Sud-Kivu : l’élection du Vice-gouverneur suspendue

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L’Assemblée Plénière,
Vu, telle que modifiée à ce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement l’article 211 ;
Vu la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale lndépendante ;
Vu la loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives et provinciales, urbaines, municipales et locales, spécialement les articles 2,4,11 et 160 ;
Vu I’ordonnance n°13/058 du 13 juin 2013 portant investiture des Membres de la Commission Electorale Nationale lndépendante ;
Revu I’ordonnance n°10/050 du 29 juin 2010 portant investiture des Gouverneur et Vice-Gouverneur du Sud-Kivu ;
Vu la Résolution de l’Assemblée Nationale n° 004/CAB/P/AN/AM/2013 du 08 juin 2013 portant entérinement de la désignation des Membres de la Commission Electorale Nationale lndépendante «CENI » ;
Vu le Règlement lntérieur de la Commission Electorale Nationale lndépendante tel que déclaré Conforme à la Constitution par la Cour Suprême de Justice par son arrêt R.CONST.267|TSR du 06 décembre 2013 ;
Vu la décision n°52bis/CENI/BUR/11 du 18 août 2011 portant Mesures d’application de la loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n’06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales
et locales ;
Vu la décision n°001/CENI/AP/14 du 03 janvier 2014 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier du scrutin pour l’élection partielle du Vice-gouverneur du Sud-Kivu ;
Vu la décision n°002/CENI/AP/14 du 13 janvier 2014 portant publication du calendrier réaménagé du scrutin pour l’élection partielle du Vice-gouverneur du Sud-Kivu ;
Considérant la lettre n°25/CAB/MININTERSECDAC/1655/2012 du 25 Septembre 2012 par laquelle le Ministère de l’lntérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières,
annonçait à la Commission Electorale Nationale lndépendante l’entrée au Gouvernement du Vice-Gouverneur de la province du Sud-Kivu, Monsieur Jean-Claude KlBlLA, et lui demandait d’organiser un nouveau scrutin en vue de remplacer l’ancien Vice-Gouverneur;
Considérant le rapport du Bureau de réception et de traitement des candidatures du Sud-Kivu présenté par le Secrétaire Exécutif National ;
Que selon ce rapport, le 14 janvier 2014,|e Bureau de réception et de traitement des candidatures a reçu la seule candidature de Madame FURAHA MULANDA Mathilde, Candidate indépendante ;
Que durant la même période, aucune candidature émanant du regroupement politique concerné au sens de l’article 160, alinéa 4, de la loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, n’a été déposée auprès de la représentation provinciale de la CENI ;
Qu’en effet, cet article stipule en son alinéa 4 ce qui suit « en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Vice-gouverneur, le parti politique, le regroupement politique ou le Gouverneur indépendant concerné présente le candidat Vice-gouverneur dans les 15 jours à l’élection partielle »
Considérant que la date limite de réception et de dépôt des candidatures pour le scrutin précité était fixée au 16 janvier 2014;
Après débat et délibération’
DECIDE :
Article 1er :
La candidature de Madame FURAHA MULANDA Mathilde est déclarée irrecevable en application des articles 169 et 160 de la loi électorale n°11/003 du
25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Article 2 :
La CENI constate le  défaut de dépôt de candidatures dans le délai imparti, dans le chef du regroupement politique habilité quant à ce, de par les dispositions de l’article 160, alinéa 4, de la loi n°11/003 du 25 juin 2011  modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Article 3 :
Le processus de l’élection partielle du vice-Gouverneur du Sud-Kivu est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Article 4 :
Le Secrétaire Exécutif National est chargé de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 janvier 2014
Pour I’Assemblée
Plénière,
Abbé Apollinaire
Muholongu Malu Malu
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