Réduction du train de vie de l’Etat : Sesanga exige la dissolution du CNSA

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Delly Sesanga, député national, vient de déposer une proposition de loi sur la table de la présidente de l’Assemblée Nationale, dont l’objet principal porte sur l’impératif de dissoudre la CNSA (Conseil National de Suivi de l’Accord de la et du Processus électoral), signé le 31 décembre 2016 au Centre Interdiocésain de Kinshasa par la défunte MP (Majorité Présidentielle), l’Opposition et la Société civile. Ce deal politique, rappelons-le, fixait les modalités d’organisation d’une période de transition de douze mois, au terme de laquelle devaient être organisées des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales au plus tard le 31 décembre 2017. Tout le monde connaît la suite, avec le « glissement » du processus électoral et des velléités du Président sortant de rempiler pour un troisième mandat, après avoir pourtant épuisé ses deux mandats constitutionnels.

         Rappelons que le CNSA aurait dû cesser de fonctionner, conformément à la loi organique portant sa création, depuis la passation des pouvoirs, le 24 janvier 2019, entre le président sortant, Joseph Kabila, et son successeur, Félix Antoine Tshisekedi. Par ailleurs, au nom de l’option levée dernièrement par le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, à savoir la réduction du train de vie de l’Etat, Sesanga estime que le CNSA, institution budgétivore et sans existence légale depuis plusieurs mois, devrait disparaître sans autre forme de procès.

         Il convient de préciser que Delly Sesanga ne cesse de plaider, depuis plusieurs années, pour le rabattement drastique des émoluments des parlementaires (députés nationaux et sénateurs) ainsi que tous les membres présents dans les institutions de la République, de même que les personnels politiques.                                      LP

Kinshasa, le 8 juin 2020

Objet : Transmission proposition de loi organique portant abrogation de la loi organique n°18/023 du 13 novembre 2018

A l’Honorable Présidente

Assemblée Nationale

Palais du Peuple

Kinshasa/Lingwala.

         Je vous prie de trouver ci-jointe la proposition de li organique portant abrogation de la loi organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral.

         Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

Delly SESANGA HIPUNGU DJA KASENG

CI :

Honorable Rapporteur de l’Assemblée nationale

Proposition de loi organique portant abrogation de loi-organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du Processus électoral

         Dans le contexte de la crise politique née de la non-tenue des échéances électorales de 2016 ainsi que des élections locales depuis 2006, un processus politique a été mis en place en vue de conduire le pays à l’organisation des élections générales.

         L’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 signé à la suite de celui de la Cité de l’Union africaine du 18 octobre 2016, a décidé de la mise en place d’un mécanisme spécifique de suivi du processus électoral par la création d’une Institution d’appui à la démocratie. Ce mécanisme défini comme conjoncturel par le législateur a conduit à l’adoption de la loi organique n°18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral, CNSA en sigle.

         Depuis la mise en œuvre de cet accord, les élections générales ont été organisées en 2018 et 2019 pour l’élection du Président de la République, des députés nationaux, des députés provinciaux, des sénateurs et des gouverneurs de provinces. A ce jour, la mission de cette institution ne se justifie plus face à la mise en place des Institutions politiques légitimes et pérennes chargées de la gestion du pays et du processus électoral. Dans ces conditions, le maintien de cette institution n’a plus lieu d’être.

         Dans le cadre de la réduction du train de vie de l’Etat et de la rationalisation du fonctionnement de l’Etat, la dissolution et la liquidation des structures devenues obsolètes doit être la règle. Ainsi, la dissolution du CNSA s’impose. Budgétisé en 2020 à 1 000 000 000 CDF, mais exécuté à 207%  au premier trimestre 2020, le CNSA pourrait représenter en glissement annuel pour l’exercice 2020 à plus ou moins 2 000 000 000 CDF.

La présente loi organique s’inscrit dans cet objectif. Elle abroge la vise à la loi organique n°18/023 du 13novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral. Elle entraîne la dissolution du CNSA et fait l’économie des ressources allouées à son fonctionnement dans le contexte de récession ou la réduction du train de vie de l’Etat doit mener le législateur à opérer des efforts dans tous les secteurs.

La loi comporte 4 articles portant sur la dissolution du CNSA, l’affectation du patrimoine du CNSA et la disposition abrogatoire. Telle est la substance de la présente loi organique.

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