Motion de censure : l’éclairage du professeur Banyaku

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Les députés nationaux qui revendiquent leur appartenance au fait privé « FCC » (Front Commun pour le Congo) se sont une fois de plus fortement agités hier mardi 26 janvier 2021 au Palais du Peuple, au motif que le Bureau d’âge de l’Assemblée nationale n’était pas compétent pour piloter la plénière qui devait être consacrée à l’examen de la motion de censure contre le gouvernement. Depuis la mise en place du Bureau provisoire de la chambre basse du Parlement, le 8 décembre 2020, c’est le même scénario de contestation de ses missions. Selon les élus de la famille politique de l’ancien Chef de l’Etat, l’équipe Mboso devait se limiter à l’organisation de l’élection des membres du Bureau définitif de l’Assemblée nationale.

Le professeur Eugène Banyaku Luape, juge honoraire de la Cour Constitutionnelle, et débatteur très connu de la place de Kinshasa, apporte l’éclairage suivant au sujet des missions du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale :

«Qu’en est-il de la question sur l’examen de la motion de censure contre le Gouvernement par le Bureai provisoire en l’absence du Bureau definitif?

            A mon avis, trois dispositions constitutionnelles peuvent être évoquées pour les compétences dévolues aux députés et le concours de leur mise en œuvre. L’article 100, alinéa 2 confère aux députés pris  individuellement la qualité requise et la pleine habilité pour l’exercice de la fonction légivslative et celle du contrôle parlementaire sans référence spécifique au rôle du Bureau de l’Assemblée nationale sur ces deux matières autre que celui de la conduite de la police du débat, tel que pratiqué suivant les us et coutume parlementaire. La deuxième disposition concerne l’articlel’exigence d’une mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, en l’occurence par une motion de censure  introduite par le quart des membres du gouvernement conformément à l’article 146, alinéa 2, la procédure requise pour le débat  est celle relative au délai de 48 heures après le dépôt et celle relative au vote concerne son adoption par une majorité  absolue des membres composant l’Assemblée nationale conformément à l’alinéa 3 du même article. Au sujet du rejet de la motion de censure par une majorité,  les signataires ne peuvent en introduire une autre au cours de la même session. L’article 147 de la Constitution dispose que lorsque la motion de censure est adoptée, le Gouvernement est réputée démissionnaire. Dans ce cas, le Premier Ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les 24 heures.

L’article 148, stipule qu’ en  cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale,le President de la République  peut après consultation du Premier Ministre et des Presidents de l’ Assemblée nationale et du Sénat prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

            A mon sens, jusque-là aucune disposition constitutionnelle ne fait référence au rôle du Bureau définitif ou en son absence celui Provisoire dans toute la procédure de la motion, sinon que celui de la conduite de débat sur la motion de censure.

            Alors revient la question sur la validité de cette conduite de débat selon qu’il s’agisse du Bureau definitif ou du Bureau Provisoire,  en l’absence de ce dernier.

            Sur le plan purement doctrinaire,  la matière relevant de la plénitude de compétence de chacun des députés ne peut faire l’objet d’une quelconque obstruction de procédure ou de désinvolture individuelle pour en être examinée par les députés dans leur rôle parlementaire. 

            Mais aussi, la résolution parlementaire sur la matière ne peut se traiter qu’en plénière sur un ordre du jour préalablement établi. Or, celui-ci est déclaré limitatif pour le Bureau Provisoire à la fois en vertu de l’article 114 de la Constitution tel que confirmé par les arrêts 1438 et 1453 par la Cour constitutionnelle et en vertu de l’article 116 de la Constitution et repris par l’article 13 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.

            A comparer l’impératif constitutionnel sur la compétence des députés à traiter une matière soulevée en urgence, en l’occurence la motion de censure voulue et signée par plus de deux quarts de membres de l’Assemblée nationale et l’inconsidération de la nature du Bureau definitif ou Privisoire pour la conduite du débat sur la matière y soulevée en urgence par la représentation nationale, l’option serait le primat de l’impératif constitutionnel sur toute autre considération formelle pour sa mise en exécution, particulièrement pour la conduite du débat parlementaire sur ce sujet.

            Ce primat s’impose pour la résolution de la question en traitement sur cette matière comme la seule issue mettant en sous-niveau la forme de sa mise en œuvre, notamment par un Bureau qu’il soit provisoire ou définitif . Et cela est engagé,  pour que soit résolue la matière mise en cause comme «second best solution» du moment et du contexte considéré.  Puisqu’au pire du cas non résolu par l’ultime intérêt de la paix ou au plus bas mot de «l’entente interinstitutionnelle» entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, la résolution extrême serait la dissolution par le President de la Republique de l’Assemblée nationale qui impliquerait aussi conséquemment la démission forcée du Premier Ministre.

L.P.

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