Ordonnances du Chef de l’Etat :le Prof Banyaku rappelle la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle

0
1048

L’affaire des récentes ordonnances présidentielles est toujours à l’ordre du jour. Dans une sortie qui fera date, le Professeur Banyaku Luape, ancien vice-président de la Cour Constitutionnelle, exprime toute sa consternation face à ce qu’il qualifie de « débat d’ignorance », engagé par des personnes qui devraient pourtant savoir de quoi ils parlent.

En écoutant cette « sentence », on pense tout de suite aux dispositions constitutionnelles qui interdisent au Parlement de discuter des actes du Chef de l’Etat, la marge de manœuvre de cette institution ne permettant pas de déborder le périmètre de l’action gouvernementale, sous peine de tomber dans l’inconstitutionnalité.

            Effectivement, Eugène Banyaku a ces dispositions à l’esprit mais ce n’est pas cela qui suscite ses inquiétudes. Ce qui le choque, c’est le fait que des députés qui ont été, il n’y a pas longtemps, à la Cour Constitutionnelle pour se plaindre d’une matière qu’ils croyaient illégale, donnent aujourd’hui l’impression de n’avoir rien appris de la leçon qui leur avait été administrée par la haute Cour.

            De quoi s’agit-il ? L’ancien vice-président de la Cour Constitutionnelle revient sur le dossier des Commissaires Spéciaux nommés en son temps par Joseph Kabila au moment où la population réclamait l’élection de nouveaux gouverneurs de province.

            Ces nominations, on s’en souvient, avaient provoqué un tollé général, au point que l’Opposition politique, par sa représentation parlementaire, avait saisi la Cour Constitutionnelle pour bloquer ce qu’elle considérait comme une supercherie. Dans sa requête introduite à la Cour, l’Opposition voulait s’assurer que l’ordonnance signée par M.Kabila n’était pas illégale ou, pour être plus précis, inconstitutionnelle. En clair, il s’agissait de savoir si le Président de la République était habilité à nommer des Commissaires Spéciaux alors que ceux-ci ne figurent pas dans la Constitution. Cette démarche, il est utile de le souligner, s’était déroulée en dehors de l’hémicycle du Palais du Peuple.

            À cette démarche, la Cour a réservé une réponse sans équivoque : « toute requête en inconstitutionnalité doit concerner un acte législatif c’est-à-dire une loi, ou un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte de portée générale ».

La Cour Constitutionnelle a ainsi répondu que l’ordonnance portant nomination des Commissaires Spéciaux était un acte administratif et ne pouvait donc être attaquée en inconstitutionnalité.

            Il existe donc une jurisprudence qui aurait dû éclairer la démarche de la Présidente de l’Assemblée Nationale et des députés choisis pour insulter le Chef de l’Etat. C’est l’ignorance de cette jurisprudence qui surprend, dans la mesure où plusieurs anciens députés sont revenus dans l’hémicycle et sont supposés connaître les matières ayant fait couler l’encre lors de la législature écoulée.

            Face à cette jurisprudence, l’agitation des députés FCC dans l’affaire des ordonnances portant nomination des mandataires publics à la Gécamines et à la SNCC devient sans objet. Des pyromanes ont failli inutilement plonger le pays dans une crise hautement dommageable, juste pour satisfaire leurs égos et servir des intérêts non seulement égoïstes mais manifestement mesquins.

C’est triste pour la République.      JM Nkashama

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •