Inscrite sous Rce 1359, la cause opposant madame Sonia Johannessen à la société Ets Decrane et Marsily, a été instruite par la chambre 4 du Tribunal de commerce de Gombe le mardi 23 novembre 2010 en audience publique. Cette juridiction a pris l’affaire en délibéré et promis de rendre son jugement le 30 novembre 2010. Pour sa part, le ministère public, dans son argumentaire, a demandé au tribunal de surseoir la présente cause en attendant la décision d’appel en cours.
Dans ce procès, la partie demanderesse représentée par madame Sonia, invite au tribunal à prononcer la nullité des actes constitutifs des « Ets Decrane et Marsily » parce que cette société a été dissoute de plein droit par son acte constitutif. Elle exige aussi l’annulation des procès-verbaux des assemblées générales du 9 octobre 2009 et du 10 février 2010, à cause de la non publication desdits actes et de la violation des règles d’immatriculation des société en Rd congo.
Le conseil de madame Sonia a fait observer au tribunal qu’au moment de sa création en 1951, les associés s’étaient entendus pour limiter la durée de vie de leur société à 30 ans, soit en 1981. A cet effet, après cette date, les sociétaires s’étaient convenus de considérer tous les actes de nature à engager cette Sprl contraires à la loi et à son esprit, cela malgré la modification intervenue en 1953 par l’entrée d’un associé dans son capital.
Malheureusement, fait constater la partie demanderesse, par la fourberie d’un gérant, nommé Jean-Baptiste Mulumba, non connu des sociétaires, cette Sprl a continué à poser de actes contraires à ses textes, notamment les procès- verbaux de l’Assemblée générale du 9 octobre 2009 et du 10 février 2010. Bref, la partie demanderesse, à la lumière de toutes ces irrégularités, a exhorte les juges de dire le droit.
Appelé à présenter ses moyens de défense au tribunal, le conseil de la partie défenderesse a sollicité de surseoir le jugement en attendant celui en appel devant sanctionner l’affaire pendante à la cour d’Appel, introduite le 14 sept 2010. Cela, tout en s’appuyant sur un autre jugement rendu par le même tribunal le 7 sept 2009, condamnant son client pour faux et usage de faux en écriture parce que cette action est encore pendante devant cette juridiction d’appel.
A.Vungbo
