Présidence de la République : Kabila frappé d’incompatibilité à vie

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Plusieurs éminents juristes constitutionnalistes, notamment André Mbata et Jacques Djoli, qui se sont exprimés au sujet du statut de Joseph Kabila, le tout premier ancien Président de la République élu à entrer dans le carré fermé des sénateurs à vie sont formels : le précité est frappé d’incompatibilité à vie. Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy, un des derniers intervenants au débat, est du même avis.

Selon la volonté du législateur congolais, le mandat de sénateur à vie est incompatible avec tout autre mandat électif. Prisonnier de son statut jusqu’à sa mort, il ne peut ni y renoncer, ni le céder à un suppléant, qui du reste n’existe pas dans son cas.

A ce sujet, l’article 108 de la Constitution ne prête à aucune confusion : « Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

– 1. membre du gouvernement ;

-2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ;

-3. membre des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;

-4. magistrat ;

– 5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;

– 6. cadre politico-administratif de la territoriale ; à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;

– 7. mandataire public actif ;

– 8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;

9. tout autre mandat électif.

Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international. »

            En clair, Joseph Kabila ne peut ni être ministre, ni président ou membre de la CENI ( Commission Electorale Nationale Indépendante), du CSAC (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou de la Communication), de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme), ni rentrer dans l’armée ou se faire recruter à la Police, l’ANR ou la DGM, ni siéger comme président ou membre d’une Cour ou d’un parquet, ni exercer comme fonctionnaire, gouverneur de province, maire, administrateur de territoire ou bourgmestre, ni DG et membre d’un comité de gestion d’une entreprise publique ou d’économie mixte, etc.

            Curieusement, en dépit de la clarté des dispositions constitutionnelles relatives au mandat de sénateur à vie et de la loi spécifique portant statut d’anciens Présidents de la République élus, des caciques du FCC (Front Commun pour le Congo) s’évertuent à distiller, au sein de l’opinion nationale, des messages soutenant que rien n’interdirait à Joseph Kabila d’être candidat à l’élection présidentielle en 2023.

Cette campagne d’intoxication parait, aux yeux de beaucoup, non pas comme un ballon d’essai pour tester l’opinion nationale mais plutôt une provocation délibérée pour pousser les pro-Tshisekedi et pro-Kamerhe à la faute et espérer obtenir, du côté de leurs «bases», des réactions violentes de nature à plonger le pays dans le chaos politique. D’où, la vigilance doit être de stricte observance face aux forces du statu quo qui chercheraient à changer délibérément les règles du jeu démocratique.

                                                                                                       Kimp

PAUL-GASPARD NGONDANKOY, PROFESSEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL,

EXCLUT UN ÉVENTUEL COME BACK DE JOSEPH KABILA

*1. Une première idée fausse* est de comparer le statut des anciens présidents de la République française avec celui de leurs homologues congolais. Tandis que la Constitution française fait de ceux-là «de droit» membres du Conseil constitutionnel, la Constitution congolaise fait de ceux-ci «à vie» sénateurs. Et la différence n’est pas que sémantique ! Elle comporte une très grande différence, en ce que, en France, on peut renoncer au statut en refusant de siéger au Conseil constitutionnel, tandis qu’au Congo, le statut conféré de «sénateur à vie» est viager et ne peut s’éteindre qu’à la mort du bénéficiaire.

*2. Une seconde idée fausse est celle de considérer le statut de sénateur à vie comme un «titre de noblesse», pire, un  «titre honorifique. «Telle n’est pas la conception du Constituant de 2006. En limitant le nombre de mandats présidentiels à deux, ce n’était pas une simple clause de style; c’était le fruit d’une grande option politique, pour ne pas voir un seul Congolais à la tête de l’État au-delà de 10 ans ! Et, en faisant des anciens présidents de la République «sénateurs à vie», ce n’était pas qu’un simple souci d’obvier à leur «chômage. C’était surtout pour enlever en eux toute tentation de retour au fauteuil présidentiel, et ce dans le cadre de la préoccupation majeure, inscrite dans l’exposé des motifs de la Constitution, d’«éviter toute tentative de dérive dictatoriale» qu’une longue présence à la tête de l’État, à l’instar de celle du maréchal Mobutu, ne peut que favoriser. Le système constitutionnel congolais ne permet donc pas un Come back après avoir revêtu le statut de sénateur à vie. Or, un sénateur à vie, affirment la loi sur le statut des anciens présidents de la République et le Règlement intérieur du Sénat, est soumis aux mêmes droits et obligations que tout sénateur et se voit frappé des mêmes incompatibilités qu’eux.

3. Une troisième idée fausse est celle d’affirmer précisément qu’à l’instar de tout sénateur, le sénateur à vie peut candidater en renonçant simplement à son statut. Outre l’argument précédent concernant l’impossibilité de renoncer à sa «vie juridique», il faut ajouter les dispositions pertinentes de la loi précitée sur le statut des anciens présidents de la République qui ne laisse à ces derniers, comme possibilité d’emploi, qu’une fonction conférée par l’État dans le cadre des Organisations internationales.

            En conclusion, le système constitutionnel congolais a sa logique sur cette question ; logique issue de l’histoire politique propre du Congo (voir le long règne du maréchal Mobutu). Et, sous réserve du galvaudage de ce système, gardons-nous de l’effleurer et surtout de le comparer hâtivement avec d’autres systèmes. Sous l’empire de la Constitution actuelle donc, et conformément aux lois et règlements pris ultérieurement, les anciens présidents de la République devenus sénateurs à vie ne peuvent plus, juridiquement parlant, briguer un autre mandat présidentiel et ce, quel que soit le nombre de mandats passés à la tête de l’État. Il y a incompatibilité «congénitale» dans leur chef, due au caractère «définitif» du statut leur conféré, lequel n’est pas à leur «disposition».

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