TGI/Gombe : un acte d’engagement signé à l’ANR oppose deux hommes d’affaires à leur partenaire

0
98

Pour non paiement d’une prétendue créance de 45.000 dollars, deux hommes d’affaires, David Mukeba Kalengayi et Alunga, ont saisi le Tribunal de  Grande Instance de la Gombe par voie de citation directe contre le prévenu Iteku, pour extorsion de signature et trafic d’influence. En effet, ils avaient été contraints de signer un acte d’engagement les obligeant à payer le montant ci-haut énuméré à Iteku, leur bailleur, avec qui ils étaient en relations d’affaires pendant quatre ans.

L’audience de cette affaire inscrite sous le RP 21.900  a eu lieu le lundi 05 août 2013 dans la chambre 2, sous la conduite du juge Bolele. Appelé à prendre la parole, l’avocat de Mukeba et Alunga a donné sa version des faits en évoquant les articles 1 et 215 de la Constitution. Il a rappelé que ses clients  étaient en relations d’affaires avec Iteku. Ce dernier, non content de l’émergence des affaires de ses partenaires, avait  inventé une créance imaginaire et porté l’affaire au niveau de l’ANR (Agence Nationale des Renseignements).

Le même avocat a indiqué que pendant que ses clients subissaient des menaces plus de cinq heures dans les locaux de l’ANR, on leur faisait croire qu’ils devraient aussi être emprisonnés. C’est dans ces circonstances de torture morale qu’ils étaient finalement retenus.

            Contre toute attente, ses clients ont été confrontés avec le prévenu Iteku assisté de son avocat. Ils étaient verbalisés par un officier de renseignements. Il a révélé au tribunal que pendant la confrontation, le prévenu Iteku avait fait croire à l’ANR que ses clients avaient le statut d’hommes politiques appartenant à l’UDPS alors que cela n’était pas vrai.

            Répliquant au réquisitoire du ministère public qui demandait au tribunal de dire non établie l’infraction d’extorsion de signatures à charge du prévenu Iteku, faute d’éléments matériels, l’avocat de Mukeba et Alunga a martelé qu’il s’agissait de torture morale et menaces dont avaient été victimes ses clients.

            Et par rapport à cette réquisition, il a fait savoir qu’il était indigné du fait que le côté humain était bafoué, évoquant au passage le célèbre initiateur du «  Forum Social » et corédacteur de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, Stéphane Excel, dans son ouvrage « Indigné vous », pour convaincre le tribunal et rappelé que la RDC a ratifié la Convention contre la torture depuis le 17 février 1989.

            D’où, il a soutenu que l’élément matériel était établi par la présence du  document et d’ajouter que l’élément moral se justifie par la crainte qui habitait ses clients pendant tout le temps qu’ils avaient passé à l’ANR. Avant de conclure, il a rappelé au tribunal que l’ANR n’est pas compétente pour le recouvrement des créances comme dans le cas sous examen.

            Bref, il a demandé au tribunal de dire établie en fait comme en droit l’infraction d’extorsion de signatures puisqu’il s’agit d’une créance imaginaire, de condamner le prévenu aux peines prévues par la loi, d’ordonner la restitution des véhicules de ses clients confisqués et aux dommages-intérêts de l’ordre de 20.000 dollars.

            Pour sa part, le prévenu, qui a clamé son innocence, a plutôt fait constater au tribunal que la créance était composée de plusieurs tranches et que chaque fois David Mukeba et Alunga recouraient à lui pour des prêts afin de conclure des marchés. Selon le prévenu Iteku, il avait saisi l’ANR afin de rentrer dans ses droits.

            Son avocat a soutenu qu’on a voulu simplement imputer l’infraction d’extorsion alors qu’il y a un acte d’engagement. Et d’ajouter que l’élément matériel faisant défaut, le tribunal devait d’acquitter son client. Reconventionnellement, il a demandé 1 milliard de dollars de dommages-intérêts.

Melba Muzola 

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

*