Procès du Programme de 100 jours :20 ans requis contre Kamerhe et Jammal

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Le procès qui oppose le ministère public aux prévenus Vital Kamerhe Lwa Kanyingini, Samih Jammal et Jeannot Muhima a amorcé sa dernière ligne droite. Dans son audience publique d’hier jeudi 11 juin, le tribunal a reçu non seulement les plaidoiries de toutes les parties, mais aussi les réquisitions du Ministère public. Estimant que les faits reprochés aux prévenus sont établis, l’organe de la loi a requis 20 ans des travaux forcés à charge de Vital Kamerhe et Jammal. Il a ainsi demandé au tribunal de dire établie l’infraction de détournement des deniers publics portant sur le montant de 48.831.148$US à charge des prévenus Samih Jammal et Vital Kamerhe, et de les condamner chacun à la peine de 20 ans des travaux forcés tout en prononçant, en outre, l’interdiction pour 10 ans, après l’exécution de la peine, du droit de vote et d’éligibilité du prévenu Vital Kamerhe.

         L’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques, quel qu’en soit l’échelon, à charge du prévenu Kamerhe ainsi que la privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation ont également été requises contre les deux prévenus. Après l’exécution de la peine, Samih Jammal devrait faire l’objet d’une expulsion définitive du territoire de la RDC, selon les mêmes réquisitions.

            S’agissant spécifiquement de l’infraction de détournement des deniers publics, l’Officier du Ministère Public a demandé au Tribunal de :

-Dire établie cette prevention à charge des prévenus Jammal et Kamerhe pour un montant de 2.137.5OO$Us et de les condamner à la peine de 10 ans des travaux forcés tout en prononçant en outre l’interdiction pour 5 ans, après l’exécution de la peine, du droit de vote et d’éligibilité en ce qui concerne le prévenu Vital Kamerhe.

-Dire établie, à charge des prévenus Vital Kamerhe et  Jeannot Muhima Ndohole l’infraction de détournement des deniers publics de l’ordre de 1.154.800$ Us et de les condamner à deux ans des travaux forcés, suivis de l’interdiction pour 5 ans, après l’exécution de la peine, du droit de vote et d’éligibilité. Interdits d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques, quel qu’en soit l’échelon, les deux prévenus devraient, si le Tribunal valide ces réquisitions, être privés du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.

-De dire établies les deux préventions de blanchiment des capitaux contre Samih Jammal et de le condamner pour la première à une amende égale à deux fois la somme blanchie, soit 20.000.000$Us.  Et, à la peine de 10 ans de servitude pénale principale et une amende égale à deux fois le somme blanchie, soit 20.000.000 $Us pour la seconde.

– Constater que ces deux préventions sont en concours idéal et prononcer à son égard la peine de la deuxième prévention qui est la plus forte.

– Dire établie, séparément, à charge de Samih Jammal et Vital Kamerhe, l’infraction de corruption aggravée et de les condamner chacun à 15 ans de servitude pénale principale et à une amende de 1.000.000 francs congolais constant.

– Ordonner la confiscation des fonds contenus dans les relevés bancaires de Hamida Shatur, Soraya Mpiana, Shangalume Kingi Daniel, alias Massaro ainsi que la confiscation des propriétés immobilières acquises  avec les fonds détournés, pendant la période allant de janvier 2019 à ce jour. Couvertes notamment par le contrat de location et certificat d’enregistrement ci-après :

-Contrat de location n°1348/2019 AD 44.988 commune de Ngaliema établi au nom de Shangalume Daniel

-Certificat d’enregistrement AKN 11 folio 46 AD 193, commune de Kasa Vubu au nom  de Mpiana Daïda

-Certificat d’enregistrement AGL 547  folio  171 AD 5080, commune de la Gombe au nom de Shangalume Daniel

-Certificat d’enregistrement AML 01 folio 179 AD  1401, commune de Maluku au nom de Muyutu Niamwisi Dieudonné.

– Certificat d’enregistrement NN 45 folio 33 AD71860, commune de la Nsele au nom de Hamida Shatur Kamerhe

– Certificat d’enregistrement AN 45 folio 34 AD 13710, commune de la Nsele au nom de Vital Kamerhe

– Certificat d’enregistrement AGL 547 folio 56 AD 5807, commune de Lingwala au nom de Shangalume NKingi Daniel

– Contrat de cession entre Jammal Samih et Soraya Mpiana AD 44196, commune  de Ngaliema.

         A part les deux préventions de blanchiment d’argent mises à charge du prévenu Samih Jammal, dire que les autres sont en concours matériel et ordonner en conséquence le cumul des peines pour chaque prévenu, en veillant à ce que leur maximum, après sommation, ne puisse pas dépasser 20 ans des travaux forcés ou de servitude pénale principale. Ordonner l’arrestation immédiate du prévenu Muhima Jeannot. Allouer les dommages et intérêts à l’Etat congolais tel que sollicité. Mettre les frais d’instance à charge des prévenus. C’est de cette manière que la justice sera rendue.

Eléments constitutifs

des infractions

            En effet, le Procureur a retenu trois préventions à l’endroit du prévenu Vital Kamerhe dont deux ont été commises en participation avec Jammal et l’une en participation avec le prévenu Jeannot Muhima. Il est retenu deux préventions en rapport avec le blanchiment d’argent à charge du prévenu Jammal. Préventions de corruption active à charge de Jammal et passive à charge de Vital Kamerhe.

            Pour ce qui est du  détournement à charge de Vital Kamerhe et Jammal, au terme de l’article 145 du code pénal livre 2, cette incrimination s’entend comme le fait, pour tout fonctionnaire ou tout officier public, toute personne chargée d’un service public de disposer irrégulièrement ou de soustraire de leur affectation, des deniers publics mis à sa disposition. Ou, se trouvant entre ses mains ou en vertue soit en raison de sa charge. Il peut aussi être compris comme l’opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que les biens publics.  Cette incrimination  requiert 4 éléments constitutifs en dehors de l’élément légal. La qualité de l’agent, l’objet détourné, la détention préalable et la disposition de l’objet ainsi que l’intention frauduleuse.

            Le prévenu Vital Kamerhe, Directeur de cabinet du Président de la République, est par l’article  1er du décret-loi 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat, un agent public de l’Etat comme toute personne qui exerce une activité publique de l’Etat ou rémunérée par ce dernier. Parmi les agents publics de l’Etat, il y est mentionné le personnel politique et administratif de la Présidence de la République comme agent public de l’Etat.

Et, le prévenu Vital Kamerhe remplit toutes ces conditions en sa qualité de Directeur de Cabinet du Président de la République et superviseur du programme d’urgence des 100 jours.

            Samih Jammal, non seulement il a été chargé des travaux d’intérêt général, à savoir la construction des logements sociaux, mais aussi il est poursuivi en coréité avec un agent public de l’Etat. Et, à ce sujet, l’article 100 de la loi organique n°13 /011-B du 13 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétences des  juridictions de l’ordre judiciaire dispose que lorsque plusieurs personnes justiciables  des juridictions de l’ordre de natures différentes, sont poursuivies, en raison de leur participation à des infractions connexes, sont jugées, l’une et l’autre par la juridiction compétente de l’ordre la plus élevée. C’est comme ça que Samih Jammal est poursuivi ensemble avec Vital Kamerhe

            Les fonds détournés sont les deniers publics car ils proviennent du trésor public et ont été payés par la Banque centrale du Congo.

            Quant à la détention préalable et la disposition de l’objet, troisième élément constitutif de l’infraction de détournement, le prévenu Vital Kamerhe avait, par un communiqué du 25 janvier 2019, interdit aux ministres du gouvernement sortant et aux responsables de l’administration publique, d’engager les dépenses publiques à l’exception de celles relatives à la rémunération du personnel. Cette interdiction a eu pour effet de soumettre toutes les dépenses publiques à son pouvoir. Bien que ces fonds n’étaient pas physiquement ou matériellement entre ses mains, personne ne pouvait ordonner leur décaissement sans son autorisation.

            Sans qu’il ait un contrat de marché public ni un contrat entre la RDC et la société Samibo, le prévenu Vital Kamerhe a instruit le ministre des Finances d’ordonner à la Banque Centrale de payer au prévenu Jammal, par le biais de sa société, la somme de 57.500.000 $ pour l’achat et l’érection de 1.500 maisons préfabriquées en trois mensualités et en procédure d’urgence. Une fois la somme reçue, Jammal n’a pu utiliser que  8.668.852$. Le reste a été viré dans ses comptes personnels ou cédé à des tiers.

            Cette infraction de détournement a été commise en participation criminelle. Il y a eu intention de s’associer, ce qui implique une entente entre délinquants. Cette participation criminelle s’est réalisée par le fait que Kamerhe a fait décaisser les frais sans soubassement et les mettant à la disposition de Jammal pour des fins personnelles. Avec comme conséquence, un enrichissement illicite des proches de Vital Kamerhe.

            Quant à l’intention frauduleuse, elle a résulté  du fait que le prévenu Vital Kamerhe a délibérément violé les procédures en matière de passation  des marchés publics. Sa volonté très exprimée d’escamoter les procédures de paiement, les interventions pressantes etc, sont les preuves suffisantes de leur intention frauduleuse de détourner les frais de l’Etat.  Tous les faits constitutifs des infractions  pour les prévenus Kamerhe et Jammal sont aussi valables pour le prévenu Jeannot Muhima.  Yves Kadima

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