Tricom/Gombe : Trans Air Cargo contre Lac : une lettre ministérielle au coeur de l’imbroglio

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640px-Lignes_Aériennes_Congolaises_Boeing_767-200ER_TF-ATO_BRU_2002-3-2La société Lac (Lignes Aériennes Congolaises) a assigné Trans Air Cargo au Tribunal de Commerce de Gombe pour non paiement d’une créance relative à l’exploitation de la ligne Kinshasa-Lubumbashi-Afrique du Sud pour un montant de 201.209 dollars américains.

Suite à cette action judicaire,Trans Air Cargo a, à son tour, porté plainte contre Lac pour contester ladite créance ainsi que les dommages et intérêts sollicités par la partie plaignante. Dans la cause sous examen, la République Démocratique du Congo, propriétaire de la compagnie aérienne nationale, a été appelée en intervention forcée afin de venir prendre faits et cause pour Lac et éclairer le tribunal sur une lettre du ministre des Transports et Voies de Communication, dont se prévaut Trans Air Cargo pour ne pas faire droit aux prétentions de son adversaire. Selon cette société aérienne privée, ce document lui avait conféré le statut d’ « instrument » d’exploitation de l’axe Kinshasa-Lubumbashi-Afrique du Sud, pour le compte de l’Etat congolais.

Cette affaire en continuation enregistrée sous le RCE2700 et qui oppose les différentes parties au procès a été examinée  hier mardi 28 janvier 2014 dans la chambre II, sous la conduite du juge Mbo. Les avocats de Trans Air Cargo ont évoqué la Convention de Yamoussoukro du 14 novembre 1999 sur l’aviation civil pour indiquer qu’il s’agissait d’une affaire liée aux droits de trafic aérien.

            Ils ont laissé entendre que Lac ne jouissait pas d’un quelconque monopole d’Etat et n’avait pas, sur cette ligne, plus de droits que Hewa Bora ou Wimbidira, car toute ces sociétés n’étaient plus opérationnelles.

D’où, ces avocats ont estimé que cette absence de viabilité ne peut donner aucune prétention de recouvrement des royalties aux Lac.

Trans Air Cargo a soutenu qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité sur l’axe Kinshasa-Lubumbashi-Afrique du Sud car elle détient une correspondance du ministre des Transports et Communications l’agrée comme un des « instruments » d’exploitation de la RDC.

Les avocats de cette société aérienne ont mis les avocats de la RDCongo au défi de démontrer le contraire. A cet effet, ils ont invité le tribunal à effectuer une descente au ministère des Transports et Voies de Communication pour vérifier l’authenticité de cette lettre

De leur coté, les avocats de Lac ont fait savoir que les droits de trafic aérien sont propriété de l’Etat congolais et celui-ci  a la latitude de désigner, si la compagnie nationale n’est pas en activité, de désigner une autre compagnie, mais à charge pour cette dernière de négocier des royalties à rétrocéder à la compagnie aérienne nationale, en sa qualité d’ »instrument officiel ».

Ils ont rappelé que l’Etat est l’unique actionnaire propriétaire de LAC. Par conséquent, Trans Air Cargo ne pouvait pas se prévaloir de la Convention de Yamoussoukro puisqu’elle n’en est pas signataire.

Les avocats de Lac ont tenu à souligner que l’espace aérien national a été totalement libéralisé mais pas l’espace aérien international, dont l’exploitation est régie par des accords d’Etat à Etat, que les Lac devraient exécuter pour le compte de la RDC, en partenariat avec des compagnies nationales aériennes soeurs.

Ils ont relevé que 26 sociétés aériennes sont présentes sur l’axe RDC-Afrique du Sud que toutes paient des royalties aux Lac, sauf Trans Air Cargo. Pourtant, en 2008, cette société avait libéré un montant de 10.000 dollars  en faveur de Lac et un total de 44.000dollars en 2009 au titre des royalties, par le biais de son agence de Mbuji-Mayi.

 Les avocats de Lac ont dit ne pas comprendre pourquoi Trans Air Cargo refuse de payer depuis de 2 ans et demi, soit de 2011 et 2012, ce qui donne des arriérés de l’ordre 201.209 dollars.

            Une  mise en demeure lui avait d’ailleurs été adressée à ce sujet.

D’où, les Lac ont réaffirmé l’exclusivité de leurs droits de trafic sur les lignes internationales entre la RDC et l’extérieur et mis en doute des conditions d’obtention de la lettre de désignation de Trans Air Cargo comme « instrument » du gouvernement. Jusqu’à preuve du contraire, seules Hewa Bora et Wimbidira étaient agréées par l’Etat congolais.

Bref, les avocats de Lac ont demandé au tribunal de déclarer l’action de Trans Air Cargo recevable mais non fondée, de la condamner pour procès téméraire et vexatoire à des dommages-intérêts de 100.000 dollars américains.

Les avocats de la République Démocratique du Congo ont estimé qu’il était prématuré de brandir la lettre du ministre des Transports et Voies de Communication car le paragraphe 2 renseignait bel et bien que les consultations étaient encore en cours entre parties.

Pour ces derniers, la lettre ministérielle est de nul effet, faute de preuve de paiement par Trans Air Cargo des royalties à Lac. Ils ont ajouté que le ministre des Transports avait réservé copie à son homologue des Affaires Etrangères. Mais puisqu’il s’agit d’accords bilatéraux, c’est ce dernier qui devrait normalement entériner la désignation de Trans Air Cargo.

            Bref, ils ont demandé au tribunal de dire cette action irrecevable pour inexistence juridique de Trans Air Cargo, absence d’acte de dépôt et défaut de qualité de son Administrateur délégué général. Enfin, elle a sollicité du tribunal que Trans Air Cargo puisse s’acquitter de toutes ses obligations financières vis-à-vis de Lac.

Melba Muzola

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