Tricom/Gombe : les établissements Paumubert en ballottage

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 justice-balanceGeyoro, ex-époux de Betty Mulanga, sollicite l’annulation de l’acte transactionnel par lequel il a donné sa  parcelle comme apport en nature  pour la constitution des établissements  Paumubert situés sur avenue de l’OUA, dans la commune de Kintambo.
Geyoro est opposé à Betty Mulanga dans plusieurs juridictions après leur divorce. L’affaire enrôlée sous le RCE 3314 a eu lieu le mardi 25 mars 2014 dans la chambre 1 présidée par le juge Safari.

Dans sa version des faits, le conseil de Geyoro a soutenu que son client était légalement marié à Betty Mulamba avec qu’il a eu trois enfants.

Il a affirmé qu’au cours d’un anniversaire de naissance d’un de leurs fils, Betty s’est permise de faire venir un Père Noël. Ce dernier commençait à fréquenter la famille, au fil des mois, et était présenté par Betty comme étant l’un de ses cousins.

Après un bout de temps, son client avait confié la gestion des établissements au prétendu cousin. Contrairement à la réalité, le conseil a soutenu qu’à l’issue de ses enquêtes, son client a fini par découvrir qu’il ne s’agissait pas d’un cousin, mais plutôt de son amant.

Après une action en justice pour adultère, l’ex-épouse s’est vu condamnée avec sursis et le tribunal a prononcé la résiliation du mariage avec comme mesures accessoires, le partage de deux parcelles ayant appartenu au couple.

A l’en croire, les certificats étaient établis au nom de l’ex-épouse qui bien après, s’est présentée pour lui proposer d’établir un acte de transaction pour l’intérêt supérieur des enfants.

D’après le conseil, l’ex-épouse avait déclaré à son client qu’elle aurait pris un crédit auprès d’une banque pour lequel le mari devrait disponibiliser la parcelle pour créer les établissements Paumubert dont ils allaientt se partager de bénéfices.

C’est à maintes reprises que son client avait décidé la restitution du certificat d’enregistrement pour inexécution des engagements.  Il a été surpris d’apprendre que cette parcelle aurait été cédée à son ex-épouse.

Il a signalé que son client était obligé de saisir le conservateur des titres immobiliers en annulation du certificat d’enregistrement et en établissement d’un autre en son nom et au nom de leurs trois enfants.

Il a estimé qu’en tant que signataire et copropriétaire, il a le droit de solliciter l’annulation de cet acte, de dividendes et arriérés de 90.000 dollars, etc…

        En  réplique, le collectif des avocats de  Betty a démenti la version donnée.

D’après ces avocats, il s’agit des faits civils étrangers à l’exploit. Ils ont toutefois reconnu qu’il y avait eu mariage, mais dissout dans toute sa légalité. Selon le collectif, Geyoro ne pouvait pas prendre parole pour le compte des enfants car, ceux sont sous la garde de leur mère.

Et d’ajouter que les établissements Paumubert avaient été créés pendant le mariage. Pour le collectif de la défense, leur cliente avait la qualité de copropriétaire tant que les établissements continueraient d’exister, puisqu’elle avait reçu un crédit de la banque.
A en croire le collectif, Geyoro s’était bien retrouvé par rapport aux accords de 2012, étant donné qu’il avait lui même vendu cette parcelle, alors qu’il n’avait plus aucun droit sur ce bien affecté dans un patrimoine commun.

Selon eux, le défaut de qualité est patent, car l’objet a déjà disparu pour droit réel de Paumubert et aussi sorti de l’emprise de la volonté commune.

Le collectif s’est appuyé sur les articles 30,276 et 591  du Code civil congolais pour confirmer que l’acte transactionnel avait été exécuté depuis 6 ans. D’où le  non fondement de l’action.
Melba Muzola

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