui a saisi le tribunal n’était pas habilitée à le faire. Il s’est appuyé pour cela sur les articles 138 e139 du Code de compétence  judiciaire.  A l’en croire, c’est une action d’une nullité patente. Aussi a-t-il consigné sur le banc sa demande reconventionnelle. D’où, cette action doit être déclarée irrecevable et non-fondée.
L’Officier du ministère public a donné son avis en s’appuyant sur l’article 144 du Code de procédure civile et demandé au tribunal de dire cette action recevable et fondée en faveur de la société WAGENIA. Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour son jugement à intervenir le 5 juin 2012.
 
MELBA-MUZOLA
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