La succession KANGOMA se plaint des préjudices subis de la part de la REGIDESO à la suite de la non-exécution du contrat de travail conclu entre leur feu père et son ex-employé. Précisément, il s’agit d’arriérés de salaire, des frais d’attente et de scolarité pour enfants, ainsi que des frais de rapatriement.
L’audience de cette affaire en continuation présidée par MAWANA a eu lieu le vendredi 22 juin 2012 dans la chambre 1du Tribunal de Grande Instance de la Gombe. L’avocat de la partie demanderesse a fait constater au tribunal que les conclusions lui communiquées par la partie REGIDESO ne portaient pas de signatures. Alors que la signature a toujours fait foi dans tout document.
Bien plus, l’avocat a confirmé que KANGOMA-BUMBA fut engagé au sein de la REGIDESO le 5 mars 1964 à Kinshasa, avant d’être muté à KOLWEZI au Katanga, puis à KANANGA au Kasaï Occidental. A partir de Kananga, le feu KANGOMA tombera gravement malade au point d’être transféré à KINSHASA pour des soins appropriés. Malheureusement, il n’a pas pu survivre, la mort l’emportera.
L’avocat soutient qu’au regard de différentes pièces versées au dossier telles que le certificat de décès, cette action doit être déclarée recevable et fondée. Il s’ appuie notamment sur l’article 755 du Code de la Famille et fait constater qu’après une réunion du conseil de famille, Christine, la fille du défunt, avait été désignée comme liquidatrice pour agir au nom de la succession.
Pour l’avocat, la succession a l’intérêt et pleine capacité de revendiquer.
Car, la loi lui donne ce plein pouvoir au travers des articles 100, 147 et149 du Code du Travail. Il demande au tribunal de dire son action recevable et fondée, ensuite condamner la REGIDESO au paiement des arriérés de salaires fixés à 15.688.000 Fc, et 350.000 .000 Fc à titre de frais de rapatriement, attente et scolarité, et à 150.000 dollars américains payables en Francs congolais pour les préjudices subis.
En réplique, les avocats de la REGIDESO estiment que cette action doit être déclarée irrecevable et non-fondée pour absence d’un lien contractuel avec la succession. Car celle-ci n’a aucun droit de lui réclamer quoi que ce soit. Mais, aussi irrecevable pour mauvaise direction et incompétence du tribunal puisqu’il y a eu paiement intégral des montants réclamés.
Les avocats concluent que les enfants KANGOMA doivent 150.000 dollars à la REGIDESO pour action téméraire et vexatoire. L’officier du ministère public a demandé le dossier en communication avec preuves justificatives afin d’émettre un avis.
Melba MUZOLA
