Note technique sur l’éligibilité des candidats à l’élection : Katumbi et Bemba éligibles… Joseph Kabila non !

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Début de vote le 28/11/2011 à Kinshasa, pour les élections de 2011 en RDC. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo
Début de vote le 28/11/2011 à Kinshasa, pour les élections de 2011 en RDC. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

A la suite d’un certain nombre de publications et débats au sein de
l’opinion, dans les médias et sur les réseaux sociaux, le GREC, comme
centre de recherche spécialisé en droit constitutionnel et en la
promotion de l’Etat de Droit, tient à apporter la lumière sur les
conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle.

1. SUR LES CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PRESIDENTIELLE
L’élection présidentielle occupe une position centrale dans la
démocratie et la gouvernance de notre pays. Elle tend à assurer le
règlement d’une succession légitime et sans violence au pouvoir par
l’organisation d’une alternance démocratique ; elle apporte une
solution de rechange aux différentes formes de violence politique. Il
s’ensuit que dans une démocratie, l’avenir d’un acteur politique
dépend en grande partie des conditions prévues par la Constitution et
la loi en vue de son éligibilité.

A. Du point de vue constitutionnel
Le siège de la matière est l’article 72 de la Constitution du 18
février 2006 qui fixe limitativement quatre conditions d’éligibilité
au poste du Président de la République, et ce, en affirmant ce qui
suit : « Nul ne peut être candidat à l’élection du Président de la
République s’il ne remplit les conditions ci-après :
1. posséder la nationalité congolaise d’origine;
2. être âgé de 30 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.

B. Du point de vue légal
L’article 10 de la loi électorale pose les conditions d’éligibilité.
Il dispose que sont inéligibles : (i), les personnes privées de leurs
droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
(ii) les personnes condamnées par décision judicaire irrévocable pour
crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité ;
(iii) Les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de
viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de
corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des
tortures, de banqueroute et les faillis ;
(iv) Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement
prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
(v) Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne
justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt
de leur demande de mise en disponibilité ;
(vi) Les mandataires actifs dans les établissements publics ou
sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt
des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
(vii) Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date
limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en
disponibilité ;
(viii) Les membres des forces armées et de la Police nationale
congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt
des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la
retraite ;
(ix) Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur
de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale
des droits de l’Homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du
processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la
preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission
ou de leur mise à la retraite ;
(x) Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à
tous les niveaux, y compris le personnel.
Parmi les dix conditions d’inéligibilité posées par la loi, les trois
premières semblent intéresser une certaine opinion:

2. DEBAT SUR LA PROBABILITE DES CANDIDATURES DE MESSIEURS KABILA,
KATUMBI ET BEMBA
A. Tenant compte de l’impossibilité juridique du Président en fonction
et de son engagement personnel et délibéré de respecter la
Constitution, cette question ne peut faire d’aucun débat , à moins
d’une déviance constitutionnelle délibérée consistant à défier
volontairement l’ordre constitutionnel en vigueur , protégé par les
dispositions des articles 70 , 71 et 220 de la Constitution.
B. S’agissant du cas de Moise KATUMBI, il convient de noter que ses
droits civiques et politiques ne sont pas mis en jeu, étant entendu
que les procédures pénales initiées à son encontre sont en cours et
dans la mesure où aucune d’elles n’est encore clôturée. Quant à
l’éventuelle question de sa nationalité, l’intéressé est tenu et va
faire prévaloir ses prétentions devant l’administration que nous
supposons et souhaitons neutre et impartiale.
C. En ce qui concerne le candidat J.P BEMBA, il nous semble important
de noter que le concerné a été acquitté définitivement dans l’affaire
principale de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il est par
ailleurs condamné dans l’affaire subsidiaire pour subornation des
témoins, infraction autonome, prévue à la fois dans l’article 70.1/C
du Statut de Rome et 129 du code pénal congolais. Aussi, il importe de
formuler les observations suivantes :

-C.1 CONFUSION ENTRE CORRUPTION ET SUBORNATION DE TEMOIN SUR FOND D’ANALOGIE
L’analogie est une méthode d’interprétation de la loi pénale qui
consiste à étendre l’application d’une loi pénale à des cas que le
législateur n’a pas visés. Selon cette méthode, un fait, qui n’est pas
expressément prévu par la loi, échappe à la répression, lors même
qu’un fait analogue, peut-être moins grave, se trouve puni (G.
STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Droit pénal général, Dalloz, 18ème
éd., Paris, 2003, p. 129). Le droit pénal congolais pose le principe
d’interprétation stricte de la loi pénale, et dispose qu’en cas
d’ambigüité la loi pénale doit être interprétée en faveur de la
personne qui fait l’objet de poursuites ou de condamnation. La
doctrine congolaise va dans le même sens (Nyabirungu Mwene Songa,
Traité de Droit pénal général, éd. DES), si bien que le Professeur
LUZOLO Bambi Lessa souligne que « le droit judicaire est soumis à une
interprétation stricte. Les juges ne peuvent pas se permettre de se
livrer en une interprétation analogique ou une interprétation large
des textes organisant le droit judiciaire». A cet effet, il cite deux
adages qui dominent généralement la matière d’interprétation des lois
: «ubi lex non distinguit, ubi debemus non distinguere » ; « ubi lex
voluit dixit, ubi lex noluit tacuit» (Luzolo Bambi Lessa et Bayona ba
Meya, Manuel de procédure pénale, Kin., PUC, 2011, pp. 43-44). Les
droits pénaux étrangers du temps actuel interdisent aussi
l’interprétation analogique (S.GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique des
termes juridiques, Dalloz, Paris, 2014, p. 525). Même le statut de la
Cour pénale internationale dispose que la définition d’un crime est
d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie (art.
22.2).
Au demeurant, il n’appartient pas au juge, encore moins aux
politiques, en raisonnant par voie d’analogie, de suppléer au silence
de la loi et de prononcer des sanctions en dehors des cas
limitativement énumérés par le législateur. L’interdiction de
l’analogie résulte du principe d’interprétation stricte de la loi
pénale, sans extension ni restriction.
Une certaine opinion, qui s’inscrit dans un schéma hérétique et non
orthodoxe, évoque l’inéligibilité de Monsieur Bemba, tente d’assimiler
la subornation de témoin à la corruption, c’est-à-dire regarder ces
deux infractions comme étant analogues, au point d’appliquer à
l’auteur de la subornation de témoin les conséquences politiques
d’inéligibilité liées à la corruption.
En effet, un juriste sorti d’une bonne école de droit ne peut pas, au
risque de perdre tout son crédit intellectuel, se méprendre et dire
que la subornation de témoin de l’article 129 du code pénal est égale
à la corruption de l’article 147 du même code. La subornation de
témoin de l’article 129 consiste en des actions diverses exercées sur
autrui, au cours d’une procédure judiciaire, pour le déterminer, soit
à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation
mensongère, soit à s’abstenir d’une activité (Lexique des termes
juridiques). L’auteur de la subornation de témoin exerce en fait des
pressions sur une personne susceptible d’être appelée à témoigner en
justice, en vue de lui faire effectuer un faux témoignage (G. Mineur,
Commentaire du code pénal, Bruylant, Bxl., 1955).
La corruption, par contre, est un comportement par lequel sont
sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à
des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de
faveurs ou d’avantages particuliers.
Au-delà de cette définition légale, l’approche axiologique pénale de
ces deux incriminations ne donne pas droit à une certaine confusion
entre les deux. La valeur fondamentale protégée dans la corruption est
sans nul doute l’ordre public, l’autorité de l’Etat ou même
l’administration publique. Dans la mesure où cette valeur fondamentale
n’est pas protégée, le fondement de la raison d’être d’un Etat peut
être remis en cause. C’est ainsi que le législateur punit la
corruption.
De l’autre côté, dans la subornation de témoin, le législateur vise
la protection d’une autre valeur fondamentale qu’est la bonne
administration de la justice. L’attention du juge peut en effet être
détournée par les déclarations solennelles d’un témoin qui succombe,
sous diverses pressions, aux tentations d’un justiciable, et qui
produit des contre-vérités.
S’il peut être admis que l’accusé qui soudoie un témoin se trouve
dans un même état psychologique que le corrupteur, l’on doit cependant
noter que la corruption ne peut être reprochée qu’à un agent public.
En effet, sociologiquement parlant, la corruption est un usage
malhonnête du pouvoir par vénalité. Cela suppose donc qu’au moins le
corrompu, c’est-à-dire celui qui est vénal ou qui se laisse acheter,
soit investi d’une fonction, d’une mission lui conférant un certain
pouvoir au sein de l’administration, d’une collectivité publique ou
même au sein d’une entreprise. De ce fait, la loi exige que l’auteur
de la corruption soit un agent public, c’est-à-dire un agent d’une
administration placée sous le contrôle de la puissance publique. Ce
qui n’est pas forcément le cas de l’auteur de la subornation des
témoins, qui peut être une personne privée justiciable dans un procès
pénal en qualité d’accusé, et qui chercherait à détourner l’action du
juge.

C.2 HYPOTHESE ABSURDE DE PRIVATION AUTOMATIQUE DES DROITS CIVILS ET
POLITIQUES DE JEAN-PIERRE BEMBA
Une autre absurdité scientifique inadmissible en droit consiste à
faire croire que le fait pour un juge de condamner une personne à une
peine principale emporte nécessairement et ex nihilo une peine
complémentaire. Pourtant, les peines complémentaires peuvent être
obligatoires ou facultatives, dans tous les cas édictées par le texte
spécial applicable à l’infraction retenue. La peine complémentaire
peut emporter interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un
droit, immobilisation ou confiscation d’un objet…
Dans le cas prévu par la loi électorale, la privation d’un droit
civil ou d’un droit politique est une peine complémentaire qui est
toujours prononcée par un juge dans son jugement. Cette peine
complémentaire ne peut en aucun cas être supposée ni présumée. La loi
électorale va très loin jusqu’à dire que cette condamnation doit
devenir irrévocable, c’est-à-dire le jugement rendu ne laisse aux
parties aucune possibilité de former une quelconque voie de recours.
Le Statut de Rome prévoit aussi des peines complémentaires. L’article
77.2 dispose qu’à la peine d’emprisonnement, la cour peut ajouter soit
une amende fixée selon les critères prévus par le règlement de
procédure et de preuve, soit la confiscation des profits, biens et
avoirs tirés directement ou indirectement du crime. Comme on peut s’en
rendre compte, même dans l’hypothèse extrême d’une condamnation par la
cour pénale internationale, Monsieur Jean-Pierre BEMBA ne peut pas
être condamné à des peines complémentaires de privation de ses droits
civils et politiques de nature à l’empêcher de prendre part aux
échéances électorales à venir, car dans le cas d’espèce, aucune peine
complémentaire de déchéance des droits civils et politiques de
Monsieur BEMBA n’a été prononcée par la cour pénale internationale.

CONCLUSION

Il se dégage de cette étude que l’éligibilité de Monsieur KABILA est
juridiquement impossible et ne peut faire l’objet d’aucun débat
sérieux. L’éligibilité de Monsieur KATUMBI est de principe, à moins
que l’administration en apporte la preuve contraire. L’éligibilité de
Monsieur BEMBA est incontestable et ne fait l’objet d’aucun doute.
Pour le GREC,

Professeur José-Marie TASOKI MANZELE
Professeur Dieudonné
KALUBA DIBWA
Directeur Coordonnateur Directeur Scientifique

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