Processus de Liquidation des LAC : la Cour Suprême de Justice donne son feu vert au Comité Sengamali

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LACLe Comité de Liquidation de LAC-Sarl porte à la connaissance du public et plus particulièrement des potentiels acquéreurs des biens, meubles et immeubles mis en vente dans le cadre de sa liquidation, que la Cour Suprême de Justice, qui a été saisie par la requête en renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime de DAC ONG sous RR 3132 contre la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qui a rendu l’arrêt RCA 33002 ayant infirmé le jugement RCE 4443 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qui avait rendu un jugement avant dire droit interdisant au Comité de Liquidation de disposer du patrimoine de la société LAC-Sarl, a rendu en date du 14 septembre 2016 son arrêt. ‘

En effet la Cour Suprême de Justice a constaté que la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, statuant sur appel de LAC-Sarl en liquidation, avait rendu depuis le 4 avril 2016 un arrêt dans la cause RCA 33002, rendant de ce fait sans objet la requête sollicitant le renvoi à une autre Cour d’Appel de la cause RCA 33002 qui n’est plus pendante devant ladite Cour.

Ainsi, la Cour Suprême de Justice, Section Judiciaire, statuant comme
Cour de Cassation en matière de renvoi de juridiction;
Le Ministère Public entendu;
Dit recevable et fondée la fin de non recevoir tirée du défaut
d’objet; Déclare irrecevable la requête de DAC ONG et met les frais
d’instance à sa charge.
Cette décision de la Haute Cour met ainsi fin aux débats et querelles
judiciaires généralement quelconques visant à perturber les opérations
de vente en cours et à décourager les potentiels acquéreurs.
Il convient de signaler: que le produit issu de cette vente sera mis
à profit pour désintéresser tous les créanciers et plus
particulièrement les anciens travailleurs de LAC-Sarl.
C’est pourquoi, le Comité de Liquidation de LAC-Sarl se réserve le
droit de poursuivre en justice toute personne ou tout média qui
propagerait ou diffuserait des messages tendant à perturber le
processus de ladite vente.

Fait à Kinshasa, le 30 novembre 2016

Norbert SENGAMALI LUKUKWA
Président du Comité de Liquidation

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