TGI/Gombe : pour violation du contrat de bail, Odia Kabakele traînée en justice

0
408

Mme Odia est traînée en justice par sa bailleresse, Marie Mukalayi, pour violation du contrat de bail. L’audience publique de cette affaire  inscrite sous le RC 11.099 est passée le 9 juillet 2014, dans la chambre I du Tribunal de Grande Instance de Gombe. Le jugement va intervenir dans le délai de la loi.

            Après la lecture de l’extrait de rôle par la greffière, le juge des céans a accordé la parole à l’avocat de la demanderesse, Marie Mukalayi, pour donner les faits pour lesquels sa cliente a traîné Odia Kabakele en justice. Ce praticien du droit a fait savoir que sa cliente a saisi la justice contre la partie adverse pour obtenir son déguerpissement de sa parcelle, au motif que cette dernière ne paie pas les loyers tels que convenu dans le contrat de bail qu’elles avaient signé. Le même avocat a ajouté que c’est suite à cette violation du contrat  de bail qu’elle a traduite en justice pour qu’elle soit corrigée sévèrement conformément à la loi. Le même conseil a martelé que cette dernière occupe la maison de sa cliente depuis janvier 2014 sans payer les loyers.                                    Depuis lors jusqu’à ce jour, elle doit plus de 3500 dollars à sa bailleresse. En clair, l’actuelle demanderesse sollicite du tribunal la condamnation de la partie défenderesse aux frais d’instance, au paiement des loyers, au déguerpissement ainsi qu’au paiement des mois de retard.

            La partie Odia Kabakele n’ayant pas comparu alors qu’elle a été régulièrement atteinte, le tribunal a retenu le défaut à sa charge.

            Le ministère public a demandé la communication des pièces pour donner son avis écrit.

Murka

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

*