Sénat : adoption hier du nouveau Code minier

0
110

C’est au cours d’une séance plénière marathon, ponctuée d’une pause, que les sénateurs ont adopté hier mercredi 24 janvier le nouveau Code minier qui modifie et complète celui du 11 juillet 2002.

Le gouvernement qui l’a initié, justifie sa démarche par le souci
d’attirer davantage d’investisseurs. Car, a-t-il constaté, l’ancien
Code de 2002 s’est révélé peu attractif pour les investissements à
cause de son régime douanier et de change.
On note que l’application de ce Code, de juillet 2002 à décembre
2016, a donné les statistiques ci-après :
– le passage de 35 entreprises minières à 482 détentrices des droits
miniers et de carrières ;
– le passage de 679 droits miniers et de carrières validés et
conformes à 2447, répartis de la manière suivante : 1387 permis de
recherches, 495 permis d’exploitation, 9 permis d’exploitation de
rejets, 135 permis d’exploitation de petite mine, 150 autorisations
des recherches de produits de carrières, 271 autorisations
d’exploitation de carrière permanentes.
Quant à la production, elle est passée en métaux contenus, de 27.359
à 1.035.631 tonnes pour le cuivre, de 11.865 à 69.038 tonnes pour le
cobalt et de 828 à 12.587 tonnes pour le zinc. La production
industrielle de l’or, qui avait disparu des statistiques est réapparue
avec des modifications de 23.539 kgs en 2014, 31.878 kgs en 2015 et
30.664 kgs en 2016.
Toutefois, l’essor du secteur minier censé rapporter à l’Etat des
recettes substantielles pour son développement économique et social,
n’a pas su rencontrer ces attentes, souligne le gouvernement dans
l’exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant la loi
n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.
Voilà ce qui a conduit à reconsidérer le code minier de juillet 2002,
et son application. Parce qu’on a relevé un certain nombre de lacunes
et faiblesses dans son chef. Il s’agit notamment de :
–       La survivance du régime conventionnel et de celui du droit commun,
ainsi que la clause de stabilité des droits acquis sur une période de
dix ans, impactant régulièrement le rendement de régime fiscal et
douanier ;
– L’insuffisance des dispositions relatives au gel des substances
minérales dans les périmètres couverts par les droits miniers et de
carrières ;
– La médiocrité de la quotité de participation de l’Etat dans le
capital social des sociétés minières ;
– Le faible taux des droits fixes pour l’enregistrement des
hypothèques et des contrats des cessions ;
– L’extension, sans conditions préalables, des régimes privilégiés du
code aux sous-traitants et sociétés affiliées aussi qu’aux titulaires
des droits miniers en production depuis plusieurs années ;
– L’éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes
physiques peu susceptibles de disposer des capacités financières et
techniques exigées des droits miniers et de carrières ;
– La question des profils excédentaires engendrés par des prix du
marché en très forte hausse et leur répartition ;
– L’absence d’un contrat type, référence pour l’élaboration des
contrats de partenariat engageant les sociétés publiques ;
– L’absence d’un cahier de charge type reprenant les obligations
socio-environnementales des opérateurs miniers vis-à-vis des
populations locales ;
– Le manque de transparence et le faible profil retiré par l’Etat
congolais de l’exploitation des substances minérales de son sol et de
son sous-sol.
Voilà les raisons qui justifient la présente révision du code minier
de juillet 2002. Celle-ci, poursuit le gouvernement, est motivée d’une
part par le souci d’accroître le niveau de contrôle de la gestion du
domaine minier de l’Etat, des titres miniers et des carrières, de
repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et
environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés
affectées par leurs projets, d’équilibrer le régime fiscal, douanier
et de change dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les
opérateurs miniers. Et d’autre, par le besoin législatif de conformer
le code minier à l’évolution du contexte politico-administratif
marquée par la nouvelle constitution adoptée en 2006 mettant en jeu
des nouveaux intervenants dans la gestion du Code.
Par ailleurs, le nouveau Code minier comporte plusieurs innovations
parmi lesquelles on a :
– L’inclusion du stockage, de la détention et du transport des
substances minérales dans le champ d’application du présent Code ;
– La restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule
personne morale ;
– Le prélèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le
capital social des sociétés minières ;
– Le paiement des droits proportionnels ;
– Le renforcement des conditions d’octroi, de transformation,
renouvellement et cessation des droits miniers et de carrières ;
– La prise des mesures incitatives à l’endroit des provinces enclavées
et en déficit d’infrastructures afin de permettre leur essor
économique ;
– Le retrait des droits miniers et récupération du périmètre ;
– La restriction d’accès à l’exploitation artisanale aux personnes
physiques majeures de nationalité congolaise, membres d’une
coopérative agréée ; etc.

Dom

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •