Quelles garanties de transparence pour les scrutins de 2011 ?

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La Commission mixte de deux Chambres n’étant pas parvenue à harmoniser ses vues en rapport avec des retouches apportées par le Sénat, pour une formulation définitive concertée de l’ensemble du texte, l’Assemblée nationale se prévalant de la prérogative de prépondérance lui reconnue en cas de désaccord entre les deux Chambres, a adopté le projet de loi organique de la CENI selon la version de sa première lecture concernant la composition des membres de cette structure, c’est-à-dire 7 membres dont 4 appartenant à la majorité et 3 à la minorité. Deux forces sociales qui ne peuvent passer inaperçues n’en font pas partie, à savoir l’opposition extraparlementaire et la Société Civile. La première adoption du projet par la Chambre basse avait suscité de vives réactions dans les milieux de ces deux forces et dans l’opinion. La Chambre haute a tenté d’y remédier à sa façon en ajoutant seulement 2 membres de la Société civile, abstraction faite de l’opposition extraparlementaire. Faute de consensus au niveau de la Commission, c’est le point de vue de l’Assemblée nationale qui a triomphé. Le Sénat s’est incliné et a adopté le texte selon la formulation initiale de la Chambre basse.

Interrogés sur des chaînes de télévision locales, certains députés aussi bien de la majorité que de l’opposition, ont fait des déclarations sévères. Pour eux, la Société civile a perdu tous ses points de repère, phagocytée par des partis politiques, ne serait plus une force homogène et dynamique comme interlocutrice valable aujourd’hui. On s’aperçoit tout de suite qu’ils confondent, vraisemblablement à dessein et par mauvaise foi, l’intrusion des politiciens sans envergure dans la Société civile et qui s’en sont servis comme d’un tremplin pour se faire élire et entrer dans les institutions, avec la vraie Société civile traditionnelle. Médecins, avocats, enseignants, magistrats, Eglises traditionnelles, syndicats, associations corporatives, fonctionnaires, travailleurs d’entreprises publiques et de sociétés privées, voilà les forces authentiques de la Société civile. Toutes ces forces ne se sont pas avilies et ne sont pas du tout cannibalisées par des partis politiques. Ces forces sociales ne sont pas rongées par des querelles et des divisions comme le sont d’ailleurs les partis politiques qui ne voient pas la poutre dans leur propre œil si ne c’est la paille dans l’œil de la Société civile.

De toute évidence, les députés nationaux – majorité et minorité – montrent, rien que par quelques déclarations entendues, qu’ils n’ont pas mûrement réfléchi sur l’exclusion de la Société civile et de l’opposition extraparlementaire, et le rôle de pondération qu’elles devraient jouer au sein de la CENI entre la majorité et l’opposition parlementaire. On finira par se rendre compte de cette erreur, mais ce sera trop tard. Le Sénat s’en est aussitôt lavé les mains par le truchement de son rapporteur général Modeste Mutinga, au cours d’une rencontre improvisée avec la presse au Palais du peuple. Il est donc clair que la CENI sera sous la coupe du pouvoir et de l’opposition institutionnelle. Ils vont désigner, dans sa composition, des représentants de confiance dont ils sont d’avance sûrs de la fidélité et de la reconnaissance à leur égard. Quelles seront alors les garanties de transparence et de fiabilité pour les scrutins de 2011 organisés par une structure sur laquelle la majorité et l’opposition exerceront discrètement le droit de regard ? L’indépendance dont le législateur investit la Commission électorale de 2011 risque de s’avérer hypothétique, sinon purement nominale.

Pas de tierce force pour servir de contrepoids

Une hypothèse vraisemblable. Ceux qui peuvent en donner doivent comprendre que les membres désignés de la CENI contracteront – qu’ils le veuillent au non – une dette morale envers les institutions qui les parraineront. C’est dans l’ordre des choses. Ce sont des calculs politiques opérés dans le dessein de conserver encore demain les mandats d’aujourd’hui en instance d’expiration. On ne sera pas loin d’un scénario antérieur avec un bureau de compilation énigmatique, une espèce de laboratoire électronique de combinaison des résultats, à moins que d’ici là le destin n’en décide autrement. Ce n’est pas un procès d’intention fait hâtivement avec pessimisme à la CENI. La configuration d’une composition bilatérale qu’elle va revêtir n’est guère rassurante. Avec cette mainmise prévisible sur la CENI, il est difficile de s’attendre à une alternance démocratique. Il ne faut pas s’imaginer que les représentants de la majorité et de la minorité vont cautionner la défaite éventuelle de leurs cartels respectifs. Leur devoir à accomplir est justement le contraire de cela.

La composition de la CENI est tellement politisée qu’elle n’est pas équilibrée pour son fonctionnement harmonieux. Elle reflète un partage concerté entre deux forces en présence sur la scène politique dans le cadre des institutions consacrées par la Constitution. Cette configuration ne permet pas de garantir la neutralité dont la CENI peut bien se prévaloir. Hier, c’était   le pouvoir et une opposition potentielle, incarnée par des ex-belligérants. Aujourd’hui, c’est le pouvoir et l’opposition institutionnelle. Rien n’a changé. Surtout que l’opposition extraparlementaire n’est qu’une métamorphose de l’opposition potentielle des ex-belligérants, battus et rendus minoritaires aux scrutins de 2006. Il n’y a pas de tierce force au sein de la CENI qui peut servir de contrepoids pour les départager. D’ailleurs, la prépondérance de la majorité est assurée avec le nombre de 4 contre 3. Les dés sont ainsi déjà jetés.

Jean N’Saka wa N’Saka

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