Processus électoral et droits de l’homme : une députée belge cherche à faire sanctionner Kinshasa

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vote_81Elle s’appelle Marie Arena et porte la nationalité belge. Députée de son état, elle a introduit, le mardi 07 mars, un projet de Résolution au Parlement Européen visant à l’application des sanctions individuelles contre des autorités congolaises qui seraient reconnues coupables du blocage du processus électoral ou des violations des droits de l’homme ou les deux à la fois. Sa démarche est d’obtenir de ses collègues députés européens la mise en œuvre formelle des structures appelées à revisiter, avec les officiels de Kinshasa, tous les problèmes liés au processus électoral et s’assurer que leur bonne foi n’est pas en cause dans les retards enregistrés au calendrier électoral initial. C’est le même souci qui l’anime dans le secteur des droits de l’homme, où des violations massives persistent, surtout dans l’environnement politique et médiatique.

Marie Arena est partisane des mesures d’interdiction de sortie ou de gel des avoirs à appliquer contre ceux de décideurs politiques congolais qui empêchent le pays de progresser dans la voie de la démocratie et du respect des droits de la personne humaine. Elle va même jusqu’à encourager des sanctions du genre de celles qui frappent, depuis un temps, certaines autorités burundaises, accusées de torpiller la démocratie et l’Etat de droit dans leur pays.

A ce stade, il ne s’agit que d’une intention. Il appartient dès lors aux officiels de Kinshasa de jouer cartes sur tables avec leurs partenaires occidentaux pour examiner, ensemble, les faiblesses du processus électoral et envisager des mesures correctives pour le remettre sur le rail. S’agissant de la situation des droits de l’homme, ils seraient bien inspirés de libéraliser réellement l’espace politique et médiatique mais aussi de réactiver la tolérance-zéro contre les auteurs des violences sexuelles, tortures, arrestations arbitraires, assassinats, etc.

En attendant la suite à réserver au dossier, les observateurs restent tout yeux et tout oreilles du côté de Bruxelles.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

            Avec demande d’inscription à l’ordre du jour un débat sur des cas de violation des droits de l’ homme, la démocratie et l’État de droit  conformément à l’ article 135 du règlement sur la République démocratique du Congo (2016/2609 (RSP))  Pier Antonio Pan zeri, Maria Arena, Kashetu Kyenge, Norbert Neuser, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Eric Andrieu, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Miriam Dalli, Nicola Danti, Isabella de Monte, Monika Flašíková Beňová, Doru-claudienne Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Ana Gomes, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Jytte Guteland, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Arne Lietz, Krystyna Łybacka, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Sorin Moisa, Luigi Morgano, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Pina Picierno , Tonino Picula, Miroslav P oche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Renato Soru, Tibor Szanyi, Ana-Claudia Ţapardel, Elena Valenciano, Daniele Viotti, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Flavio Zanonato, Damiano Zoffoli  au nom de la Groupe S & D  ( 2016/2609 (RSP)

            Le Parlement européen, -vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo, y compris du 9 Juillet 2015, -vu les déclarations du Haut Représentant sur la situation en République démocratique du Congo, y compris du 12 Octobre ici à 2015 -vu les déclarations de la délégation de l’ UE à la République démocratique du Congo sur la situation des droits de l’ homme dans le pays, -vu la déclaration de l’Union européenne, l’Union africaine, les Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie du 16 Février 2016 -vu le rapport annuel de l’ UE sur les droits de l’ homme et de la démocratie adopté par le Conseil le 22 Juin 2015, -vu les conclusions du Conseil sur la République démocratique du Congo, -vu l’accord de partenariat de Cotonou signé en Juin 2000, -vu les lignes directrices de l’ UE des droits de l’ homme sur la liberté d’expression de mai 2014, -vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 Février 2006, -vu la Déclaration universelle de 1948 des droits de l’ homme et le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, -vu la Charte africaine des droits et des droits de la , qui a été ratifiée par la RDC en 1982, -vu la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, en particulier les articles 9, 10, 24 et 28;

-vu l’article 135 de son règlement,

  1. Alors que depuis 2001 , Joseph Kabila est le Président de la République démocratique du Congo , comme il succède à son père, il a ensuite été élu cinq ans plus tard , puis réélu en 2011 pour cinq ans, conformément à la Constitution le mandat doit prendre fin le 20 décembre 2016,
  2. considérant que les manifestations ont commencé en Janvier 2015 , lorsque le projet de loi a été présenté au président de rester au pouvoir au -delà de son mandat actuel; alors que cette loi a également appelé à un nouveau recensement national
  3. considérant qu’il est essentiel que les élections présidentielles crédibles se tiennent dans le temps;
  4. alors que toutes les tentatives pour un dialogue politique à ce moment doivent être de respecter la Constitution et fixer un calendrier et un budget crédible,
  5. que, le 16 Février 2016, l’Union africaine a lancé une déclaration co-signée par l’ONU, l’UE et l’OIF soutenir un dialogue politique à travers la nomination de Edem Kodjo comme médiateur, même si il a été rejeté par l’opposition et la société civile;
  6. considérant que , depuis Janvier 2015, les agents de sécurité et de renseignement congolais ont réprimé des militants pacifiques, des dirigeants politiques, et d’ autres qui opposent les tentatives de permettre au président Joseph Kabila de rester au pouvoir passé sa limite de deux mandats à long terme prévu par la Constitution
  7. tandis qu’environ 45 personnes ont été arrêtées par la police et l’intelligence congolaise pendant la journée «Ville fantôme» à Kinshasa, Goma, Uvira et Lubumbashi, ciblant principalement les partis d’opposition et des membres de la société civile, appelant les citoyens congolais à rester à la maison et école 16 Février pour la «Ville fantôme» en commémoration des personnes tuées lors d’ une marche pro-démocratie le 16 Février, 1992, et pour protester contre les retards dans les élections et le fait allégué que le gouvernement à respecter la constitution, alors que le gouvernement a soudainement décidé de fermer en Février 2016 deux chaînes de télévision privées à Lubumbashi
  8. alors que le gouvernement a soudainement décidé de fermer en Février 2016 deux chaînes de télévision privées dans la capitale Lubumbashi de la province sud ¬est du Haut-Katanga, sous prétexte qu’ils n’ont pas payé leurs impôts; alors que , dans son dernier rapport annuel publié en Novembre 2015, Journaliste en danger, l’organisation partenaire de Reporters sans frontières, a énuméré 72 cas d’attaques contre les journalistes et les médias en RDC et a révélé que 60% des cas de violations de la liberté de la presse se font soit par des agents militaires ou des services de sécurité, l’ANR ou la police; alors que la retransmission des émissions de la station nouvelle à la radio internationale française, Radio France Internationale, a été suspendue en coïncidence avec une journée de protestation «Dead Day City» appelée sont condamnés par les par les principaux partis d’opposition pour exiger le respect de la constitution,
  9. tandis que 6 membres du Mouvement Fighting for Change (LUCHA), ont été arrêtés le 16 Février avant la manifestation générale pour protester contre les retards dans l’ organisation des élections et en appel à 6 mois de prison ferme le 4 mars dernier, alors que les six les militants ont été condamnés pour incitation à la rébellion contre les autorités, les audiences ont eu lieu en seulement sept jours , sans procédure régulière,
  10. alors qu’en Juin 2014 , l’UE a envoyé une mission de suivi électoral qui a souligné la nécessité d’assurer une mise à jour de la liste de vote, la nécessité de créer les conditions d’une concurrence loyale entre les candidats et la nécessité de renforcer la K. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la RDC financé avec 620 millions d’ euros du 11e Fonds européen de développement privilégie le renforcement de la gouvernance et la primauté du droit, y compris les réformes dans le système judiciaire, de la police et de l’ armée;
  11. alors que la RDC reste un pays fragile avec des institutions faibles et un besoin énorme pour la reconstruction et une reprise de la croissance économique et que l’UE doit soutenir la RDC à atteindre ces objectifs
  12. considérant que la situation économique du pays est susceptible de se détériorer au cours des prochaines semaines en raison de la baisse du prix du pétrole et du cuivre, et l’incapacité croissante du gouvernement pour couvrir ses frais de fonctionnement; Alors que la dernière évaluation économique du FMI montre le niveau de pauvreté en RDC chiffre Toujours parmi les plus de Eleves au monde
  13. alors que, selon l’ UNESCO, 3,6 millions d’orphelins sont estimés vivre en RDC; considérant que, le 25 Septembre 2013, le ministère congolais de l’ Intérieur et de la sécurité, la Direction générale des migrations, avaient suspendu la délivrance des permis de sortie aux enfants congolais adoptés qui cherchent à quitter le pays avec leurs parents adoptifs;
  14. Exprime sa profonde préoccupation au sujet des retards dans le processus électoral en RDC et demande instamment aux autorités de la RDC à présenter immédiatement un calendrier électoral et le budget pour les élections présidentielles dans le strict respect du délai constitutionnel;
  15. Invite le gouvernement de la RDC à permettre un débat politique ouvert et inclusif à la campagne 2016 des élections; rappelle que la constitution de la RDC stipule: «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois»;
  16. Invite instamment la Commission européenne à intensifier son dialogue avec les autorités de la RDC, dans le cadre de l’article 8 de l’Accord de Cotonou, avec l’objectif d’obtenir des éclaircissements définitifs sur le processus électoral;
  17. Souligne la nécessité de promouvoir la participation politique des jeunes en RDC; invite le gouvernement du pays à promouvoir l’ égalité des sexes et la participation effective des femmes dans la vie politique, en assurant leur représentation effective sur les listes de candidats; exprime sa profonde indignation devant les actes d’abus et de violence contre les femmes et les filles en RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes systématiquement à traduire les auteurs en justice;
  18. Souligne qu’à défaut la Commission européenne doit lancer la procédure en vertu de l’ article 96 de l’Accord de Cotonou, et notamment la réorientation de l’ appui budgétaire à la société civile;
  19. Souligne le rôle crucial de l’Union africaine dans la prévention de la crise politique en Afrique centrale et invite ses dirigeants, notamment l’ Afrique du Sud, à engager en faveur du respect de la Constitution de la RDC;

1 Dans cette perspective, prie instamment l’Union européenne à utiliser tous ses outils diplomatiques et économiques, y compris la signature prochaine des accords de partenariat économique, pour atteindre cet objectif;

2          Soutient fermement le renouvellement du mandat de la MONUSCO en 2016, et le renforcement de ses compétences dans le domaine de la protection civile dans le contexte électoral;

3          Demande à l’UE de faire avancer l’inclusion dans le renouvellement de ce mandat de la nomination d’un envoyé spécial chargé du processus électoral;  dix. Insiste pour que la nature et le montant de soutien de l’ UE au processus électoral en RDC doivent dépendre des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la Mission électorale de l’ UE 2011 Observation et son suivi 2014, en particulier le respect de la Time-constitutionnelle cadre dans la fixation du calendrier électoral, la présentation d’un budget crédible, la révision de la liste électorale et les garanties d’indépendance de la CENI;

  1. Forte attention particulière soit accordée au traitement et à la sécurité humaine aux candidats malheureux demandeurs d’asile de force un retour à la République démocratique du Congo; demande une enquête sur les allégations de droits de l’ homme et les organisations de réfugiés de violence subséquente, sur le traitement inhumain et dégradant, et longue détention subie par ceux renvoyés de force
  2. Rappelle que la liberté d’expression, d’ association et de réunion sont à la base d’une vie politique et démocratique dynamique; Condamne fermement les restrictions croissantes de l’ espace démocratique et de répression ciblée des membres de l’opposition, la société civile et les médias;
  3. Reste préoccupé par le sort des membres et sympathisants des partis politiques arrêtés et en attente de jugement,
  4. Demande à l’UE de renforcer son soutien à la société civile, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, et de veiller à leur protection et à la sécurité;
  5. demande au gouvernement congolais de garantir la liberté de la presse en RDC, l’accès à l’ information pour tous les médias congolais et de prévenir l’ ANR, la police et les forces militaires de réprimer ou d’enfermer les journalistes congolais,
  6. Soutient la proposition de rétablir un rapporteur de l’ ONU sur les droits de l’ homme en RDC;
  7. Demande une enquête complète, approfondie et transparente qui sera lancé par le gouvernement de la RDC en collaboration avec des partenaires internationaux sur les violations des droits humains qui ont eu lieu lors des manifestations liées aux élections et d’identifier les actions ou négation des droits ou libertés illégales;
  8. Demande instamment à la délégation de l’ UE à suivre l’évolution et à utiliser tous les outils et instruments appropriés, y compris l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’ homme, pour soutenir les défenseurs des droits humains et les mouvements pro-démocratiques;
  9. se félicite de la décision des autorités congolaises d’examiner les cas d’adoption, bloqués depuis le 25 septembre 2013; prend note des travaux du Comité congolais interministériel et la délivrance sporadique de permis de sortie pour les enfants adoptés; rappelle que près d’ un millier d’ enfants n’ont pas encore rejoinds à leur famille adoptive, vivant parfois dans des conditions extrêmement précaires; invite le Comité interministériel à poursuivre son travail avec diligence et de façon cohérente dans une atmosphère sereine, et de garder les enfants en dehors du débat politique; demande à la délégation de l’ UE et les États membres à suivre de près la situation;
  10. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, le vice-président de la Commission / Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’Union africaine, les gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, le Président, le Premier ministre et le Parlement de la RDC, le Secrétaire général des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU
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