TGI/Gombe : un pasteur vend sa parcelle et joue les prolongations

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justice-balanceKitompo Paul, pasteur dans son état, est trainé en justice par Augustin Kitakya pour  prolongation de séjour dans sa parcelle située dans la commune de la Gombe. Le Tribunal de Grande Instance de Gombe est saisi sous le RC 11.055, pour déguerpir ledit pasteur du lieu querellé et ordonner au conservateur des titres immobiliers de la Lukunga d’opérer la mutation des titres en faveur du plaignant. L’audience publique de cette cause est passée hier mercredi 23 juillet 2014. Le jugement va intervenir dans le délai légal.

            Au cours de cette audience, les avocats de Kitakya Augustin ont  fait savoir que  leur client est privé de son droit de jouissance alors qu’il est propriétaire du lieu querellé sur base des titres authentiques qu’il détient. En ce qui concerne les faits, ils ont indiqué qu’il s’agit d’une vente entre les deux parties au procès, intervenue le 20 mars 2013. Leur client avait acheté cette parcelle en deux tranches comme convenu dans le contrat de vente. Il avait remis la première tranche et son vendeur lui avait remis le certificat d’enregistrement. Mais depuis, il ne veut pas quitter le lieu dans le délai de 3 mois comme convenu.

            Il a estimé que la loi en la matière a été violée dès  que les parties se mettent d’accord sur l’objet et le prix la vente devient effective.

            En réplique, la partie adverse a fait savoir que le solde a été libéré en retard par l’acheteur, raison pour laquelle  il joue aux prolongations de séjour dans ladite parcelle. Il relevé que la vente a effectivement eu lieu mais qu’il y a violation du contrat. Il a estimé qu’il est encore dans le délai, conformément à l’article 5 de la convention de vente.  Ils ont rappelé que l’acte de vente a été signé  au mois de mars. L’acheteur devait payer le solde après deux mois. Mais, il est allé  au-delà. Pour cette raison, ils ont demandé l’irrecevabilité de la présente action pour défaut de fondement de l’action pour défaut d’intérêt.

Murka

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