Sanctions : l’UE rejette le recours des Kabilistes

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Arrêt du tribunal (neuvième chambre)

26 mars 2019

 Politique étrangère et de sécurité commune -Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo -Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit -Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste -Droits de la défense -Droit d’être entendu -Obligation de motivation -Erreur manifeste d’appréciation Droit à une protection juridictionnelle effective »

Dans l’affaire T-582/17,

Évariste Boshab, demeurant à Kinshasa (République démocratique du Congo), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés initialement par Mes P. Chansay Wilmotte,

A.       Kalambay Ndâya et P. Okito Omole, puis par Mes T. Bontinck, M. Forgeois, P. De Wolf et A. Guillerme, avocats, parties requérantes, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme M. Veiga et M. B. Driessen, puis par MM. Driessen et J.-P. Hlx, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant. à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre l’article 9, paragraphe 2, du règlement 1 (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 l, p. 1), et de la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en oeuvre la décision 20l0/7SS/PESC concernant j’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 l, p. 6), en ce Que ces actes concernent les requérants, déclare et arrête :

1)        Le recours est rejeté.

2)        M. Evariste Boshab et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxrmbourg, le 26 mars 2019

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