TGI/Ndjili : le bénéfice du double degré de juridiction en ballottage

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justice6Mutombo Matunga et ses frères se disputent 5 hectares de terre avec Nyengele du côté  de la Nsele.  Mutombo et consorts  qui se considèrent comme les seuls co-propriétaires de ces terres méconnaissent le contrat de vente conclu entre Nyengele et Ilunga en 2004.  Ayant relevé appel et formé opposition après avoir été débouté à la Cour d’Appel de Matete, Nyengele, demandeur principal dans ce conflit, est retourné au  Tribunal de Grande Instance de Ndjili pour que cette affaire enrôlée  sous RC 21490 soit examinée de nouveau. L’audience a eu lieu hier lundi 12 janvier 2014.

 Appelé à exposer les faits, le conseil du demandeur  a rappelé  que  son client et Ilunga, aujourd’hui décédé,  étaient sociétaires d’une association des luba. En 2004, Nyengele avait  versé  200 dollars sur les 450 convenus pour l’acquisition de ces 5 hectares. Le solde a été libéré quelques mois plus tard.  A  l’époque, Ilunga  alléguait être l’unique héritier des terres de feu Matunga. En 2007, les deux parties se sont rendues à la Circonscription foncière de Nsele pour le problème des titres parcellaires. Mutombo  et consorts se sont « réveillés » après pour déclarer être les vrais héritiers de ces terres, en menaçant et en abreuvant son client d’injures. Le demandeur a été assigné en justice pour faux et usage de faux au  Tribunal de Paix de Kinkole. Une mesure conservatoire relative à la suspension des travaux a été prise.

            En 2009, les juges s’étaient prononcés pour le paiement des pénalités à son client.

            En 2012, l’autre partie a exigé l’annulation des titres détenus par son client  et le paiement des DI de 6000 dollars. Entre-temps, le demandeur s’est opposé à la descente sur terrain sollicitée par la partie défenderesse. Condamné par défaut, il a formé opposition. En 2013, Nyengele a introduit une citation à comparaître au Tribunal de Paix de Kinkole et cette action est pendante devant cette juridiction. Débouté pour défaut de qualité, il a relevé appel.  Me Mboma a fait savoir qu’en désignant un liquidateur en la personne du juge Elamedji, Mutombo a aliéné ses droits.

            Enfin, il  a demandé au tribunal d’aborder le fond de cette affaire, sollicitant également  des DI de 12000 dollars. Il a précisé qu’aucune disposition n’interdit de former appel et opposition en même temps.

            Le conseil des défendeurs a laissé entendre que ses clients avaient saisi la justice pour être confirmés comme  propriétaires des terres querellées et  déguerpir le demandeur. En juin 2012, un jugement avant dire droit a été prononcé au TGI de Ndjili   sur la descente sur terrain. Nyengele est passé outre. En août de la même année, le TGI a confirmé ses clients comme seuls propriétaires de ces terres. Le demandeur a formé opposition et appel en même temps. Il est  allé d’abord à  Cour d’Appel de Matete. Comme il y avait une affaire similaire, ladite juridiction a fait la jonction de ces « dossiers ». Nyengele avait réussi à bloquer l’exécution d’un jugement prononcé en sa défaveur. Ayant  privilégié l’échelon supérieur, débouté, il retourne au TGI et son action doit être déclarée irrecevable car  il a perdu le bénéfice du double degré de juridiction en ayant fait le sens inverse.

            L’organe de la loi donnera son  avis après la lecture attentive des pièces de ce dossier. Le verdict est attendu le 9 février 2014.

Jean- Pierre Nkutu

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