Sénat : la loi d’amnistie adoptée !

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senat-congo-kinshasa-rdc (1)La loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques a été adoptée hier jeudi 23 janvier au Sénat, par 67 voix pour et 5 abstentions sur les 72 Sénateurs ayant pris part au vote. Elle est envoyée à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

On retient qu’après le toilettage opéré par la commission politique, administrative et judiciaire qui avait bénéficié du concours de celle en charge de la défense et surveillance des frontières, ce projet de loi a subi quelques changements.

D’abord, la période initialement arrêtée par le gouvernement et le champ de son application pour en jouir ont été modifiés par la commission sénatoriale sur recommandation de la plénière. On rappelle que le gouvernement avait fixé cette période de mars 2009 à la date de promulgation. Ce qui excluait de nombreux Congolais et donnait l’impression que la loi était initiée pour «récompenser» les seuls seigneurs de guerre ayant opéré sous le label du CNDP et du M23. Voilà les raisons qui ont poussé les Sénateurs à élargir son champ d’application à d’autres compatriotes frappés par les mêmes infractions, notamment ceux du Nord, Ouest et Sud. Ainsi, la période retenue va du 20 décembre 2005 au 20 décembre 2013.

Le président de la PAJ, Adambu a expliqué que la logique était de prendre en compte la période par laquelle la jouissance de la première loi d’amnistie de 2005 s’arrêtait, afin de permettre aux autres compatriotes tombés sous le coup de mêmes infractions de bénéficier de l’amnistie new look.

            En ce qui concerne les personnes éligibles au bénéfice, il n’y a presque pas eu de différences entre le Sénat et le gouvernement.

Ci-dessous l’intégralité du texte de la loi :

Dom   

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

            Dans son discours sur l’état de la Nation devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès le 15 décembre 2012, le Président de la République a annoncé la tenue des Concertations Nationales afin de consolider l’unité et la cohésion nationales.

            Au terme de ces assises, les déIégués ont recommandé aux pouvoirs publics entre autre d’accorder, selon le cas, la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et/ou l’amnistie.

            Aussi, donnant suite à cette recommandation, Ie président de la République a-t-il, dans son discours sur I’état de la Nation le 23 octobre 2013, demandé au Gouvernement, une fois terminée la libération conditionnelle des prisonniers civils et militaires, de déposer sur les bureaux de deux chambres législatives le projet de loi portant amnistie.

            La présente loi d’amnistie qui s’inscrit dans cette démarche couvre les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo eu cours de la période allant du 20 décembre 2005 au 20 décembre 2073.

            Cette période a été retenue compte tenu de l’objectif de cohésion nationale, de la nature des faits amnistiés et de la portée générale de la loi d’amnistie n°05/023 du 19 décembre 2005, contrairement à celle n°09/003 du 07 mai 2009 limitée aux faits infractionnels commis dans les  provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

 

Cette mesure de clémence emporte les effets suivants :

 

– pour les faits infractionnels qui ne font pas encore l’objet de poursuites, l’action publique s’éteint;

– si les poursuites sont en cours, elles cessent immédiatement;

– les condamnations non encore revêtues de l’autorité de la chose jugée sont anéanties et celles devenues irrévocables sont considérées comme n’ayant jamais été

prononcées,

 

Est éligible à l’amnistie, toute personne auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels amnistiés.

            La présente loi exclut de son champ d’application le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les infractions de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l’utilisation, la conscription ou l’enrôlement d’enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées de droits humains.

 

Sont également exclus, les infractions de détournement des deniers publics et de pillage de même que les infractions à Ia règlementation du change et le trafic des stupéfiants.

 

Les auteurs, co-auteurs ou complices des faits insurrectionnels et de guerre visés par la présente loi prennent préalablement l’engagement formel de s’abstenir de commettre à l’avenir les mêmes faits infractionnels; à défaut, le bénéfice de la présente loi ne leur est pas acquis.

En tout état de cause, bien qu’ayant perdu  leur caractère infractionnel, les faits amnistiés laissent subister la responsabilité civile de leurs auteurs.

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er.

Sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo au cours de la période allant du 20 décembre 20 0 5 au 20 décembre 2013.

Article 2

Est éligible à l’amnistie toute personne auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels visés à l’article premier de la présente loi.

Article 3

Aux termes de la présente loi, on entend par :

1. faits insurrectionnels, tous actes de violence collective, commis à l’aide de menaces ou avec des armes, dans le but de se révolter contre l’autorité établie en vue d’exprimer une revendication ou un mécontentement;

2. Faits de guerre, les actes inhérents aux opérations  ilitaires conformes aux lois et coutumes de la guerre qui, à l’occasion d’un conflit armé, ont causé un dommage à autrui.

3. Infractions politiques :

–           les agissements qui portent atteinte à l’existence, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ;

–           les actes illégaux d’administration ou de gestion du territoire dont le mobile et/ou les circonstances revêtent un caractère politique ;

–           les écrits, images et déclarations appelant à la révolte ou réputés tels.

Article 4

Sont exclus du champ d’application de la présente loi, le crime de génocide, Ies crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l’utilisation, la conscription ou l’enrôlement d’enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains.

Sont également exclus, les infractions de détournement des deniers publics et de pillage, de même que les infractions à la réglementation du change et le trafic des stupéfiants.

Article 5

Pour bénéficier de l’amnistie, les auteurs, co-auteurs ou complices des faits insurrectionnels et de guerre visés par la présente loi sont tenus de s’engager personnellement, par écrit sur l’honneur, à s’abstenir de recourir aux armes et/ou de participer à un mouvement insurrectionnel pour  faire aboutir une quelconque revendication.

L’engagement prévu à l’alinéa précédent est pris préalablement par tout prétendant à l’amnistie, fugitifs et latitants compris, dans un délai de six mois à dater de la publication de la présente loi au journal Officiel.

Article 6

La présente loi ne porte pas atteinte aux réparations

civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles

ainsi qu’aux autres droits et frais dus aux victimes des

faits infractionnels amnistiés.

Article 7

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le

Joseph KABILA KABANGE

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