Prof André Mbata: «Adieu le Congrès !»

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Le débat sur l’interprétation constitutionnelle est finalement clos par l’autorité compétente: la Cour constitutionnelle (Articles 160 et 161 de la Constitution).

Dans son arrêt R.Const. 1.200 rendu le lundi 13 avril 2020, la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) siégeant sur le fondement de l’article 145 de la Constitution a confirmé que l’ordonnance n ° 20/014 proclamant l’état d’urgence qui avait été prise par le président Félix Tshisekedi le 24 mars 2020, est conforme à la Constitution.

            Pour la Cour, l’article 85 pose le principe: la consultation du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat suffit, le président de la République n’a besoin d’aucune autorisation du Congrès pour déclarer l’état de siège ou d’urgence.

            La plus haute juridiction du pays a ainsi renvoyé aux études Mr Thambwe Mwamba, président du Sénat et ancien Ministre de la Justice ainsi que plusieurs autres vrais faux constitutionnalistes parmi lesquels des avocats et même des professeurs de droit qui s’étaient distingués sur les réseaux sociaux (whatsapp, facebook, twitter) et dans les médias par les hérésies débitées honteusement depuis la fin de la semaine dernière. Ces réseaux sociaux et médias qu’ils avaient envahis garderont à jamais les preuves de leur ignorance, de leur vagabondage et de leur délinquance en droit constitutionnel.

            Il est tout à fait possible de trouver un président du Sénat ou une présidente de l’Assemblée nationale qui ne sache pas bien lire ni comprendre la Constitution de son propre pays. Il est tout aussi possible de trouver de nombreux charlatans et des guignols scientifiques qui se disent chercheurs, juristes, constitutionnalistes ou politologues qui ont été produits et enseignent même dans certaines universites africaines.

Prof André Mbata n’a cessé de le dire: « tout le monde n’est juriste et tout juriste (avocat, «expert», «chercheur») ou même tout professeur de droit n’est pas constitutionnaliste! De plus, tous les professeurs de droit constitutionnel ne sont pas nécessairement de bons juristes constitutionnalistes et ne se valent nullement.

            D’autre part, avoir lu un ouvrage sur le droit constitutionnel, avoir suivi un cours ou un séminaire de droit constitutionnel, dirigé ou d’avoir dirigé une institution politique (Assemblée nationale, Sénat …) ou avoir eu la chance de rencontrer un éminent professeur de droit constitutionnel ne fait pas de quelqu’un un juriste ou un constitutionnaliste. Le journalisme constitutionnel semble avoir fait plus de dégâts que dans aucun  autre pays africain.

            Par son Arrêt du 13 avril 2020 allant dans le sens de l’avis du professeur André Mbata qui a été le tout premier universitaire congolais à statuer sur la question, la Cour constitutionnelle vient de confirmer que, comme toute autre discipline scientifique, le droit constitutionnel à ses propres maîtres.

            Pour de nombreux juristes dignes de l’être, c’est sans surprise que la Cour constitutionnelle ait suivi un constitutionaliste congolais de renommée internationale, Prof André Mbata étant classé parmi les meilleurs constitutionnalistes du continent.

            Selon le constitutionnaliste, cet Arrêt que la Cour constitutionnelle vient de rendre, renvoit aux études Mr Ntambwe Mwamba,  le président du Sénat, Mme Jeanine Mabunda, la présidente de l’Assemblée nationale ainsi que plusieurs constitutionnalistes par auto-proclamation et d’autres tambourinaires et nostalgiques de l’ancien régime et praticiens d’un droit constitutionnel du ventre qui les avait suivis dans leurs hérésies.

            Plusieurs enseignements devraient être tirés de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle. Le premier enseignement est que le Président de la République n’a pas à demander ni obtenir une quelconque autorisation du Congrès pour proclamer l’état d’urgence ou de siège et son ordonnance du 24 mars 2020 qui avait proclamé l’état d’urgence est en effet conforme à la Constitution de la République. Il en découle que l’état d’urgence ainsi proclamé est un état d’urgence de droit et non de fait comme l’avaient péremptoirement déclaré Mr Thambwe Mwamba, Mme Jeanine Mabunda et plusieurs thuriféraires juristes et politologues.

            Il est inacceptable que le Sénat et l’Assemblée nationale qui constituent le Parlement congolais dont la mission principale est d’adopter des lois et de contrôler le gouvernement et les services publics soient dirigés par des personnes incapables de lire et de comprendre la Constitution et qui font passer leurs émotions pour des arrêts de la Cour constitutionnelle.    Logiquement, la coalition CACH-FCC qui détient la majorité parlementaire devrait se réunir d’urgence pour libérer Mr Thambwe Mwamba et Mme Mabunda de leurs fonctions respectives de président du Sénat et de présidente de l’Assemblée nationale pour les remplacer par des parlementaires dignes et crédibles qui ont une bonne maîtrise du droit, notamment du droit constitutionnel, et pas simplement des militants du PPRD qui a mieux à offrir à sa Nation.

            L’Etat de droit démocratique est en danger lorsque ceux qui dirigent des institutions telles que le Sénat et l’Assemblée nationale ne maîtrisent pas eux-mêmes les règles de droit comme c’est le cas actuellement en RDC.

            Les deux caciques du PPRD/FCC se sont rendus coupables de fautes disciplinaires graves sur le triple plan juridique ou technique, politique et déontologique ou éthique qui nécessitent leur destitution, leur démission ou des poursuites à leur charge pour outrage au Chef de l’Etat.

            Ce qui révolte au plan juridique, c’est une insuffisance insoupçonnable et dangereuse dans la connaissance des règles constitutionnelles ainsi qu’une arrogance qui n’a d’égal que le niveau de leur ignorance. En persévérant dans leur ignorance et en se substituant à la Cour constitutionnelle, le FCC et son Autorité morale qui les avaient déployés  devraient considérer qu’ils risquent de perdre le peu de crédit qui leur restait encore en maintenant au perchoir des personnes qui ont étalé au grand jour leur incapacité à faire fonctionner des institutions aussi prestigieuses que le Sénat et l’Assemblée nationale.  Le FCC regorge encore en son sein des personnes compétentes pour diriger ces institutions en étroite coopération avec le Président de la République et la Cour constitutionnelle de manière à épargner au pays des crises inutiles dont notre peuple n’a nullement besoin.

            Sur le plan politique, leur présence à la tête du Parlement constitue une menace au maintien de l’ordre constitutionnel. Le fait de qualifier l’ordonnance présidentielle pourtant conforme à la Constitution comme une violation de celle-ci et de se substituer à la Cour constitutionnelle est un acte politiquement incorrect. N’eut été l’Arrêt de la Cour constitutionnelle, par leur comportement séditieux, les deux responsables auraient plongé le pays dans une grave crise qui aurait conduit à la dissolution de l’Assemblée nationale que notre peuple n’a pas cessé de réclamer.

            Par ailleurs, par leurs sorties médiatiques intempestives, en insistant orbi et urbi que le Président de la République a violé la Constitution alors que tout juriste moyen se serait rendu compte de la conformité à la Constitution de l’Ordonnance présidentielle proclamant l’état d’urgence, le Procureur général près la Cour de cassation devrait se saisir d’office de ce cas et demander la levée des immunités de Mr Thambwe Mwamba et Mme Jeanine Mabunda à des fins de poursuite pour outrage au Chef de l’Etat.

            Sur le plan de la déontologie, de l’éthique et de la morale, en se substituant à leurs chambres respectives sans attendre les plénières de celles-ci et à la Cour constitutionnelle, les deux responsables du Parlement ont par leur indélicatesse,  manque de retenue et de déférence envers le Président de la République, ils ont délibérément violé le Règlements intérieurs de ces chambres qui devraient les sanctionner en conséquence.

            Sans même attendre leur destitution par la plénière des chambres qu’ils dirigent, si l’élégance faisait bel et bien partie de leur culture politique, Mr Thambwe Mwamba et Mme Jeanine Mabunda devraient publiquement présenter leur démission auprès du Président de la République et de la Nation qu’ils représentent. Dans un pays où il n’y a pas malheureusement de culture de démission parce qu’il n’y a le plus souvent pas d’honneur à défendre et où l’ignorance cultive une arrogance inégalée par rapport à celle de la connaissance, ces excuses et démissions risquent de se faire attendre pendant très longtemps.

            Pourtant, par leur méconnaissance de la loi et leurs diverses tentatives de créer des crises en s’attaquant au Président de la République et à s’arroger les pouvoirs de leurs chambres et d’autres institutions comme la Cour constitutionnelle, Mr. Thambwe Mwamba et Mme Jeanine Mabunda ont perdu toute crédibilité au niveau tant national qu’international autant que ces nombreux pseudo- juristes constitutionnalistes qui ont fait la honte de notre Alma Mater.

            La deuxième conséquence de l’ordonnance de la Cour constitutionnelle declarant conforme l’ordonnance présidentielle sur l’état d’urgence est que Mr Thambwe Mwamba et Mme Jeanine Mabunda et d’autres tambourinaires n’auront pas le Congrès qu’ils avaient  revendiqué haut et fort et qu’ils devront donc oublier.

            Selon l’article 144 de la Constitution, si une prorogation de l’état d’urgence s’avère nécessaire, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis séparément par le Président de la République et lui seul sur décision du Conseil des ministres.

            N’y étant pas obligé par la Constitution, s’il veut néanmoins faire plaisir aux fanatiques du Congrès, le Président de la République seul pourrait prendre l’initiative de sa convocation pour délibérer uniquement sur la prolongation de l’état d’urgence et sur toute autre question qui serait déterminée par lui et non pas celles que Mr. Thambwe Mwamba et Mme Jeanine Mabunda espéraient soulever par le biais des motions d’ordre incidentielles.

            Dans tous les cas, pour que l’Assemblée nationale et le Sénat ou le Congrès se réunissent pendant cette période, le président de la République devra d’abord prendre une nouvelle ordonnance sur l’état d’urgence qui abrogerait l’article 3 de l’ordonnance du 24 mars 2020 qui interdit tout rassemblement de plus de 20 personnes dans des lieux publics tels que le Palais de la Nation.

            En cas d’extrême urgence, si les deux chambres sont dans l’impossibilité de se réunir conformément à  la constition et à leurs règlements intérieurs, le président de la République qui est la seule personne et institution à assurer la continuité de l’État (Article 69) pourrait lui-même prendre une ordonnance prorogeant l’état d’urgence dans le respect des délais constitutionnels.

            Après environ 40 ans d’autoritarisme dont près de 25 ans sous les régimes de Kabila père et fils, l’avènement du président Félix Tshisekedi a inauguré ainsi une nouvelle ère de constitutionnalisme dans le pays.

Prof. André Mbata

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