TGI/Gombe : l’ULK conteste les taux de taxation de la DGRK

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justice-balanceUn conflit en matière fiscale oppose, au Tribunal de Grande Instance de Gombe, l’Université Libre de Kinshasa (ULK) à la Direction Générale de Recettes de Kinshasa (DGRK). Le contribuable conteste les taux de taxation lui imposés par la régie financière kinoise. En effet, l’audience publique d’hier mercredi 9 juillet 2014, a porté sur l’examen de la requête introduite par la DGRK contre le jugement avant dire droit rendu sous le RC 108.860 par le premier juge. Selon les avocats de cette régie financière, il y a mal jugé dans le chef du premier juge, dans la mesure où ce dernier était passé outre les exceptions liées à la surséance, au défaut de qualité et à l’incompétence juridictionnelle que leur cliente avait soulever.

            En ce qui concerne la surséance, ils ont indiqué que la même affaire est pendante à la Cour d’Appel. Et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ils avaient sollicités la surséance afin de permettre au juge saisi en premier lieu de se prononcer pour éviter la contrariété de jugement. Par rapport au défaut de la qualité, ces praticiens du droit ont martelé que la personne qui a engagé en justice la DGRK au nom de l’ULK n’a pas qualité pour poser un acte au regard des statuts qui régissent cette université.  Quant au troisième moyen relatif à l’incompétence juridictionnelle, ils ont relevé que la créance en matière fiscale relève de la compétence de la Cour d’appel parce que c’est-elle qui traite les affaires administratives. Ces conseils ont demandé au juge des céans de reformuler l’œuvre de son homologue pour mal jugé.  Ils ont ajouté que le premier juge ne devrait pas déclarer recevable et fonde la requête de la partie adverse, compte tenu de tous les moyens sus évoqués.

            En réplique, le collectif de avocats de l’ULK ont demandé au tribunal de confirmer l’œuvre du premier juge dans toute son intégralité. Les mêmes avocats ont martelé que ce service de l’Etat qui reçoit les recettes fiscales pour le compte de la ville province de Kinshasa (DGRK) avait adressé à l’ULK un avis de recouvrement pour la mettre au courant de la somme qu’il devait à l’Etat Congolais. Et peu après, elle lui avait adressé un autre avis à tiers détenteur pour l’avertir qu’à défaut de payer dans le délai de 30 jours, il y aura une taxation d’office. C’est à partir de ce deuxième avis que l’ULK avait saisi la justice sous le RC 108.860 pour solliciter des mesures conservatoires tendant à la suspension des actes de poursuite. Et c’est après avoir examiné les dossiers et pièces que le premier juge avait fait foi à sa demande. Ils ont soutenu que le premier juge avait bien dit le droit en agréant la requête de leur cliente. Ils ont affirmé que la décision du premier juge ne porte que sur la forme du litige et non sur le fond. Ils ont fait savoir que l’action en opposition initiée par la DGRK n’est pas fondée et demandé à celle-ci de payer 30.000 millions de francs congolais  à leur cliente pour procès téméraire et vexatoire, que le tribunal puisse confirmer le jugement avant dire droit rendu par le premier juge. Leur cliente avait saisi le premier juge pour solliciter la suspension des actes de poursuite et non l’avis à tiers détenteur. La loi prévoit qu’en cas de contestation du taux de taxation fiscale, que l’assujetti a le droit de saisir la justice.

Murka

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