TGI/Ndjili : un jugement de tutelle obtenu en 1981 récusé en 2018

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Récemment en procès au Tribunal de Paix de Ndjili, les Rutaha (Eugène, Béatrice et Jean) s’empoignent présentement au Tribunal de Grande Instance  de la même juridiction. Nœud du problème : un jugement de tutelle obtenu par Jean Rutaha en 1981 pour  faire bénéficier des avantages à ses frères et soeurs à l’époque mineurs mais récusé  par les siens.

Débouté en première instance,  Rutaha a interjeté appel au  TGI
Ndjili pour « mal jugé ».  Etiqueté appelant, Jean Rutaha a relevéhier
jeudi 4 octobre 2018 par le biais de son conseil que le premier juge
n’a pas suffisamment motivé sa décision. Comme leur client est
poursuivi pour usage de faux, il aurait pu analyser le faux en
écriture pour conclure à l’existence de la prévention de l’usage de
faux. Or, il n’a pas fait allusion à l’infraction de faux en écriture.
A en croire cet avocat, le premier juge a fait une mauvaise
interprétation  des articles 124 et 126 du Code pénal en ce qui
concerne l’usage du faux. En outre, la pièce principale de ce dossier
est fiable.
Revenant aux faits, il a révélé que le père de toutes les parties est
décédé en 1975, laissant plusieurs orphelins mineurs et une veuve.
Seul, son client, aîné de la famille, était majeur. Ayant trouvé un
emploi à la Banque Centrale  en 1981, il avait, avec l’aval de leur
mère, obtenu  un jugement de tutelle devant un juge de paix  pour
faire bénéficier aux siens des soins médicaux en raison de ses moyens
limités à cette époque et de l’état physique de leur mère.  Généreux,
a-t-il relevé, il avait géré le patrimoine familial et contribué à la
scolarisation de ses frères et sœurs. Devenus adultes, ces derniers ne
veulent pas être gérés par lui et lui créent des problèmes. Il a
relevé que leur client a même perçu la dot de la deuxième intimée et a
fait  le même geste  pour d’autres membres de famille.
Fustigeant la mauvaise foi des parties intimées, il a demandé aux
juges de reformuler l’œuvre du premier juge et exigé des DI de 50000
dollars.
En réplique, l’avocat principal d’Eugène et Béatrice Rutaha a
expliqué aux juges  que feu Rutaha était un homme fortuné, qui avait
laissé aux siens un important patrimoine. Profitant de son statut
d’aîné, l’appelant s’était arrangé pour être désigné liquidateur de la
famille. A ce titre, il avait intégré  frauduleusement  un de ses
frères majeurs le jugement de tutelle, sans intéresser ce dernier. Ce
document, a précisé cet avocat,  avait été déposé à la banque, pour
des avantages liés à l’acquisition de cette pièce.  Et le faux en
écriture étant prescrit, le premier juge n’a pas jugé opportun de se
focaliser sur ladite infraction pour s’attarder sur l’usage de faux.
Il a ajouté  que les incorrections contenues dans la pièce principale
du dossier portent sur l’âge et une fausse adresse (en lieu et place
de l’adresse de la parcelle familiale).
Demandant aux juges du TGI de confirmer l’œuvre du premier juge, il a
insisté sur l’appel incident de leurs clients en raison de la modicité
des dommages intérêts leur alloués et exigé des DI de 100 000 dollars.
Pour l’organe de la loi, le premier juge s’est contredit. En réalité,
ce dernier devrait logiquement analyser le faux en écriture même s’il
est prescrit et s’intéresser à l’usage. A son avis, le premier juge
n’a pas suffisamment motivé son verdict et demandé aux juges du TGI
d’annuler ce jugement.
L’affaire a été prise en délibéré et le jugement interviendra d’ici peu.
JPN

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