Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo : ce qu’on reproche à Matata

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Le dossier de la faillite manifestement programmée du Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo colle plus que jamais Augustin Matata Ponyo à la peau, Sénateur de son état et Premier ministre à l’époque des faits. Avec la saisine formelle du Sénat et de l’Assemblée Nationale par le Parquet général près la Cour de Cassation, il ne fait l’ombre d’aucun doute que les poursuites judiciaires sont imminentes contre le précité et ses complices.

            En tout cas, l’acte d’accusation ficelé à ce sujet par le ministère public, sur pied des enquêtes de l’Inspection Générale des Finances, cite nommément l’intéressé ainsi que plusieurs parlementaires, dont la levée des immunités est également sollicitée. Le retour précitée de Matata Ponyo de l’étranger, où il était en séjour, dans la ferme intention d’affronter la justice, est perçu par l’homme de la rue comme un excellent signal pour la tenue du procès.

            D’où d’aucuns pensent que le Sénat et l’Assemblée nationale, auraient intérêt à accélérer le processus de conversion de Matata et consorts en justiciables dépouillés de tout ce qui serait de nature à gêner la procédure judiciaire à enclencher à leur encontre. Le dossier Bukanza-Lonzo est si sensible que les deux chambres du Parlement devraient jouer la carte à la fois de l’urgence et de la transparence pour ne pas donner l’impression de chercher à protéger ceux qui sont perçus, par la clameur publique, comme des « Kuluna en cravate » à juger publiquement et condamner sévèrement dans l’hypothèse avérée du sabotage de la politique du ventre.

            La présence physique de Matata à Kinshasa devrait en principe pousser tous ceux et toutes celles qui sont tentés de le soustraire de la justice, à laisser celle-ci instruire le dossier et le fixer devant son juge naturel. Puisque l’intéressé continue de clamer haut et fort son innocence et qu’il aurait même traduit en justice l’Inspecteur général des Finances, Jules Alingete, et certains de ses proches collaborateurs, pour diffamation et dénonciation calomnieuse, il n’y a pas meilleur arbitre que la Cour Constitutionnelle ou la Cour de Cassation – c’est selon – pour fixer les esprits.

            Rappelons, à propos du dossier de Bukanga-Lonzo, que l’acte d’accusation ficelé par le Parquet général près la Cour Constitutionnelle fait état des infractions de faux et usage de faux, détournements des deniers publics et abstention coupable de fonctionnaire chargé de gestion du gouvernement, de son épouse Hortense Kachoko Mbonda, des anciens ministres du Portefeuille (Louise Munga), de l’Agriculture, de l’Industrie, et du Développement Rural. Cela fait du beau monde appelé à éclairer l’opinion tant nationale qu’internationale sur des millions de dollars partis en fumée dans des marchés de gré à gré, des surfacturations d’achats d’engins, d’équipements et d’intrants, de rétro-commissions payées à des sociétés écrans ou fictives, etc.

                                               Kimp

REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE TENDANT A OBTENIR L’AUTORISATION DE POURSUITES DES DEPUTES NATIONAUX LOUISE MUNGA MESOZI ET LUMBU KIALA ET DES SENATEURS AUGUSTIN MATATA PONYO MAPON ET IDA KAMONJI MASERWA.

-A l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale;

-A l’Honorable Président du Sénat.

(TOUS) à KINSHASA/LINGWALA

Messieurs les Présidents,

            Comme vous le savez, l’une des innovations de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, a été de conférer à la Cour Constitutionnelle une compétence pénale en faisant d’elle la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques et celles de droit commun telles que décrites aux articles 164 à 166 de la Constitution.

            Conséquemment à cette option du constituant congolais, la Loi organique n013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, a institué auprès de celle-ci, le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle qui doit assurer l’exercice de l’action publique dans les actes d’instruction et de poursuites contre le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que leurs coauteurs et complices.

            Dans le cas qui nous occupe, les Inspecteurs Généraux des Finances, membres de la Commission de contrôle de la Gestion du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo ont transmis à mon office, en leur qualité d’officiers de Police Judiciaire, un procès-verbal de constat d’infractions de faux et usage de faux, de détournement de deniers publics et d’abstention coupable de fonctionnaires à charge des Sénateurs Augustin MATATA PONYO MAPON et IDA KAMONJI NASERWA et des Députés Nationaux Louise MUNGA MESOZI et LUMBU KIALA pour lesquels, je vous demande l’autorisation des poursuites.

            Certes, chacune des deux chambres aura à examiner séparément le cas de ses membres en se conformant à l’article 75 de la Loi n013/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation. Mais en ce qui concerne le Sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON qui a été Premier Ministre au moment des faits, son cas ne pourra être examiné que par le Congrès conformément à l’article 166 de la Constitution .

Sans entrer dans le détail des faits reprochés aux intéressés, •il sied de les résumer provisoirement comme suit:

1. FAITS ET RETROACTES

1. A charge du Sénateur MATÀTA PONYO MAPON

Le Sénateur a occupé la première place aussi bien dans la .création du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo que dans sa gestion financière, notamment :

• Par le choix du partenaire Sud-africain la Société Africom Cornmodities à sa :troisième année d’existence, sans expertise particulière en matière de création et de gestion de parc agro-industriel et ce, en violation de la Loi n01 0/01 0 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Même le recours au marché de gré à gré n’a pas reçu l’autorisation de la Direction Générale de Contrôle des Marchés publics (DGCMP).

Il est certain que s’il y avait eu un appel d’offres qui aurait pu permettre au serv~ce compétent d’examiner profondément les cahiers des charges de chacune des entreprises en compétition, la débâcle qu’a connu l’exécution du projet aurait été évitée.

            Ce choix d’Africom commodities ne semble pas si innocent puisque le Sénateur MATATA PONYO MAPON a, dans la même période de démarrage du projet et à travers deux membres de sa famille à savoir, Madame KACHOKO MBONDA Hortense dite son épouse et Monsieur MATATA SHWITI-LYA MBEMBA Edouard, constitué la Société dénommée Feed Africa SARL, comportant’ dans son objet les activités agricoles et cela, dans la concession même du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo.

            Les autres associés sont M-POWER GROUP (Pt y) .Limited, société de droit Sud-africain représenté par Monsieur GROBLER Christo, Administrateur du partenaire Sud-africain Africom Commodities et MICHIGAN FARMING représenté par Peter VENTER, l’autre Administrateur d’Africom Commodities.

Plus tard, cette Société Feed Africa de la famille MATATA se retrouvera avec la même société Africom Commodities SARL aux côtés de Jivento Group SARL et Agri-Kwango SARL encore à identifier, dans une autre société dénommée « LONZO NATURAL RESOURCE (LNR SARL)) ayant  essentiellement pour objet la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement et les opérations connexes dont la commercialisation, des substances minérales valorisables.

1. De la manière dont ont collaboré le Sénateur MATATA et Monsieur Grobler Christo, Administrateur du partenaire Sud-Africain, on peut comprendre aisément les facilités dont ce dernier a bénéficié de la part du Trésor.

Comment Messieurs MATATA PONYO MAPON et GROBLER Christo pouvaient-ils prétendre éviter un conflit dans la gestion de leurs intérêts privés et ceux du Parc Agro-Industriel qui a été essentiellement géré -par ce dernier?

• Par le décaissement des fonds en urgence, sans le contrôle préalable des services du Ministère du Budget.

C’est cette bavure qui a permis au partenaire Sud-Africain et à ses affiliés de détourner les fonds du Trésor, puisque tous les paiements effectués auprès des entreprises étrangères concernées n’ont jamais été suivis d’aucun contrôle..

En effet le Sénateur, par ses nombreux ordres donnés à son « Ministre-délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Finances », Monsieur KITEBI KIBOL MVUL, de décaisser les fonds, va faire transférer 83% de ceux-ci dans les comptes d’Africom Commodities et de ses affiliés comme DESTICLOX et d’autres encore. Des comptes logés en Afrique du Sud et dont les titulaires ne semblent avoir, à propos de leurs activités sur notre territoire, aucune obligation envers le fisc. .

            Ceci va donner libre cours à la surfacturation des achats d’engins et d’autres équipements, des intrants agricoles livrés au Parc, ainsi qu’à la gestion sans contrôle des fonds reçus.

            C’est ainsi que la Société DESTICLOX a encaissé 510.883,84 USD au titre de frais de gestion du Parc on ne sait en vertu de quel pouvoir .

            Cette même société DESTICLOX et AGRINVEST ont également perçu 4.941.600 USD p0ur mettre des gravillons sur la route qui relie la nationale n°2 au Parc Agro-lndustriel de Bukanga Lonzo. Elles n’ont rien fait et personne ne leur a demandé des justifications à ce jour.

Le Trésor public a reçu l’ordre du paiement de Ultimate Building Machine (UBM) destinée à construire des maisons, des installations, etc …, pour un montant de 7.39231 62.577,00Fc, soit 7.989.408,08 USD au profit de la Société MIC Industries.

            La situation de cette machine demande à être élucidée par le Premier Ministre d’alors, puisque le partenaire Sud-africain par la plume de son administrateur GROBLER Christo répondant à la feuille d’observations de l’équipe de contrôle de l’Inspection Générale des Finances, a déclaré tout ignorer de cette commande non programmée. Dans un email du 18 novembre 2020, Monsieur GROBLER Christo a écrit ceci : « C’est vraiment étonnant car cela semble légitime et pas surprenant que vous ayez supposé que nous avons reçu tous ces fonds, mais la vérité sortira maintenant,• ce qui est fantastique. La Société MIC Industries ne me dit rien, etc … »

Il va falloir par ailleurs que le Sénateur MATATA et son Ministre délégué KITEBI expliquent comment dans cette affaire, les institutions publiques ont pu obtenir le paiement de 3.523.527,08 USD relevé par les Inspecteurs des Finances.

En effet, outre les fonds mis à la disposition des Ministères de l’Agriculture , des Finances et de l’Economie à l’époque, l’on sait que Monsieur MBIENGA KAYENGI, Comptable Public Principal, code 0561/Primature, a perçu entre octobre 2013 et octobre 2016, la somme de 927.099.784,00 Fc équivalant à 976.553,09 USD pour le compte de la Primature, et celle de 314.394.101, 00 CDF, soit 339.970,05 USD pour la Présidence de la République au titre de frais de lancement de la récolte maïs en 2015 mais le comptable de la Présidence dit n’avoir pas les traces de cette somme !

N’oublions pas que le Trésor a dû verser les parts sociales d’Africom dans les 3 sociétés constituées par la Convention d’Actionnaires on ne sait pour quelle raison, chacune des parties à la Convention d’Actionnaires s’étant engagée à cette obligation.

            Autant de questions qui rendent indispensable l’audition du Sénateur Augustin MATATA PONYO MAPON.

2. A charge de la Sénatrice Ida KAMONJI MASERWA

Elle a été la Directrice Générale de la Société Parcagri, l’une des trois sociétés nées de la Convention d’Actionnaires dont il sera question dans les reproches adressés à la Députée nationale Louise MUNGA.

            Il lui est reproché par l’équipe de l’Inspection Générale des Finances de n’avoir pas dénoncé la gestion chaotique du projet.

            Elle dit n’avoir eu à gérer que 895.902,75 USD provenant de la libération du capital social de parcagri et. 927.962,00 USD, subvention du Fonds de Promotion de l’Industrie, FPI.

La Sénatrice confirme la gestion opaque du Projet et son audition sera à l’instruction du dossier d’une grande utilité, puisqu’elle a vécu ce qui s’est passé sur le terrain .

3. A charge de la Députée Nationale Louise MUNGA MESOZI

Après la signature avec l’Etat congolais représenté par quatre Ministres à savoir le Ministre-délégué auprès du Premier Ministre et Chargé des Finances, Monsieur KITEBI KIBOL MVUL, la Ministre du Portefeuille Madame MUNGA MESOZI, le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes entreprises, Monsieur Remy MUSUNGAYI BAMPALE et le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, Monsieur Chrysostome VAHAMWITI représenté -par le Ministre des Affaires Foncières Monsieur MBWINGA BILA, du contrat de gestion du Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo en date, du 20 février 2014, la Société Africom représentée par ses Administrateurs Messieurs GROBLER Christo et Peter VENTER, a signé le 24 mars 201 5, avec le même Etat congolais représenté cette fois par la seule Ministre du Portefeuille, Madame Louise MUNGA MESOZI, une convention d’actionnaires. C’est cette convention d’actionnaires qui a créé trois sociétés du groupe Parc Agro-Industriel de Bukanga dénommées: Société d’aménagement et de gestion du Parc (PARCAGRI S.A, Société d’exploitation du Parc (SEPAGRI S.A) et Marché international de Kinshasa (MARIKIN S.A)

            Dans la première société, l’Etat congolais devait verser 85% du capital social et Africom 15% ; dans la deuxième société l’Etat congolais devait libérer 70% du capital social et Africom 30%, enfin dans la troisième société l’Etat congolais et Africom devaient verser chacun 50% du capital social.

            Le rapport de l’équipe de contrôle de l’Inspection Générale des Finances indique que la société Africom n’a jamais libéré ses parts sociales et que l’Etat congolais a payé à sa place même au-delà de ce qu’elle devait.

            L’on reproche à la Députée Louise MUNGA MESOZI comme signataire de la convention d’Actionnaires de n’avoir pas veillé à la bonne exécution de celle-ci au point de tolérer que l’Etat congolais ait pris la charge de libérer les parts sociales revenant à Africom.

Il y a là un enrichissement illicite d’Africom qui demande des explications.

4. A charge du Député National LUMBU KIALA

Ce Député National était Comptable Public Principal code 0536/Cabinet Finances.

Il a perçu en ‘son temps 1.452.610.222,55 CDF, soit 1.543.710,46 USD pour les cabinets Agriculture, Economie, Province du Kwango, Office des Routes, CMCT (lancement récolte maïs), Ressources Hydrauliques et Lancement activités de PA/Bukanga Lonzo.

L’intéressé n’a toujours pas fourni ses explications au sujet de la destination de ce fonds.

Il. QUALIFICATION LEGALE ET TEXTES APPLICABLES

Les faits succinctement décrits ci-dessus sont constitutifs des infractions de faux et usage de faux, articles 124 et 126, dû CPL Il; de complicité de faux, articles 22 CPL 1er et 124 CPL II; de détournements de deniers publics, article 145 du CPL II et d’abstention coupable de fonctionnaires, article 150g du CPL II, tel que modifié et complété par l’article 6 de la Loi n005/006 du 29 mars 2005.

Par ces motifs,

Plaise au Congrès en ce qui concerne l’Ancien Premier Ministre MATATA PONYO MAPON ;

Plaise aux honorables Députés Nationaux concernant leurs collègues Louise MUNGA MESOZI et LUMBU KIALA;

Plaise aux Honorables Sénateurs quant à leur collègue Ida KAMONJI NASERWA, d’autoriser les poursuites judiciaires, à charge des intéressés, pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense, afin de faciliter à mon office, l’instruction rapide du dossier ouvert dans cette affaire.

Fait à Kinshasa, le 28 avril 2021,

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA

MAGISTRATURE a.i.

MOKOLO NKOKESHA Jean-Paul

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