Résiliation de contrat : Engen DRC S.A poursuit le Costra et la RD Congo

0
175

Le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe a instruit le mardi 29 mai 2018, la cause enrôlée sous RCE 5690, qui oppose Engen DRC S.A. à la RDC, ainsi que le Costra (comité de gestion du complexe omnisports Tata Raphaël). Dans sa requête, l’entreprise pétrolière sollicite la suspension des effets de la mesure de résiliation de contrat de location prise contre elle, le 21 mai 2018, par le Costra.

A la barre, les avocats de Engen DRC S.A. ont présenté cette dernière comme étant une société commerciale qui vend du carburant et où l’Etat congolais dispose en son sein 40 % de parts sociales. Elle possède deux stations d’essence situées sur le boulevard Lumumba, dont le site lui ont été cédés par le gouverneur de la ville de Kinshasa, qui avait suggéré au Secrétariat général du ministère de la Jeunesse et des Sports d’allouer à leur cliente, une  portion de terre située tout juste à côté, afin d’ériger une station service.

Les deux parties avaient  conclu, le 14 juillet 2010, un contrat de location de 5 ans, renouvelable, pour un loyer mensuel de 1.000 dollars US payable de façon anticipative, pendant une période de 4 ans.

Dans le cadre de ce contrat, Engen DRC S.A. devait en outre assurer l’éclairage du stade Tata Raphaël et de ses alentours, y compris les abords du stade des Martyrs, pour une valeur de 61.000 dollars US, ainsi que la réhabilitation du bâtiment du Secrétariat général à la Jeunesse pour près de 12.000 dollars US.

A en croire ses avocats, leur cliente s’était acquittée de ses obligations  par un paiement d’au moins 111.400 dollars US, dont 48.000 dollars US comme frais des loyers, 61.000 dollars US pour électrification de deux stades et 12.000 dollars US pour l’immeuble du Secrétariat général à la Jeunesse.

Le 19 juin 2014, le ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts (JSCA) a transféré la gestion du bail de leur cliente au comité de gestion du Stade Tata Raphaël. Engen DRC rappelait à chaque occasion, aux dirigeants successifs du Costra, la nécessité de respecter les clauses du contrat. A l’issue des échanges du 11 juin 2015, l’avenant 1 fut amendé pour une rallonge du bail à 10 ans renouvelable par tacite reconduction, le loyer à 1.500 dollars US de façon anticipative, la somme de 180.000 dollars US des loyers anticipatifs de 10 ans, ainsi qu’une clause d’interdiction de modification du loyer pendant les 10 ans.

Surprise désagréable : l’actuel comité du Costra nommé le 28 février dernier, a écrit à Engen DRC S.A. pour une renégociation du bail. Les paiements anticipatifs selon lui,  ne prenaient pas en compte les changements politiques et économiques et d’autre part, les sommes versées étaient dérisoires.

Le 6 mars dernier, Engen DRC a rappelé à son bailleur ses engagements qu’elle était en règle et que sa démarche arbitraire et illégale, serait constitutive de violation du contrat conclu entre parties. Le Costra ayant décidé de résilier ledit contrat de bail, les conseils d’Engen DRC S.A. estiment que cette mesure viole les dispositions de l’article 33 du code civil livre 3, ainsi que celles des articles 9 du contrat de bail du 14 juillet 2010, 1 et 2 de l’avenant du 11 juin 2015.

Elle viole en outre, les articles 104 et 133 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial et groupement d’intérêt économique (AUDCG), impose un arrêt brusque de l’activité commerciale de leur cliente sur le site, en plus qu’elle ne comportait aucun préavis.

Au tribunal, ils ont sollicité la suspension de tout effet de cette décision de résiliation du bail, de dire la mesure exécutoire sur minute, de confirmer la régularité du bail conclu jusqu’à son terme, de dire que ce comportement donne lieu à la condamnation de la RDC aux D.I. de 100.000 dollars US payables en Francs congolais.

Pour le Costra, la décision du tribunal n’aurait de sens qu’au cas où Engen DRC S.A ne serait plus sur le lieu. A l’en croire, le jugemenrt avant dire droit n’avait pas sa raison d’être, faute de commandement de déguerpissement, ajoutant que le débat se situait plutôt dans la validité de la résiliation, puisque c’est la RDC qui était assignée alors qu’elle n’a jamais été une commerçante.

Melba Muzola

  • 3
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •