Prorogation de l’état d’urgence : le Parlement autorisé à siéger !

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Selon la presse présidentielle, le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, a écrit à chacun des présidents des deux chambres du Parlement, en date du vendredi 17 avril 2020, pour solliciter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qu’il avait proclamé le 24 mars 2020 à travers un message à la Nation, et qui arrive à expiration ce jeudi 23 avril à minuit. Il est rappelé que l’état d’urgence est limité temporellement à 30 jours, avec possibilité de prorogation à répétition pour des durées successives de15 jours.

                  Selon des juristes du cabinet du Président de la République, cela ne devrait pas donner lieu à un « Congrès », comme soutenu récemment par le Président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba, avec la caution de sa collègue de l’Assemblée Nationale, Jeanine Mabunda, avant que la Cour Constitutionnelle, saisie à cette fin par le Chef de l’Etat, ne remette les pendules à l’heure, en confirmant la conformité à la Constitution de l’ordonnance présidentielle instituant l’état d’urgence.

                  Par conséquent, les deux institutions sont appelées à se réunir séparément, dans le cadre de la session ordinaire en cours, pour donner suite à la requête présidentielle.

                  C’est pour contourner la difficulté, pour chacune de ces deux institutions, de se réunir en plénière selon le quorum exigé par leurs règlements intérieurs respectifs, que le Chef de l’Etat a signé, en date du 19 avril, l’ordonnance modifiant le point 3 de celle du 24 mars 2020 proclamant l’état d’urgence pour 30 jours en RDC. La nouvelle disposition autorise l’Assemblée et le Sénat, par dérogation, à siéger séparément, au-delà de 20 personnes, pour ne traiter exclusivement que de la requête présidentielle relative à la prorogation de l’état d’urgence. Une fois que cet unique point de leur ordre du jour sera épuisé, ce sera le retour au statu quo ante, c’est-à-dire à l’interdiction de se réunir à plus de 20 personnes.

                  Cette nouvelle ordonnance lue hier sur le plateau de la RTNC, par le porte-parole du Président de la Répubique, Kaosngo Mwema, lève toute équivoque au sujet de la présumée tenue d’un «Congrès».

                  On retient, en définitive, que toutes les mesures relatives à la lutte contre le COVID-19, telles que consignées dans l’ordonnance du 24 mars 2020, restent d’application.

                  En réponse aux acteurs politiques et juristes qui continuent de s’accrocher au schéma du Congrès tant au sujet de la proclamation de l’état d’urgence que de sa prorogation, des voix autorisées les renvoient aux articles 85, 144 et 145 de la Constitution.

L’article 85 stipule :

« Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.

Il en informe la Nation par un message.

Les modalités d’application de l’état d’urgence ou de l’état de siège sont déterminées par la loi. »

                  Rappelons que le débat, à ce sujet, a été clos par la Cour Constitutionnelle, qui a fait savoir, à travers un Arrêt, que la proclamation de l’état d’urgence ou de siège n’était pas conditionnée à une réunion du Parlement en Congrès.

S’agissant de l’article 144, il est libellé comme suit :

« En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République.

                  L’Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.

                  La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

                  L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.

                  L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des Ministes, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège. »

Sur le même registre, l’article 145 précise :

« En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation.

                  Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution ».

                  Il est à espérer, au regard de tous ces éclairages, que la demande de prorogation de l’état d’urgence, adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne va pas replonger le pays dans un nouveau débat de juridisme, comme c’était le cas pour le Congrès avorté de Thambwe Mwamba et Jeanine Mabunda.

                                                                                                                           Kimp

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