PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE: un tohu-bohu sans objet

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“L’Ordonnance présidentielle  d’autorisation des deux Chambres du Parlement pour statuer sur la prorogation de l’état d’urgence est conforme à la Constitution”, déclare le Prof André Mbata

L’état de droit est consacré à l’article 1 de la Constitution en tant que premier qualificatif de la RD Congo. C’est évidemment un état de droit démocratique.
Il faut maintenant le savoir : l’une des raisons “mystiques” de son élection à la magistrature suprême est que Félix Tshisekedi était le seul candidat à avoir pu “fouiner” dans la Constitution pour identifier la première aspiration de son peuple, l’Etat de droit”.

Considéré comme une condition préalable à la construction d’«un pays plus beau qu’auparavant», Felix Tshisekedi en avait fait le thème central de sa campagne.
Ainsi, depuis l’indépendance, un président de la République n’aura  montré autant de “passion” (!) pour le respect de la Constitution et de l’Etat de droit que Félix Tshisekedi.

Son Ordonnance du 24 mars 2020 proclamant l’état d’urgence pour lutter contre Covid-19 était conforme à la Constitution comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son Arrêt du 13 avril 2020.

Sa deuxième Ordonnance, qui modifie l’article 3 de la première afin de permettre aux deux Chambres du Parlement de se réunir pour proroger l’état d’urgence, est également conforme à la Constitution pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle est contresignée par le Premier ministre (art. 79) après consultation avec lui et les présidents des deux Chambres (art. 85). Le Président de la République est même allé plus loin en obtenant le soutien unanime du gouvernement lors du Conseil des ministres.

Deuxièmement, cette Ordonnance est largement inspirée de l’article 144, le seul article de la Constitution qui traite de la prorogation de l’état d’urgence. N’étant pas prévu de statuer sur la prorogation, il n’y aura donc pas de Congrès pour lequel les thuriféraires qui avaient initié un coup d’État tambourinaient sur tous les toits et dans tous les médias de Kinshasa dans l’espoir de bénéficier également des millions de dollars nécessaires à son organisation.

Tout en respectant le quorum requis par la Constitution et leurs règlements respectifs, l’Assemblée nationale et le Sénat saisis séparément par le Président de la République devront également statuer séparément.

De plus, lorsque les deux Chambres sont saisies par le Président de la République sur la base de l’article 144, paragraphe 5, ce n’est que pour la prorogation de l’état d’urgence.

Elles ne sont pas liées car elles peuvent aussi par une loi mettre fin à l’état d’urgence en exécution du projet de l’inanition de la Nation.


Il est cependant exclu que le peuple laisse faire ces artisans de l’inanition de la Nation.

Étant donné que l’Hémicycle est le palais du peuple et ne peut être confondu avec leurs résidences, qu’elles soient belge, rwandaise, ougandaise ou burundaise, aucun droit ne permettrait aux parlementaires ou aux présidents des deux Chambres de se présenter sans masque. Il faudra éviter qu’ils ne puissent pas contaminer le peuple au sortir de son propre palais.

Troisièmement, en autorisant les deux Chambres à ne se réunir que dans le but de proroger l’état d’urgence, l’Ordonnance présidentielle n’a violé aucun droit ni principe constitutionnel revendiqué par les tambourinaires atteints de COVIC (Corona virus d’hérésies ou insuffisances constitutionnelles) et
qui semblent avoir oublié les notions élémentaires des droits de l’homme qui ne sont pas tous absolus et peuvent faire l’objet de limitations ou de dérogations.

En effet, l’article 61 de la Constitution énumère de manière exhaustive les droits et principes qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en cas de proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence :

  1. le droit à la vie;
  2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
  3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude;
  4. le principe de la légalité des infractions et des peines;
  5. les droits de la défense et le droit d’appel;
  6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes;
  7. liberté de pensée, de conscience et de religion.

En dehors de ces droits et principes, il peut être dérogé à tous les autres, que les bénéficiaires soient membres du gouvernement, parlementaires ou “autorités morales “.

Les constitutionnalistes de l’Inanition de la Nation ne sont pas en mesure de dire quel droit ou principe absolu figurant à l’article 61 aurait été violé par l’Ordonnance présidentielle habilitant les deux Chambres à se réunir séparément dans le respect de la Constitution et de leurs Règlements Intérieurs respectifs afin de proroger l’état d’urgence qui expire dans les 48 heures.

Si les thuriféraires pouvaient bien lire l’article 144 alinéa 5 de la Constitution et n’étaient pas victimes de COVIC, ils comprendraient que le Président de la République ne saisit les deux Chambres du Parlement que pour que chacune d’elle se prononce sur une seule question: la prorogation de l’état d’urgence!

Ceux qui ont raté leur putsch et revendiquent la liberté de siéger sur toutes les questions relevant de la compétence du Parlement ignorent que le les Assemblées provinciales restent totalement privées du droit de tenir des réunions de plus de 20 personnes et que pour elles, on ne peut même pas parler de limitation de matières à l’ordre du jour.

Il en est de même pour nos évêques, prêtres et pasteurs ne pouvant même pas organiser des messes ou des cultes religieux qui sont plus sacrés que les messes noires qui sont souvent célébrées au Palais du Peuple par les grands prêtres, les sacristains, les interprètes et choristes de l’inanition de la Nation que le peuple sait à présent identifier chacun par son nom et par sa voix.

Le fait que nos chefs spirituels et les députés provinciaux ne se plaignent pas de la limitation de leurs droits de siège et de culte pour plus de 20 personnes laisse croire qu’ils comprennent mieux la Constitution que de nombreux locataires du Palais du Peuple, ceux qui y disent souvent des messes noires et les constitutionnalistes du ventre qui sont leurs trompettistes.

Après l’humiliation que la Cour constitutionnelle leur a infligée et la leçon publique de droit constitutionnel qu’elle a donnée aux putschistes partisans du “Congrès d’autorisation de l’état d’urgence”, les partis et groupes politiques ainsi que le peuple congolais dans son ensemble devraient apprendre  à regarder ailleurs et cesser de donner du crédit à n’importe quelle gesticulation en droit constitutionnel au nom d’un diplôme ou d’un statut de praticien, chercheur ou enseignant de droit.

L’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et la démocratie en Afrique (IDGPA) possède une expertise qu’il est prêt à mettre gratuitement à la disposition de tous les partis et groupes politiques, quelles que soient leurs tendances, en commençant par le FCC et ses alliés bien identifiés dans Lamuka.
Aux députés nationaux, il convient de préciser que ce n’est pas le Sénat, mais plutôt l’Assemblée nationale qui serait la première et la principale victime des crises entre l’exécutif et le législatif.
L’article 144 avant dernier alinéa de la Constitution est clair : la saisine de chaque Chambre pour statuer sur la prorogation de l’état d’urgence est faite par le Président de la République non pas sur son initiative personnelle, mais “sur décision du Conseil des ministres” et donc du gouvernement.
Toute crise qui serait créée artificiellement à cette occasion serait une crise entre l’Assemblée nationale et le gouvernement.

Si les Sénateurs sont assurés de rester en fonction jusqu’à la fin de la législature, les Députés nationaux peuvent malheureusement être réduits au chômage en cas de dissolution si de telles crises devaient persister.

Ce n’est pas notre peuple qui l’a toujours demandé haut et fort qui se lamentera sur la dissolution de l’Assemblée nationale. Il va plutôt descendre dans la rue pour acclamer le Président.

Comme début de matérialisation de son offre gratuite dans le cadre de la riposte contre cette autre pandémie de COVIC, l’IDGPA positionnera deux de ses  assistants qui seront bien masqués aux côtés des membres de l’équipe d’intervention du Dr Muyembe pour remettre un exemplaire  de la Constitution à tous nos parlementaires, à commencer par les présidents des deux Chambres.

Enfin, la police, l’armée et les services de sécurité devant veiller au respect des lois de la République, y compris les Ordonnances présidentielles conformes à la Constitution, aucune rébellion ne devra être tolérée.
L’autorisation accordée aux deux Chambres pour l’organisation des réunions de plus de 20 personnes tombera lorsque elles auront  statué sur la prorogation de l’état d’urgence.
Les “Élus du Peuple” doivent savoir que notre peuple a droit à la vie et il  refermera immédiatement les portes de son Palais afin de stopper les contaminations de Covid-19 qui proviendraient cette fois-ci de ses propres parlementaires.

Cependant, les parlementaires qui tambourinent et s’agitent pour inscrire et débattre des questions autres que la prorogation de l’état d’urgence ont la pleine latitude de poursuivre leurs séances plénières dans leurs propres résidences, dans les médias et sur les réseaux sociaux !

Prof. André Mbata

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