RDC : QUID DE L’USAGE DU PERSONNEL ET DES MATERIELS MILITAIRES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 DECEMBRE 2018 ? INTRODUCTION

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Les chercheurs du Projet d’Application des droits civils et politiques (PAD-CIPO) de l’IRDH ont exploré le fondement de la dotation des matériels militaires par le Gouvernement à l’organisation des élections présidentielles et législatives du 23 décembre 2018. Ils
ont conclu qu’une telle décision est défavorable au bon déroulement du scrutin, au regards des circonstances politiques et sécuritaires de la RDC (Voir les points 5 et 6 ci-dessous). En plus, il existe des restrictions à l’usage des Forces armées de la République Démocratique
du Congo (FARDC) fixées par la Constitution et les lois organiques portant organisation et fonctionnement des FARDC et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Les lignes qui suivent énoncent les missions de la CENI et des FARDC
; analysent les arguments politiques et sécuritaires qui s’érigent en
obstacles à l’usage du personnel et des matériels militaires, pour
faciliter les opérations électorales ; enfin, les chercheurs proposent
une solution palliative à cet état des choses.

DE LA MISSION DE LA CENI
La matière électorale étant hautement politique, le constituant
congolais a mis la CENI à l’abri de toute ingérence des autres organes
de l’Etat, plus spécifiquement de celle du Gouvernement. Par son
article 211, la Constitution de la République investit la CENI de
l’autonomie face à toute autre institution, la dote d’une personnalité
juridique et la charge de la mission exclusive d’organiser tout le
processus électoral et toutes les opérations de vote. A cette fin, la
mission de la CENI consiste à planifier, programmer, coordonner,
préparer et budgétiser toutes les opérations électorales.

DE LA MISSION DES FORCES ARMÉES
L’article 187 de la Constitution fixe la mission principale des forces
armées à : « défendre l’intégrité du territoire national et les
frontières ». Subsidiairement, et en temps de paix, « elles
participent au développement économique, social et culturel ainsi qu’à
la protection des personnes et de leurs biens », dans les conditions
fixées par la loi. Enfin, l’article 188 rappelle que « les Forces
armées sont républicaines et apolitiques ».
En plus des missions régaliennes, les FARDC interviennent également,
en cas de force majeure, « aux opérations de secours, de catastrophes
et calamités naturelles, conformément à la loi ». Ces missions civiles
exceptionnelles sont prévues par l’article 55 de la Loi Organique n°
11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des
Forces Armées.

DE LA RÉQUISITION DES FORCES ARMÉES PAR LA CENI

La réquisition du personnel et du matériel de l’armée est définie au
deuxième article de la Loi organique portant organisation et
fonctionnement des Forces armées comme « un Acte écrit par lequel une
autorité publique confère à une autorité militaire une mission de
maintien de l’ordre ou de police ».
Le législateur congolais subordonne la réquisition de l’armée par la
CENI à la seule nécessité de sécurité électorale, en période
électorale. L’article 25, alinéa 8 de la « Loi Organique n° 13/012 du
19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08
juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission
électorale nationale indépendante », limite le pouvoir du Président de
celle-ci à requérir, le cas échéant, « les forces de l’ordre ». La
requête doit être écrite et suffisamment motivée.
Dans le cas sous analyse, des véhicules et du personnel de l’armée
sont dotés par le Gouvernement à la CENI, en prévision du transport
des matériels électoraux et de la facilitation des opérations
électorales programmées au mois de décembre 2018. La décision du
Gouvernement s’inscrit dans une logique politique qui pose deux
problèmes majeurs : Le premier est politique et lié à la crédibilité
même des élections. Et, le deuxième soulève l’inquiétude relative à la
sécurité de l’intégrité territoriale et des frontières.

DE L’OBSTACLE LIE AU CONTEXTE POLITIQUE

Il convient de rappeler que l’organisation des élections a un
caractère hautement politique qui fait craindre des ingérences et de
la manipulation politicienne. Pour cette première raison, la décision
de faire intervenir l’armée dans les opérations électorales ne devrait
pas être d’autorité. Elle devrait suivre la procédure légale qui, pour
besoin de transparence et de crédibilité, requiert l’avis des parties
prenantes aux élections réunies au sein de l’Assemblée Plénière de la
CENI.
La loi qui organise la CENI institue l’Assemblée Plénière, à
l’article 23 ter, en « organe de conception, d’orientation, de
décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI ». Et, selon
l’article 23 nonies, c’est elle qui « approuve le plan des opérations
électorales ». Au regard de l’article 24 bis, elle comprend des
membres issus de la Société Civile, la Majorité et l’Opposition
politique.
Deuxièmement, le personnel et les matériels militaires ont toujours
effrayé la population. Les citoyens congolais expriment souvent un
ressentiment face aux FARDC dont des éléments sont fréquemment accusés
de violations massives des droits de l’Homme et de répression violente
des manifestations politiques pacifiques.
En somme, l’implication de toutes les parties prenantes à la
discussion sur la dotation de la CENI des matériels militaires et de
l’affectation du personnel des FARDC, dissiperait des éventuelles
contestations et tout motif de croire que le Gouvernement voudrait
renforcer sa main mise sur les opérations électorales, par l’entremise
de l’armée, en plus du recours non concerté à la Machine à voter (MAV)
et l’abus des ressources de l’Etat aux fins de propagande électorale,
largement critiqués. Cet argument se fonde sur le fait que les membres
du Gouvernement qui ont décidé de cette dotation et le Président de la
République, Commandant suprême de ces forces, sont tous d’un même camp
politique, le Front Commun pour le Congo (FCC), en compétition
électorale avec le regroupement qui n’est pas représenté dans ce
Gouvernement.

DE L’OBSTACLE LIE AUX CIRCONSTANCES SÉCURITAIRES

Premièrement, le personnel et les matériels militaires devraient être
affectés aux opérations militaires en cours, notamment, dans les
Provinces de l’Ituri, le Nord-Kivu (Beni et Butembo), le Sud-Kivu, le
Tanganyika et le Kasaï-Central. Ces provinces sont en proie aux
groupes armés très actifs, à l’instar des Forces démocratiques alliées
(ADF/NALU) et différentes milices Mai-Mai qui attaquent
continuellement la population civile. Neuf autres provinces sont
touchées par des affrontements ou mouvements internes de population
(Haut-Lomami, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kwango, Kwilu,
Lomami, Lualaba et Sankuru).
Deuxièmement, au cours de la réunion d’évaluation du processus
électoral dirigée par le Président KABILA, le 31 octobre dernier, le
Vice-Premier Ministre MOVA a relevé des menaces qui persistent encore
dans plusieurs endroits de la République. Le rapport OCHA du même 31
octobre fait état de plus 347.100 congolais refoulés d’Angola qui
s’ajoutent aux 13,1 millions déplacés internes dus aux conflits en
cours causés par plus de 70 groupes armés (Trésor KIBANGULA, Jeune
Afrique, Mars 2017).
Troisièmement, le besoin de sécurisation du pays et de stabilisation
politique justifie le renouvellement du mandat de la Mission de l’ONU
en RDC (MONUSCO) qui est présente avec plus de 15.000 casques bleus.
Il est difficile de croire que ce soit ces troupes onusiennes venues
en appui aux FARDC qui se chargeraient entièrement de la mission de
veiller à la sécurisation de la population contre d’éventuelles
attaques armées, lorsque le personnel et les matériels militaires
congolais seraient occupées des opérations électorales.
Quatrièmement, il est de coutume que le jour même des élections, les
forces armées soient sollicitées à surveiller l’intégrité du
territoire national et les frontières. En plus, elles restent toujours
en alerte pendant le vote, afin d’appuyer la Police au cas où celle-ci
serait débordée.

SOLUTION PALLIATIVE

En conclusion, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’on ne peut pas
programmer les matériels et du personnel des FARDC à faciliter les
opérations électorales, pendant que les militaires sont intensément
sollicités à accomplir leurs missions régaliennes.
La CENI peut planifier de se servir des matériels militaires roulants
et volants de la MONUSCO qui sont disponibles dans le pays. Ces mêmes
matériels servent déjà des causes humanitaires, notamment, pour
déplacer des médecins et matériels médicaux dans la zone touchée par
la maladie à virus Ebola, dans le Nord-Kivu et l’Equateur, à
distribuer les vaccins dans le Haut-Katanga et le Kasaï-Central.
Le recours aux matériels de la communauté internationale épargnerait
la CENI des accusations de vouloir imposer une issue préconçue, par
l’entremise des forces armées sous ordre de leur Commandant suprême,
le Président de la République qui a déjà choisi son « dauphin », ses
députés nationaux et provinciaux du FCC.
Enfin, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’argument basé sur le
principe de souveraineté nationale, ne tient pas dans le contexte où
le pays héberge déjà plus de quinze mille militaires onusiens, se sert
du personnel et des matériels de la même communauté internationale
dans des interventions humanitaires.
Contact : Maître TSHISWAKA MASOKA HUBERT, Tel : 00243851103409

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