Remise en cause de l’indépendance des Parquets : le ministre de la Justice débouté par le Conseil d’Etat

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Dans un Avis émis depuis le 18 mai 2020 mais non porté à la connaissance de l’opinion, le Conseil d’Etat, sollicité par le vice-premier ministre et ministre de la Justice pour interpréter les articles 70 et 72 de la Loi organique portant fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’article 15 portant statut des magistrats, a confirmé l’indépendance aussi bien des Cours et Tribunaux que des Officiers du Ministère Public vis-à-vis du ministre de la Justice. Selon cette haute juridiction, «  le Parquet est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice, qui y exerce le pouvoir d’injonction, sans interférer dans la conduite de l’action publique »…

Le Conseil d’Etat souligne également que « En cas de faute disciplinaire des magistrats du parquet, constatée par le Ministre de la Justice, ce dernier saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature »… « Le Ministre de la Justice ne peut se substituer aux officiers du Ministère Public et les sanctionner de peine disciplinaire, même à titre conservatoire, par que régis par le statut des magistrats ».

En clair, l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du ministre de la Justice concerne aussi bien les magistrats du siège que les magistrats debout. Les observateurs pensent qu’après avoir été débouté par le Conseil d’Etat, le ministre de la Justice a choisi la voie du raccourci, à savoir l’Assemblée Nationale, où le FCC est numériquement majoritaire, pour contourner la décision de cette instance. Et les députés nationaux Minaku et Sakata ont été choisis pour cette ingrate tache.

                                     Kimp

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