TGI/Matete : les droits de propriété d’un père contestés par des locataires

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Représentés par leur conseil dans l’affaire civile en instruction devant le Tribunal de grande instance de Matete, et enregistrée sous RC 28111, Mme Irène et consorts contestent les droits de propriété de leur père sur la parcelle sise au n°1, avenue Matadi, quartier Salongo, dans la commune de Limete, que revendique M. Shustha.

A l’audience d’hier lundi 26 janvier 2015, plusieurs exceptions ont été évoquées. Entre autres, Mme Irène et consorts ont soulevé le défaut de qualité, ainsi que le principe du criminel qui tient le civil en état.

A ce sujet, le conseil d’Irène a précisé que le droit de propriété ne se présume pas, mais se prouve. Si Shutsha, a-t-il fait observer, se dit propriétaire de la parcelle querellée, il doit le prouver par un certificat d’enregistrement. Malheureusement, l’examen des pièces ne relève que la présence du livret de logeur communiqué par ce dernier. Et pourtant, devait ajouter l’avocat, l’article 219 du code civil sur les biens ne reconnait comme titre de propriété que le certificat d’enregistrement. A cela s’ajoute aussi le fait que, dans une période non suspecte, alors qu’il a contracté une dette d’une valeur de 100.000 dollars américains, il s’est déclaré copropriétaire de ladite parcelle.

Mme Irène et consorts ont estimé que c’est à dessein que le certificat d’enregistrement n’est pas communiqué. Shutsha est sans ignorer qu’une fois le certificat d’enregistrement soumis au principe du contradictoire, il ne sera plus en mesure d’affirmer la propriété de la parcelle. Irène et consorts ont soutenu qu’il y a un dossier pénal ouvert au parquet qui oppose les mêmes parties pour les mêmes faits. Et, pour éviter la contrariété des jugements, il est important que le juge civil sursoie  la présente cause pour une bonne administration de la justice.

Pour sa part, Shutsha, représenté par son conseil, a estimé que les exceptions soulevées par Mme Irène sont non fondées. Cette dame évoque le défaut de qualité tout en reconnaissant que ceux qui interviennent volontairement à ses côtés, sont les fils et filles Shutsha et qu’ils ont placé des locataires dans la parcelle, afin de subvenir à leurs besoins, après le départ de leur père du toit conjugal.

Son conseil a enchaîné que Shutsha est père de 22 enfants et n’a aucun conflit avec ceux-ci. Son action en déguerpissement ne vise que les locataires, et il n’est pas normal que seuls 9 enfants bénéficient des revenus de cette parcelle au détriment des autres. Pour ce qui est du certificat d’enregistrement réclamé par Mme Irène, Shutsha n’a pas trouvé la raison d’être de cette demande. Ici, il ne s’agit pas d’un conflit foncier pour qu’on lui exige le certificat d’enregistrement.

Quant à l’application du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, il ne peut pas être évoqué dans le cas sous examen. Car, c’est un dossier qui l’oppose à un des locataires nommé Roger Pembele et non aux enfants.

Pour l’organe de la loi, la fiche parcellaire est un droit à devenir propriétaire. Etant donné que les deux parties n’ont pas contesté l’existence d’un dossier au niveau du parquet avec un des défendeurs, il est nécessaire de sursoir le dossier civil. Avis qui a conduit le tribunal à clore les débats pour un jugement à rendre dans le délai.

  Yves Kadima 

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