Sénat : la TVA en voie d’adoption

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Les Sénateurs ont débattu, au cours de la plénière de vendredi 28 mai 2010, du rapport de la commission économique et financière sur le projet portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA. Cette dernière est appelée à remplacer l’ICA (Impôt sur le chiffre d’affaires).

Pour le gouvernement qui en est l’auteur,  la Tva est une version plus améliorée de l’impôt qui pourra permettre à l’Etat de maximiser ses recettes.

On rappelle qu’après la promulgation de la loi n°04-013 du 15 juin 2004 supprimant l’application de l’ICA à l’exportation, l’Impôt sur le chiffre d’affaires comporte actuellement deux volets, à savoir : l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation et l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur.

Ce dernier est assis sur la vente des produits de fabrication locale par les producteurs, les prestations de toutes natures et les travaux immobiliers.

Concernant l’institution de la Tva, on signale que celle-ci est un impôt moderne à large base. Il poursuit 4 objectifs majeurs, à savoir : obtenir un accroissement sensible des recettes fiscales du fait de l’extension du champ d’application ; assurer l’attrait des investissements économiques et la relance de la production nationale en raison de sa neutralité ; réduire les activités informelles et les drainer vers les secteurs structurés du fait de l’importance des affaires visées ainsi que les obligations comptables découlant de la gestion ; faciliter l’harmonisation de la fiscalité indirecte dans le contexte des groupements régionaux ou sous-régionaux, et des accords de coopération bilatérale ou multilatérale.

Pour souligner la différence entre l’ICA et la TVA, la commission a fait remarquer dans l’exposé des motifs que l’ICA a un impact négatif sur la compétitivité des produits de fabrication locale destinés aussi bien à la consommation qu’à l’exportation en créant ainsi des disparités dans le commerce extérieur de la République démocratique du Congo. Cela du fait de son caractère cumulatif entraînant un effet de cascade.

De ce fait, des conséquences pernicieuses sont observées au niveau des investissements et même de la consommation.

Et en dépit des améliorations introduites progressivement, notamment à travers la suspension provisoire de l’ICA à l’importation en Régime Complet KNOCK DOWN « CKD », et MEDIUM KNOCK DOWN « MKD », et la possibilité de déduction de l’impôt supporté en amont lors de l’acquisition des matières premières et biens intermédiaires tant à l’importation qu’à l’intérieur, l’ICA ne permettait pas d’atteindre une meilleure rentabilité de l’investissement.

Ce qui implique le foisonnement des régimes d’exception sous forme d’exonérations diverses totales ou partielles contenues notamment dans le Code d’investissement, minier, etc. 

Anto TshingutaMatempu (Stg/Ifasic) & Dominique Mukenza

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