Seconde session extraordinaire du Sénat : le prof Mbata réagit

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Mbata-704x400La question  des sessions ordinaires ou extraordinaires des chambres parlementaires est réglée par la Constitution et par les Règlements intérieurs de chaque chambre, l’Assemblée nationale ou le Sénat.

Selon l’article 116 de la Constitution, chaque chambre du parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé,  soit à la demande de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement. La clôture intervient dès que la chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard trente jours à compter de la date du début de la session.

Il est vrai que la Constitution elle-même ne détermine pas le nombre des sessions extraordinaires qui peuvent être convoquées dans l’intervalle de deux  sessions ordinaires.

Elle est complétée à ce sujet par les règlements intérieurs que le Porte-parole du Gouvernement a superbement ignorés alors que l’article 160 de la Constitution requière qu’ils soient soumis à la  Cour constitutionnelle qui doit se prononcer sur leur conformité à la Constitution avant leur mise en vigueur et que ces règlements ainsi déclarés conformes font partie du « bloc de constitutionnalité » et complètent la Constitution.

            Suivant l’article 75 du Règlement intérieur du Sénat qui reprend les dispositions de l’article 116 de la Constitution et qui avait été déclaré conforme à celle-ci par la Cour constitutionnelle,

            Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est pas épuisé à l’ouverture de la session ordinaire, elle est clôturée automatiquement. Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est pas épuisé dans les trente jours, celle-ci est clôturée d’office exception faite de la session extraordinaire inaugurale de la législature. Dans les deux cas, les matières de l’ordre du jour restées en suspens sont examinées en priorité au cours de la session ordinaire comme arriérés législatifs ».

            A la lecture de l’article 75 de son Règlement intérieur, la seconde session extraordinaire du Sénat convoquée pour le 10 août 2015 est inconstitutionnelle. Elle viole le Règlement intérieur qui avait été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Le Président du Sénat qui est un juriste n’aurait pas pu convoquer une seconde session extraordinaire même dans le souci de plaire à la majorité présidentielle et de faire le ponce-pilatisme qui lui réussit si souvent. Tout  Sénateur qui y prendrait part se rendrait coupable de violation intentionnelle de la Constitution  et tous les actes posés par les Sénateurs durant cette seconde session extraordinaire, notamment les débats et vote du projet de loi sur la répartition des sièges, seraient tous aussi inconstitutionnels et annulables par la Cour constitutionnelle. Le Sénat qui a démontré dans le passé qu’il regorgeait de plus de compétences que l’Assemblée nationale et le Gouvernement en rejetant le « glissement » proposé par le projet de loi électorale en janvier 2015 et en s’abstenant d’adopter le projet de loi sur la répartition des sièges en juillet 2015 finirait mal en tenant une seconde session extraordinaire en violation de son propre Règlement intérieur.

            Les déclarations des membres de la Majorité présidentielle tendant à justifier une seconde session extraordinaire du Sénat ou celles d’un porte-parole du gouvernement qui n’hésite jamais de se taire même sur les questions ne relevant pas de ses compétences, sont tout simplement dénuées de fondement et relèvent d’une connaissance plutôt livresque du droit constitutionnel congolais.

            Une interprétation constitutionnelle holistique s’imposait au lieu d’une interprétation limitée à une seule disposition (Article 116) de la Constitution comme le font les nombreux évangélistes qui prêchent dans nos bus et envahissent nos « wenze » (marchés).

            Le Sénat ne peut pas tenir plus d’une session extraordinaire dans l’intervalle de deux sessions ordinaires. Les matières non épuisées devraient être examinées comme « arriérés législatifs »  lors de la session ordinaire de septembre 2015. Le projet de loi sur la répartition de sièges ne mériterait même pas d’être retenu comme arriéré et devrait simplement être rejeté en attendant l’enrôlement de nouveaux majeurs qui ne peuvent être privés de leur droit politique de voter et d’être élus comme tout citoyen  de la République conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution.

André Mbata Mangu

Professeur des Universités

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