TGI/Gombe : un sujet libanais sollicite la surséance d’une créance

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       Zemanta Related Posts Thumbnail     La chambre 1du tribunal de Grande Instance de Gombe, présidée par le juge Yanyi, a instruit en son audience du mercredi 29janvier 2014 une affaire en continuation sous le RC 109.125 opposant deux sujets libanais, Ali Dakhallah et Haissan Attle. Ce dernier, défendeur dans la présente cause, a soulevé un préalable lié à la surséance, au motif que le pénal tient le civil en état puisque ce dossier était en cours d’examen au niveau du parquet.

            L’avocat d’Ali Dakhallah a soutenu qu’il a assigné le défendeur au paiement d’une créance estimée à 38.500 dollars américains. Celle-ci a été prouvée, selon lui, par un acte d’engagement signé par Haissan Attle le  16 septembre 2010, portant sur un acompte à pyer au mois de septembre 2010 et un solde de 28.000 dollars américains à apurer en décembre 2010.

L’avocat a rappelé que son client avait porté plainte au parquet pour escroquerie dans l’espoir de se faire payer par son débiteur qui était devenu introuvable à son lieu de résidence. Malheureusement ce dernier, au lieu d’honorer son engagement, avait préféré effectuer un déplacement vers le Brésil, raison pour laquelle le parquet avait émis à un mandat d’amener à sa charge.

L’avocat a indiqué qu’à ce jour, le dossier du parquet a été classé sans suite. Il a estimé que la surséance ne se justifie pas car la créance est liquide et documentée.

Et par rapport au fond de l’affaire, il a sollicité le bénéfice de son exploit ainsi que des dommages-intérêts pour son client.

            Pour sa part, l’avocat d’Haissan Attle, qui n’a pas contesté la convention, a plutôt précisé que le paiement dont se prévaut le demandeur devrait intervenir après livraison des machines qui, jusqu’à ce jour, se font attendre. Selon lui, son client avait été intéressé par le père du demandeur en Côte d’Ivoire afin  de monter une usine de fabrication des carreaux.

            Il a signalé que Haissan Attle avait libéré 40.000 dollars américains en guise de parts sociales dans la constitution de ladite société. Par la suite, il n’était pas d’accord avec la manière dont l’affaire était gérée par le défendeur. C’est ainsi qu’il avait préféré se retirer de la société.

            L’avocat a aussi relevé que c’est après avoir fait cette observation à ses partenaires qu’ils s’étaient tous mis d’accord sur le montant de 38.500 dollars Usd qu’il devait acquitter, en contrepartie des des machines de fabrication des carreaux qu’on devait lui délivrer.

            A en croire l’avocat, son client avait une résidence connue puisqu’il habitait d’un immeuble situé en face de l’Institut Supérieur de Commerce(ISC). Il a soutenu qu’hormis le parquet, les deux parties s’étaient retrouvées pour le même dossier à l’ANR, où son client avait été arrêté puis relâché après une intervention des instances supérieures.

Aussi, cet avocat a-t-il estimé que la plainte déposée parquet avait déjà produit ses effets, car il avait été exigé du demandeur d’apporter les preuves de ses accusations. D’où, l’avocat a demandé au tribunal de surseoir au paiement de la créance car le demandeur n’a subi aucun préjudice.

Melba Muzola

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