Nouvelle Loi électorale : Lokondo accuse la Cour constitutionnelle de manœuvres dilatoires

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Cela fait plus de deux mois qu’elle a été saisie par un groupe de députés et sénateurs sur l’inconstitutionnalité de la nouvelle loi électorale déjà promulguée par le chef de l’Etat. Mais la Cour constitutionnelle peine à rendre sa décision qui, du reste, est très attendue pour fixer l’opinion en ce moment où on veut aborder le virage de grandes étapes du processus électoral suivant le calendrier de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI.

            Cette attitude attentiste de la haute Cour face à une question voulue de nécessité urgence, fait penser à d’aucuns que la plus haute juridiction nationale jouerait aux manœuvres dilatoires ; alors que le processus électoral entre dans une étape décisive.

 

            C’est l’avis d’Henri Thomas Lokondo qui fut le premier à dévoiler du haut de la tribune de l’Assemblée nationale, lors du débat sur la nouvelle loi électorale, son intention de saisir la Cour constitutionnelle à cause de la violation de quelques dispositions de la Constitution qui sont en contradiction avec de la nouvelle loi, avant d’être appuyé par un groupe de ses collègues députés ainsi que des sénateurs.

            Il avait ainsi épinglé particulièrement les articles 101 et 118 de la loi fondamentale. Concernant l’article 101 qui définit les trois principales catégories de candidats aux élections – à savoir les partis politiques, les regroupements politiques, et les indépendants – il avait démontré clairement qu’en arrêtant le seuil de représentativité au niveau national, on excluait expressément les indépendants de la compétition.

            Car, s’était-il interrogé, comment alors calculer le seuil d’un indépendant dont le leadership s’exerce sur une contrée donnée du territoire national ? Le vice-premier ministre chargé de l’Intérieur et sécurité à l’époque qui défendait la loi au nom du gouvernement, n’avait pas eu de réponse à donner à cette interrogation.

Ce qui faisait de l’article 118 de la nouvelle électorale une violation pure et simple de la constitution qui consacre les trois catégories de candidats précités.

            Autre dénonciation faite par le même député au cours du débat : l’augmentation exponentielle des cautions à payer pour être candidats chef de l’Etat, députés nationaux et provinciaux. Pour l’élu de Mbandaka, des montants faramineux arrêtés excluent automatiquement les gagne-petit de la compétition, en rendant le vote censitaire ou réservé uniquement aux riches.

            Par ailleurs, a-t-on appris, cette nouvelle loi électorale fut l’émanation de la CENI qui en avait élaboré l’avant-projet avant que le gouvernement ne s’en approprie.

            Concernant le retard pris par la haute Cour pour se prononcer, certaines indiscrétions laissent entendre que la majorité présidentielle, après avoir adopté dans la précipitation la loi, se serait rendue compte du danger réel qu’elle encourt en voulant écraser des partis sociétaires dans l’objectif de contraindre tout le monde à adhérer à un seul parti politique. Une situation à même de provoquer l’implosion de la famille présidentielle.

            On renseigne que si Lokondo Yoko et cie avaient eu le courage de dénoncer cette fausse note en public, nombreux sont ceux qui jouent à l’hypocrisie alors qu’ils ne sont pas d’accord avec la nouvelle loi qui les condamne à la diparition.

            Au vu de la situation aussi bien au plan juridique que politique, des observateurs pensent que la Cour devait trancher en faveur de la requête pour préserver la paix sociale, gage nécessaire pour aller aux élections.

On rappelle que la requête en inconstitutionnalité a été déposée auprès de la haute Cour le 15 janvier 2018.

Dom  

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