Me Georges Kapiamba persiste et signe : Willy Bakonga éligible à la grâce présidentielle

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La libération controversée de l’ancien ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST), Willy Bakonga  continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive.  Après son intervention à chaud le 28 novembre 2021, Maitre Georges Kapiamba, président de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) est de nouveau intervenu hier jeudi 2 Décembre 2021 pour apporter au quotidien Le Phare un échange complémentaire sur cette affaire. Le numéro un de L’ACAJ persiste et signe que Willy Bakonga est éligible à la grâce présidentielle.

D’après cette association de défense des droits de l’homme, cette libération faite en exécution de l’ordonnance n° 21/059 du 28 juillet 2021 portant mesures collectives de grâce n’a pas  retenu parmi les personnes à exclure celles qui sont condamnées pour le transfert illicite des devises ou le blanchiment des capitaux. C’est-à-dire, ceux qui sont exclus sont notamment ceux qui sont condamnés pour détournement des deniers publics,  les violences sexuelles, les crimes de sang.

         L’ACAJ explique qu’en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite ordonnance, la remise de la peine restant à subir, égale ou inférieure à 5 ans, ou la réduction ou la commutation des peines, supérieures à 5 ans, restant à subir, est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable au 30 juin 2021.

         Il convient de préciser que c’est au cours d’une interview téléphonique entre le phare et le numéro 1 de l’ONG ACAJ que les questions suivantes ont été posées

Question : Me Georges Kapiamba dites-nous un peu comment l’ancien ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, Willy Bakonga pouvait bénéficier de la grâce présidentielle alors qu’il a été  condamné pour l’infraction de transfert illicite de devise. Veuillez nous expliquer cela conformément à la loi ?

Question : Maitre Georges Kapiamba : l’ordonnance du 28 juillet 2021 portant mesure collective de grâce n’a pas retenue parmi  les personnes à exclure celles qui sont condamnées pour le transfert  illicite de devise. C’est-à-dire, tous les condamnés pour le blanchiment de capitaux ne font pas partie de ceux qui sont exclus. Ça veut tout simplement dire que ceux qui ne sont pas exclus sont retenus comme bénéficiaires de ladite ordonnance. C’est de la sorte que lui, ayant été condamné que pour ce fait là, il est d’office aussi bénéficiaires.

         Ceux qui sont exclus sont notamment ceux qui sont condamnés pour le détournement des deniers publics, les violences sexuelles, crime de sang…

Question : Maitre Georges Kapiamba,  la ministre de la justice Rose Mutombo a soulevé des anomalies dans la décision sur la libération de Willy Bakonga  et suggère son retour en prison. Quelles est votre analyse par rapport a cela ?

Réponse : Nous Association Congolaise pour l’Accès à la Justice ne partageons pas le même point de vue avec la ministre de la justice, pourquoi parce que l’ordonnance a été signée par le président de la République Démocratique du Congo sur proposition de la ministre de la justice. Et donc, comme l’article 12 de la constitution dit que tous les Congolais sont égaux en droit et en obligation et ont droit à une égale protection des lois nous considérons qu’on ne peut pas discriminer le  ministre honoraire de l’EPST, Willy Bakonga  alors qu’il fait partie des condamnés éligibles à la dite grâce.

Question : Me Georges l’ACAJ était profondément préoccupée par le fait que ce soit le Procureur général près la Cour d’Appel de Gombe qui ait ordonné la libération en lieu et place du procureur général près la Cour de cassation, qu’est-ce que vous en dites ?

Réponse : Willy Bakonga a été condamné par la Cour de cassation  donc logiquement c’est le procureur général près la Cour de cassation qui devait signer son ordonnance de libération et non le procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe comme cela avait était le cas. Mais après vérification, le procureur général près la cour de cassation lui-même avait  écrit au procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe pour lui demander d’appliquer  cette ordonnance. Donc il l’a fait avec l’autorisation de son chef. il n’y a pas d’irregularité, la procédure a été respectée.

Rappel des faits

         Condamné à 3 ans de travaux forcés, l’ancien ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, Willy Bakonga, a quitté sa cellule de la prison de Makala après quelques mois, le jeudi 25 novembre au soir.

         Cette information a été confirmée par la défense de Willy Bakonga. Dès que la nouvelle de sa libération a été relayée par les médias, elle a suscité un tollé de protestations sur les réseaux sociaux

         En effet, Willy Bakonga avait été condamné à trois ans de servitude pénale principale le jeudi 29 avril 2021 à Kinshasa, à l’issue d’un procès en flagrant délit à la Cour de cassation. Le ministère public avait requis 10 ans de prison, mais la Cour s’était montrée clémente et n’avait retenu que le délit de transfert illégal des fonds à l’étranger.

         Il est à noter que l’ancien ministre de l’EPSP avait été appréhendé avec son fils le soir du 20 avril 2021 à Brazzaville alors qu’ils s’apprêtaient à  s’embarquer sur un vol d’Air France, avant d’être extradés vers Kinshasa. Son fils avait été condamné à six mois de prison ferme

         Ainsi, bien qu’initialement accusé de détournement de fonds, le ministre honoraire avait plutôt été condamné pour blanchiment d’argent.

Murka

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