La Société Wagenia Sprl réclame de dommages-intérêts au PNMLS (Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida). L’audience de cette affaire en continuation enregistrée sous RCE2326 a eu lieu le mardi 15 mai 2012 dans la chambre 9 du Tribunal de Commerce de Gombe, sous la direction du président Lukwichi, de 2 juges consulaires Kabele et Longo, d’un officier du ministère public, ainsi que d’une greffière. Les avocats de la société Wagenia ont affirmé qu’en date du 16 mai 2011, cette dernière avait signé un contrat avec le PNMLS par le biais du ministère de la santé pour la fourniture des consommables pour le dépistage du VIH/sida. Selon eux, la livraison avait été faite dae bonne foi et en bonne et due forme pour un montant d’environ 85.811 Euros. Ils ont soutenu que le PNMLS avait été sommé à plusieurs reprises de payer. Mais, en dépit de cela, rien ne bougeait.
Pour ces avocats, l’action doit être déclarée recevable et fondée, d’autant plus que le PNMLS est de mauvaise foi. Ainsi, au regard d’énormes préjudices subis , la société WAGENIA SPRL réclame de dommages et intérêts de l’ordre de 500.000dollars Us, puisque la créance est certaine ,liquide et exigible. En outre, elle rappelle que la cote 44 qui renseigne le PV de l’assemblée-générale ordinaire tenue en date du 30 mars communiquée au PNMLS fait état de la modification de la dénomination de WAGENIA-PHARMA SPRL en WAGENIA –SPRL mais également précise que l’acte notarié existe bel et bien. Pour conclure, les avocats de Wagenia Sprl persistent qu’il n’y a pas défaut de qualité en son chef.
En réplique, l’avocat de PNMLS a reconnu l’existence d’une convention avec WAGENIA-PHARMA SPRL et non avec WAGENIA SPRL et souligné que le montant dû n’est pas de 85.811 mais de 51.000 euros. Il a estimé que la personne morale qui a saisi le tribunal n’était pas habilitée à le faire. Il s’est appuyé pour cela sur les articles 138 e139 du Code de compétence judiciaire. A l’en croire, c’est une action d’une nullité patente. Aussi a-t-il consigné sur le banc sa demande reconventionnelle. D’où, cette action doit être déclarée irrecevable et non-fondée.
L’Officier du ministère public a donné son avis en s’appuyant sur l’article 144 du Code de procédure civile et demandé au tribunal de dire cette action recevable et fondée en faveur de la société WAGENIA. Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour son jugement à intervenir le 5 juin 2012.
MELBA-MUZOLA
