Réformes électorales : le G13 pris au piège du FCC

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Nombre de compatriotes pensaient qu’après avoir bouclé son round de consultations des forces politiques et sociales, entre juillet et septembre 2020, au sujet de la recherche d’un consensus autour des réformes électorales, et déposé ses conclusions sur la table du Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, le lundi 14 septembre, le G 13 (Groupe de 13 parlementaires et personnalités) allait poursuivre sa campagne en direction des structures réfractaires à sa démarche. Au lieu de cela, il a préféré ficeler une proposition de loi sur les réformes électorales, laquelle vient d’être déposée au bureau de l’Assemblée nationale.

            Les non initiés pourraient croire que c’est la bonne option pour obtenir le toilettage des textes qui sous-tendent le processus électoral, notamment la loi électorale, la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante). Hélas, c’est plutôt le contraire.

            En décidant d’amener le dossier des réformes électorales à l’Assemblée Nationale, le G13 est tombé dans le piège du FCC (Front Commun pour le Congo). En effet, avec sa majorité mécanique, la famille politique de l’ancien Chef de l’Etat ne va pas commettre la bévue de laisser passer des innovations de nature à réduire à néant ses chances de refaire, lors des élections de 2023, le plein des élus à l’Assemblée nationale, au Sénat, ainsi que dans les Assemblées provinciales.

            Ce qu’il faut redouter le plus, dans l’initiative du G13, est que le FCC se saisisse de ce document pour y apporter des amendements tels que le peuple congolais risque de se retrouver, comme janvier 2011, devant un « monstre » comparable à une révision constitutionnelle de fait. On voit mal cette famille politique, qui a grande soif de modifier la Constitution, se faire harakiri, en se laissant emprisonner dans les innovations du G13.

            Le FCC ne demanderait pas mieux que de sauter sur la passe en or lui faite par cette frange de compatriotes pour donner corps à l’idée lancée dernièrement par un de ses députés nationaux, Ngoy Kasanji pour ne pas le citer, suggérant l’élection du Président de la République au second degré. Par ailleurs, les dispositions relatives au seuil de représentativité et à la proportionnelle, qui avaient permis aux « Kabilistes » de réaliser un raz de marée électoral en 2018 au niveau du Parlement national et des parlements provinciaux, ne pourraient, en aucun cas, être abandonnées pour les beaux yeux des membres du Groupe des 13.

            En tournant et retournant toutes les facettes de la proposition de loi du G13, force est de constater que ses auteurs courent non seulement droit à l’échec mais, pire, jettent l’opposition dans le gueule des parlementaires du FCC.

                                                Kimp

PROPOSITIONS DE LOI SUR LES RÉFORMES ÉLECTORALES

Les innovations apportées touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent à l’amélioration du système électoral, à savoir :

1. Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;

2. L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;

3. Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste, le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection.

4. Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux.

5. Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa.

6. Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré.

7. Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;

8. Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;

9. Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution ;

10. Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;

11. Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;

12. Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral

13. Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement.

14. Institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;

15. Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;

16. Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau.

17. Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservé à la Cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ;

18. Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI, dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.

La présente proposition de loi comporte 3 articles. L’article 1er modifie 45 articles du texte en vigueur. L’article 2 insère 10 nouvelles dispositions.

Telle est la substance de la présente proposition de loi.

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