Sénat : la loi sur les personnes avec handicap en chantier

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La proposition de loi portant promotion et protection des droits des personnes avec handicap est sous examen, en seconde lecture, au niveau du Sénat. Hier lundi 22 novembre 2021, sous la présidence de Modeste Bahati Lukwebo, la Commission mixte Socio-culturelle, Genre, Famille, Enfant et Politique et Administrative a présenté à la plénière le rapport de son travail de toilettage de la mouture venue de l’Assemblée Nationale. Après un débat houleux, ledit rapport a été adopté.

       Aussitôt après, le président de ladite Commission, Jean Bakomito, a invité les sénateurs à déposer, endéans 48 heures, leurs amendements sur sa table, avant le vote du texte final au cours de la prochaine plénière.

       On retient, pour l’essentiel, qu’une loi organique va bientôt régir les personnes avec handicap. Selon une de ses dispositions, est considérée comme personne avec handicap, quiconque présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables. Est également considérée comme personne avec handicap celle atteinte d’albinisme ou de nanisme.

       Il est souligné, à l’article 43 de la future loi organique sur les personnes avec handicap, que toute violation de cette disposition est punissable d’une amende allant de 250.000 à 500.000 francs. Par ailleurs, toute personne avec handicap ou non qui utiliserait un enfant mineur comme « assistance humaine » est passible d’une peine de 3 à 6 mois de servitude pénale principale.

       Entre autres innovations contenues dans la proposition de loi sur les personnes avec handicap, il y a celle portant sur l’octroi d’un quota de représentation à cette catégorie de concitoyens au sein des institutions nationales et provinciales. Il est prévu également pour elles des formations spécifiques, la protection juridique de leurs biens et une assistance particulière de la part des pouvoirs publics en vue de leur garantir l’égalité des chances avec les autres citoyens, gage de leur intégration sociale.            LP

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