TGI/Matete : condamnés pour abus de confiance, ils exigent la reformulation du jugement

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Derick Mutumos et consorts ont saisi le Tribunal de grande instance de Matete sous le RPA 3364 pour solliciter la reformulation d’un jugement du Tribunal de paix de Lemba les ayant condamnés pour abus de confiance et au paiement des dommages et intérêts d’une valeur de 3500 dollars américains, payables en francs congolais, à titre de réparation du préjudice causé à Robert Bellamin Shindanyi.

Représentés par leurs conseils lors de l’audience publique du jeudi 7 février 2019, Derick Mutomos et consorts  ont soutenu que, poursuivis pour abus de confiance devant  le Tribunal de paix de Lemba, le ministère public avait demandé leur acquittement, faute d’indices de culpabilité. En effet, Derick Mutomos, qui faisait le taxi avec un véhicule de Robert Bellamin Shindanyi, avait connu un accident de circulation. C’est ainsi que son patron l’avait trainé en justice pour abus de confiance. Et pourtant, trois moyens étaient soulevés :  la litispendance, l’obscurité dans le libellé et la mauvaise direction.

Pour ce qui est de la litispendance, il avait été demandé au tribunal de paix de surseoir le dossier, car le Tribunal de grande instance était saisi pour les mêmes faits. Pour ce qui est de l’obscurité dans le libellé, il avait constaté que la citation directe ne permettait pas une bonne compréhension des faits.

Quant à la mauvaise direction, elle a été soulevée pour faire comprendre au juge du Tribunal de paix de Lemba qu’il revenait à la Société Nationale d’Assurance de répondre des faits et non au conducteur du véhicule.

Mais, le juge du tribunal de paix de Lemba n’avait pas tenu compte de tous les moyens de droit soulevés et avait qualifié l’accident comme étant un acte d’abus de confiance.

Selon les conseils de Robert  Bellamin Shindanyi, c’est par citation directe que leur client avait saisi le tribunal de paix de Lemba. Alors que le dossier suivait son cours normal, Derick Mutumos et consorts avaient saisi le Tribunal de grande instance de Matete pour dénoncer l’escroquerie dont ils seraient victimes. C’est ainsi que le juge du Tribunal de paix avait estimé qu’étant saisi le premier, il ne pouvait pas faire droit à la demande de Derick Mutomos et consorts.

A l’en croire, la thèse de l’obscurité dans le  libellé n’avait pas de soubassement. C’était pour la mauvaise direction. L’assurance du véhicule ne couvrait que les clients et les tierses personnes.

Quant à l’abus de confiance, cette infraction était retenue à charge du prévenu du fait que le véhicule avait changé de destination. Alors que toutes les courses devraient se faire à Kinshasa, Derick Mutumos était parti à Lufu, au Kongo Central. A son retour, au niveau de Kwilu-Ngongo, il avait connu un accident. Grâce aux recherches lancées au niveau des services de sécurité, sa trace avait été retrouvée ainsi que celle  du véhicule.

Pour ce qui est de l’assurance, la Sonas ne pouvait pas être impliquée dans le dossier car la police d’assurance ne couvrait pas les dégâts civils que causerait le véhicule aux personnes à son bord. Et, au moment où le véhicule avait été retrouvé, personne, même le chauffeur, ne s’était présenté pour se plaindre des pertes subies. C’est ainsi que le juge du Tribunal de paix avait condamné Derick Mutumos et consorts. Eclairé, le tribunal de grande instance de Matete  a pris la cause en délibéré.      Yves Kadima

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