Nouveau texte intégral de l’Arrangement Particulier Arrangement particulier

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PREAMBULE.

Les PARTIES SIGNATAIRES de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, réunies du 11 janvier au 27 mars 2017 au Centre interdiocésain de Kinshasa, sous les bons offices de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO);

Vu le point 111.3.4 de l’Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain qui stipule que «les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus sont déterminées par un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes et faisant
partie intégrante du présent Accord»;

Déterminées à mettre en œuvre ledit Accord avec la plus grande diligence afin d’atteindre, dans les délais convenus, les objectifs fixés consensuellement et de permettre au pays de relever les défis majeurs auxquels il fait face tant sur le plan politique, économique, social que sécuritaire;

Réitérant leur engagement au respect de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée et complétée en 2011 dans son intégralité, des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la Résolution 2277, l’Accord-cadre d’Addis-Abeba ainsi que d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents;

Prenant leurs responsabilités devant Dieu, la Nation congolaise,
l’Afrique et le Monde, et guidées par le consensus comme mode de prise
de décision;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1:
DU GOUVERNEMENT.

Article 1:
Principes et Missions.
La formation du Gouvernement issu de l’Accord politique global et
inclusif tient compte des impératifs de paix, de réconciliation et de
cohésion nationale dans le pays.
Elle est inclusive de toutes les parties prenantes afin de garantir à
tous les Congolais et Congolaises un traitement égal et la
sécurisation mutuelle durant tout le processus électoral. Toutefois,
le Front pour le Respect de la Constitution s’est résolu à ne pas
participer au partage de responsabilités au sein de l’exécutif
national.
Les missions prioritaires du Gouvernement sont:

1. l’organisation des élections transparentes, crédibles et apaisées
dans les délais convenus dans l’Accord du 31 décembre 2016;
2. la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens;
3. l’arrêt de la dégradation de la situation économique et
l’amélioration des conditions de vie de la population;
En vue d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement se réunira, au moins
une fois tous les quinze jours, pour accorder la célérité de
traitement aux priorités gouvernementales ci-dessus.

Article 2: Format du Gouvernement.
La taille du Gouvernement prend en compte les facteurs ci-après:
a) les contraintes économiques auxquelles le pays est confronté;
b) la représentativité des provinces;
c) l’inclusivité et la représentativité politique;
d) la représentativité des femmes et des jeunes.
Sans préjudice des consultations finales entre le Président de la
République et le Premier Ministre, le format du gouvernement comporte
54 membres, y compris le Premier Ministre et les quatre ministères de
souveraineté, conformément à l’Annexe A du présent Arrangement
particulier sur le format du Gouvernement.

Article 3 : Composition du Gouvernement. Le Gouvernement d’Union
nationale est composé:
1. Du Premier ministre,
2. Des Vice-premiers Ministres,
3. Des Ministres d’Etat,
4. Des Ministres,
5. Des Ministres délégués,
6. Des Vice-ministres.

Article 4:
Du Premier Ministre.
La désignation du Premier Ministre doit obéir aux principes ci-dessous:
a) Le Premier Ministre est présenté par l’opposition politique non
signataire de l’Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement;
b) Le choix du Premier Ministre doit être respectueux des critères
définis à l’article 5 ci-dessous relatifs au profil du Premier
Ministre et opéré sur base de la pluralité des candidatures présentées
par le Rassemblement;
c) La compétence de nomination du Premier Ministre revient
discrétionnairement au Président de la République conformément à ses
prérogatives prévues à l’article 78 de la Constitution;
d) En raison de la gravité de la situation socio-économique et
sécuritaire du pays, le Premier Ministre est nommé par le Président de
la République sous le bénéfice de la diligence.

Article 5: Profil
du Premier Ministre.
Outre les conditions d’éligibilité aux dites charges publiques par les
articles 72, 102 et 106 de la Constitution, le profil du Premier
Ministre doit répondre aux critères ci-après:
1. être rassembleur et non conflictuel;
2. avoir un niveau d’études requis et une expérience managériale avérée;
3. faire preuve d’intégrité morale et avoir le sens de leadership;
4. avoir la connaissance parfaite du pays;
5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour
du programme du gouvernement et de l’organisation des élections
apaisées, libres, crédibles et transparentes;
6. avoir un esprit d’ouverture;
7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
8. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire revêtue de
l’autorité de la chose jugée.
Ces critères sont complémentaires et cumulatifs.
Toutefois, il est souhaitable que le candidat Premier Ministre
rassemble le plus possible les qualités énoncées ci-dessus.

Article 6: Nomination du Premier Ministre.
Conformément aux points III.3.3 et III.3.4 de l’Accord du 31 Décembre
2016, le Premier Ministre est nommé conformément à l’article 4
ci-dessus.

Article 7: Statut des Vice-premiers Ministres et Ministres d’Etat.
Les Vice-premiers Ministres et les Ministres d’Etat sont titulaires
chacun d’un portefeuille ministériel. Les Vice-Premiers Ministres
président chacun, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef de
gouvernement, une commission interministérielle permanente définie par
l’Ordonnance portant organisation et fonctionnement du Gouvernement.

Article 8: Stabilisation du Gouvernement.
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles pertinentes,
notamment en matière de contrôle parlementaire, les parties prenantes
s’engagent à garantir la stabilité du Gouvernement dans l’intérêt
général du pays et de l’aboutissement de l’Accord. Elles privilégient
la concertation permanente dans le traitement des différends. En cas
de nécessité impérieuse, un membre du Gouvernement qui quitte ses
fonctions est remplacé par un autre membre présenté par sa composante.

Article 9: Consultations des parties prenantes pour la Formation du
Gouvernement.
Le Premier Ministre consulte les parties prenantes pour proposer au
Chef de l’Etat la nomination des membres du Gouvernement.
A cet égard, chaque composante présente au Premier Ministre la liste
de membres du Gouvernement relevant de celle-ci conformément à
l’Annexe B relative à la nomenclature des ministères.
La liste des ministères attribués sera déterminée entre le Premier
Ministre et les composantes avant présentation au Président de la
République.

Article 10: Profil des membres du Gouvernement.
Les membres du Gouvernement doivent être compétents et faire preuve
d’intégrité morale et de probité intellectuelle.
Les membres du Gouvernement répondent au profil suivant:
1. être non conflictuel;
2. avoir un niveau d’études requis et une expérience managériale avérée;
3. faire preuve d’intégrité morale et avoir le sens du leadership;
4. avoir la connaissance parfaite du pays;
5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour
du programme du gouvernement et de l’organisation des élections
apaisées, libres, crédibles et transparentes;
6. avoir un esprit d’ouverture;
7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
8. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire revêtue de
l’autorité de la chose jugée.

CHAPITRE Il. DU CONSEIL NATIONAL DE SUIVI DE L’ACCORD ET DU PROCESSUS ÉLECTORAL
Article 11: Institutionnalisation.
Les parties signataires s’engagent à initier et à faire adopter, dans
le délai raisonnable, la loi organique portant institutionnalisation,
organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de
l’Accord et du Processus Électoral.
En attendant l’adoption et la promulgation de la loi organique portant
son institutionnalisation, son organisation et son fonctionnement, le
Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral, en
sigle CNSA, créé par l’Accord politique global et inclusif du Centre
Interdiocésain, fonctionne sur base des clauses dudit Accord et selon
les modalités fixées par le présent Arrangement particulier et son
Règlement Intérieur.

Article 12: Profil des membres du Conseil National de Suivi de
l’Accord et du Processus électoral.
Pour l’efficacité du CNSA, les membres qui le constituent doivent
répondre au profil ci-après:
1. Etre de nationalité congolaise;
2. Être non conflictuel;
3. Avoir un niveau d’études dont le minimum requis est la licence ou
l’équivalent;
4. Justifier d’une compétence éprouvée et d’une expérience suffisante
dans la gestion des affaires publiques;
5. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques et n’avoir
pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire sur base d’une décision
judiciaire devenue définitive;
6. Justifier d’une connaissance du pays et de ses valeurs;
7. Avoir la loyauté républicaine et être honnête, intègre et
respectueux des institutions et des lois de la République.

Article 13: Désignation des membres du CNSA.
Le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral est
constitué de vingt-huit (28) membres, issus des parties prenantes.
Chaque partie signataire désigne ses représentants au CNSA suivant la
répartition prévue à l’Annexe C du présent Arrangement particulier en
tenant compte, dans la mesure du possible, de la représentation de
chaque province.
En attendant l’entrée en fonction du Président du CNSA, les listes des
membres désignés sont transmises au Président de la République.
Dans le délai de 15 jours, à compter de la date du dépôt des listes
des membres désignés, le Président de la République convoque les
membres du CNSA afin notamment de:
1. Valider les mandats des membres;
2. Discuter de la désignation par consensus du Président du CNSA;
3. Constituer le Bureau définitif du CNSA.

Article 14: Organisation et fonctionnement du CNSA.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil National de Suivi de
l’Accord et du Processus électoral sont déterminés par la loi
organique sur base de l’article 222 de la Constitution et de son
Règlement intérieur.
Le Conseil a deux organes: une Plénière et un Bureau. Ce dernier
comprend un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et un
Questeur.
Les membres du Bureau du Conseil National de Suivi de l’Accord et du
Processus Électoral sont désignés par les parties prenantes
conformément à la répartition convenue dans l’Annexe C au présent
Arrangement particulier.
En attendant la promulgation de la loi, le CNSA fonctionne sur la base
de l’Accord politique global et inclusif, du présent Arrangement
particulier et d’un Règlement intérieur provisoire.

Article 15: Bureau du Conseil National de Suivi de l’Accord et du
Processus Électoral.
Le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral est
présidé par le Président.
Le Président du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus
Électoral entre en fonction dès la constitution du Bureau définitif.
En vue de maintenir l’esprit de l’équilibre institutionnel prôné dans
l’Accord, les principes ci-dessous sont respectés:
1. Le Président du CNSA assure la coordination de l’ensemble des
activités du conseil et sera assisté des trois (3) Vice-Présidents;
2. Les postes de Vice-présidence sont confiés respectivement à la
Majorité présidentielle, à l’Opposition politique signataire de
l’Accord du 18 octobre 2016 et au Front pour le Respect de la
Constitution;
3. Chaque Vice-Président dirige un secteur précis d’activités du CNSA
dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord tributaire à la
constitution des commissions de travail au sein de la plénière de la
manière suivante:
1° Le Vice-Président issu de la Majorité présidentielle est chargé des
relations avec les Institutions;
2° Le Vice-Président issu du Front pour le Respect de la Constitution
est chargé du suivi du processus électoral;
3° Le Vice-Président issu de l’Opposition signataire de l’Accord du 18
octobre 2016 est chargé de la mise en œuvre de l’Accord.
4. En cas d’empêchement du Président, sous la réserve émise par le
Front pour le Respect de la Constitution, l’intérim est assuré par les
trois Vice-Présidents de manière rotative, ce, en ordre d’âge
décroissant en commençant par le doyen d’âge jusqu’au moins âgé pour
une durée ne dépassant pas un mois.
5. Le Règlement Intérieur pourrait prévoir la mise sur pied d’un
Secrétariat Général du CNSA.
6. Le Rapporteur est désigné par la Société civile signataire de
l’Accord du 18 octobre 2016 tandis que le Questeur est désigné par le
Rassemblement.

Article 16: Participation de la CENCO au CNSA.
La CENCO désigne un représentant pour siéger au sein du Conseil
National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral (CNSA) en
qualité d’observateur.

CHAPITRE III:
DU CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD.

Article 17: Programmation des activités.
Le chronogramme d’activités pour la mise en œuvre des dispositions de
l’Accord politique global et inclusif sera fixé dans une annexe au
présent arrangement particulier.

CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 18:
Entrée en vigueur.
Le présent Arrangement particulier et ses annexes entrent en vigueur à
la date de sa signature par les parties prenantes.

Fait à Kinshasa, le 27 avril 2017

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