Marches du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 : zéro faute pour les laïcs catholiques

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C’est la ministre des Droits Humaines elle-même, Marie-Ange Mushobekwa, qui a dévoilé, le samedi 10 mars 2018, le contenu du rapport de la « Commission d’Enquête Mixte » qu’elle avait instituée le 1er février 2018 en vue de faire la lumière sur les allégations
d’atteintes aux droits de l’homme enregistrées lors des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Il appert que de bout en bout, aucun grief n’est retenu contre le Comité Laïc de Coordination, organisateur de ces deux marches réputées pacifiques mais perçues par le pouvoir en place comme un agenda caché visant la réalisation d’un
coup d’Etat civil.

On n’a retenu, à sa charge, ni un appel à la violence ou à la
désobéissance civile, ni une quelconque violation de la loi relative à
l’organisation des manifestations publiques, car ces dernières sont
régies par le régime de la simple information.
Par conséquent les morts, les blessés, les arrestations et détentions
arbitraires, les tortures… sont imputés aux forces de l’ordre et de
sécurité. Un constat troublant est fait : il s’agit de la
participation des éléments des FARDC à la répression. L’autre fait
marquant de ce rapport est que toutes les victimes mortes l’ont été à
la suite de l’usage de balles réelles.
S’agissant du bilan cumulé de 14 morts, il apparaît comme un indice
du déficit de professionnalisme de la police, accusée par le rapport
d’avoir fait un usage disproportionné de la force.
Dans ses conclusions, la Commission d’Enquête Mixte a fait des
recommandations à l’intention des institutions ou services publics
responsables de ce qui est arrivé. Au gouvernement, il est demandé de
lever l’interdiction générale des réunions et manifestations publiques
et pacifiques sur l’ensemble du pays. Autrement dit, si les citoyens
avaient la liberté de manifester, on aurait évité un bain de sang le
31 décembre 2017 ainsi que le 21 janvier 2016. Et pour souligner
davantage sa responsabilité, il lui est exigé la prise en charge des
soins médicaux de toutes les victimes et de faire libérer toutes les
personnes en détention au niveau des services spéciaux.
Au Parlement, il est demandé d’adopter en urgence le texte
d’application de la loi relative aux manifestations publiques au
regard des standards internationaux. Car le flou favorise la prise,
par les gouverneurs de provinces, des mesures liberticides à l’égard
des organisateurs des marches, meetings, réunions, etc.
L’Auditeur général des FARCD et le Procureur général de la République
sont, pour leur part, invités à enquêter sur ces « crimes contre
l’humanité » et à engager des poursuites judiciaires contre leurs
auteurs.
La CEM recommande également le renforcement des capacités des
policiers d’une part et d’autre part l’interdiction aux unités des
FARDC d’intervenir lors des manifestations publiques.
Au regard de ce tableau, on espère que tous ceux qui interfèrent dans
l’organisation des manifestations publiques, donneurs d’ordre comme
exécutants, vont adopter un comportement conséquent.

INTRODUCTION

Le présent document est le rapport réalisé par la Commission d’Enquête Mixte,
CEM-3121 » en sigle, créée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre
des Droits Humains de la République Démocratique du Congo suivant
l’Arrêté ministériel n° 001/CAB/ MIN/DH12018 du 1er février  2018 sur
les allégations des violations et atteintes relatives aux droits de
l’Homme en lien avec les manifestations du 31 décembre 2017 et 21
janvier 2018.
Ces allégations ont été à la base de la consultation que le
Gouvernement de la République Démocratique du Congo, à travers le
Ministère des Droits Humains, avait entreprise avec des organisations
de la Société Civile en vue de les collecter, les vérifier et faire
poursuivre en justice leurs présumés auteurs.
‘.
Les travaux de la CEM-3121 se sont déroulés du 5 février 2018 au 10 mars 2018.
Le rapport revient sur:
– le contexte sociopolitique de la République Démocratique du Congo(l) ;
– la méthodologie de travail (II) ;
– le cadre légal de l’organisation des manifestations publiques, du
maintien de l’ordre public, du droit à la vie, du droit à l’intégrité
physique, du droit à la liberté et la sécurité de la personne, du
droit à la liberté de culte, de la liberté de mouvement, du droit à la
propriété privée, du droit à la justice, du droit à la santé (III) ;
–  les violations et atteintes des droits de l’homme constatées (IV) ;
– les actions prises par le Gouvernement sur recommandation de la CEM-3121 (V)
– conclusion et recommandations (VI).
Ce rapport a été élaboré sur base de 122 (cent vingt-deux) victimes et
ayants-droits ainsi que témoins auditionnés qui ont accepté de
répondre à l’invitation de la CEM3121 ,réalisées uniquement dans la
ville de Kinshasa. Il mentionne 14 (quatorze) morts, 65
(soixante-cinq) blessés, 40 (quarante) cas d’arrestations, détentions,
tortures et traitements’ cruels, inhumains et dégradant ainsi que 10
(dix) cas d’extorsion et vols à mains armées.

Dans le souci de protéger les victimes, ayants-droit et témoins, le
présent rapport n’a pas repris leurs identités. Il en est de même pour
les présumé$ auteurs des violations et atteintes aux droits de
l’Homme. Ces éléments sont contenus dans le rapport qui sera transmis
au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour des poursuites
judiciaires. La CEM-3121 souhaite que ce rapport contribue à la lutte
contre l’impunité ainsi .qu’au respect, à la protection et à la
promotion des droits de l’Homme en République Démocratique du Congo.
La CEM-3121 souhaite que ce rapport constitue une base d’enquêtes
judiciaires à l’encontre des présumés auteurs et complices des
violations et atteintes des droits de l’Homme en vue de contribuer à
la lutte contre l’impunité en République Démocratique du Congo.

1. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE

Depuis septembre 2016, la République Démocratique du Congo traverse
des moments de turbulence liés au processus électoral sur l’ensemble
du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le
respect et la protection des droits de l’Homme. Les types de
violations et d’atteintes aux droits de l’Homme les plus enregistrées
sont:
– Violations aux libertés d’association, de réunion et de manifestation ;
– Violations à la liberté d’expression et d’opinion;
– Violations et atteintes au droit à la vie, à la sécurité de la personne
humaine ;
-. Violations et atteintes à la propriété privée;
– Pillages, destruction méchante, intolérance, incitation à la haine
et à la violence.
Certaines manifestations organisées par des partis politiques et/ou
par des organisations de la Société civile ont été interdites par les
autorités politico-administratives et dispersées dans la violence par
certains éléments des forces de défense et de sécurité. Les présumés
auteurs de ces violations sont certains agents de la Police Nationale
Congolaise, certains éléments des Forces Armées de la République
Démocratique du Congo et ceux des services des renseignements. Pour
les cas d’atteintes aux droits de l’Homme, les présumés auteurs sont
certains membres des partis politiques de la majorité comme ceux de
l’opposition, des partis antagonistes qui atteignent parfois les
extrémités pour exprimer leur mécontentement.
Le 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018, le Comité Laïc de Coordination
(CLC) a organisé des manifestations publiques à Kinshasa ainsi que
dans certaines villes de la République Démocratique du Congo (ROC),
réclamant «l’application intégrale de l’Accord politique du 31
décembre 2016 ». Pour l’autorité urbaine, «ces manifestations ayant
comme points de départ les 167 paroisses catholiques de Kinshasa ont
été interdites pour faute d’itinéraire précis ». Elle affirme
également
«détenir des preuves recueillies par les services de défense et de
sécurité que les organisateurs des marches du 31 décembre 2017 et du
21 janvier 2018 avalent l’ambition de prendre le pouvoir par la force’
».
Le CLC a quand même tenu ces m arches qui dans certaines paroisses, se
sont bien déroulées. Alors que dans d’autres, elles ont été violemment
dispersées par certains agents des forces de l’ordre, occasionnant
ainsi des morts, des blessés (dont certains par balles), des
arrestations et détentions (parfois arbitraires), des extorsions de
biens, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et
dégradants.
Les organisateurs de ces manifestations déclarent revendiquer «le
respect de la Constitution, l’application intégrale de l’Accord
politique global du 31 décembre 2016, fixant les élections
présidentielle, législatives nationales et provinciales en décembre
2017 ». Pour leur part, les autorités politico-administratives
affirment «avoir respecté et mis en oeuvre ledit accord en nommant un
Premier Ministre ainsi qu’un Président du CNSA issus du Rassemblement
de l’opposition »,
D’où les différents rapports contradictoires publiés quant à ce. D’une
part, la Police Nationale Congolaise et d’autre part, les
organisateurs de ces marches. S’en sont suivi les allégations des ONG
tant nationales qu’internationales de défense des droits de l’Homme,
dénonçant des cas de violations graves des droits Humains.

II. COMPOSITION DE LA CEM-31 21
La CEM-3121 est composée de :
– 5 délégués du Ministère des Droits Humains;
– 2 délégués du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux;
– 3 délégués de la CNDH ;
– 6 délégués de la société civile;
– 1 délégué du BCNUDH (membre observateur) ;
– 1 délégué du Bureau de liaison de l’UA (membre observateur).

La CEM-3121 est présidée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre
des Droits Humains et Maître Georges KAPIAMBA, rapporteur désigné par
la société civile.

III. METHODOLOGIE

Pour accomplir son mandat, la CEM-3121 a rédigé et adopté deux documents de
travail: le Règlement d’Ordre intérieur et les Termes de Référence,

La CEM-31 21 a :
– Sensibilisé la population à travers les médias tant publics que
privés, les témoins, les victimes ainsi que les ayants-droit, afin de
les inciter à venir fournir toutes les informations en leur possession
sur les cas de violations et d’atteintes des droits de l’Homme
commises le 31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018 ;
– Mené les enquêtes de manière professionnelle, objective et
indépendante, dans le respect de son règlement d’ordre intérieur, La
CEM-3121 a également veillé au strict respect des principes de
protection des victimes et témoins ainsi que d’autres sources,
– Informé les personnes auditionnées de l’utilisation des informations
recueillies ainsi que de la suite qui sera réservée après publication
du rapport final;
– Tenu les entretiens à huis clos à son siège et sur le terrain dans
les langues choisies par les personnes auditionnées;
– Pris des précautions additionnelles et particulières concernant les
entretiens avec les femmes et les enfants;
– Effectué des missions d’enquête pour identifier des blessés dans les
hôpitaux et des dépouilles dans les différentes morgues de Kinshasa;
– Invité le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, le
Commandant de la 14è Région Militaire, le Commandant de la Garde
Républicaine et le Commandant Second de la 14è Région Militaire chargé
des opérations pour qu’ils donnent à leur tour leur version des faits
sur les événements du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018;
– Exploité les rapports et les documents fournis par les victimes, les
témoins, le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, la
CNDH, le BCNUDH et les ONG.

IV. CADRE LEGAL
Les droits et libertés fondamentaux des citoyens sont garantis par les
instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux,
notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte
international relatif aux Droits Civils et politiques, la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que la
Constitution de la République Démocratique du Congo.
Au titre de ces droits et libertés fondamentaux, nous citons ceux
dont les atteintes et violations ont été constatées à l’occasion des
manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Il s’agit de :
– Droit à la vie;
– Droit à l’intégrité physique ;
– Droit à la liberté et la sécurité de la personne humaine;
– Droit à se réunir et à manifester pacifiquement;
– Droit à la liberté de culte (liberté de religion) ;
– Liberté de mouvement ;
– Droit à la propriété privée ; .
– Droit à la Santé; Droit à la Justice;
– Violations et atteintes à la propriété privée
– Destruction méchante
–  Intolérance politique, incitation à la haine et à la violence

DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS DU 31 DECEMBRE 2017 ET DU 21 JANVIER 2018

Au cours des entretiens, au siège de la CEI\I1-3121 , ainsi que lors
des descentes sur terrain dans certaines paroisses disséminées à
travers l’Archidiocèse de Kinshasa, tout comme dans des différents
hôpitaux et morgues, il nous a été rapporté les faits suivants par les
témoins, victimes et/ou leurs proches .
La veille de ces deux journées, les différents requérants nous ont
rapporté l’érection de plusieurs barrières de policiers, militaires et
agents de services de sécurité opérant une fouille systématique des
véhicules et même de ceux qui marchaient à pieds. A cette occasion, il
y a eu des arrestations de plusieurs personnes sans aucune explication
et des extorsions des billets de banque ainsi que des téléphones
portables. Toujours la veille dans la soirée, il a également été
constaté l’interruption de fourniture de services Internet et SMS.
D’après Monsieur Emery OKUNDJI, Ministre de Postes, Télécommunications
et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
(PTNTIC), « il a enjoint les sociétés de télécommunication de
suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de
sécurité d’Etat et ce, conformément aux prescrits de l’article 46 de
la loi cadre n0013~2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications
en République Démocratique du Congo ».
Pour les deux journées des manifestations, il a été rapporté à la
CEM-3121 que plusieurs paroisses ont été prises d’assaut dès les
premières heures par des policiers, militaires et agents de sécurité
lourdement armés, allant jusqu’à empêcher à certains chrétiens à
accéder dans les églises dont d’ailleurs, selon nos sources, certaines
ont été carrément scellées par les agents de la Police sans aucune
décision judiciaire.
Dans certaines paroisses, les messes se sont déroulées normalement,
mais après la bénédiction finale suivie de la présentation des points
de ralliement par les délégués du Comité laïc de Coordination, les
chrétiens voulant sortir pour marcher ont été surpris par des grenades
lacrymogènes et des tirs. Pour certains, à balles réelles, et pour
d’autres, des balles en caoutchouc. Selon les témoins, ceux qui
avaient réussi à . sortir de leurs paroisses pour entamer lesdites
marches, ont été réprimés par  certains agents des forces de l’ordre
et de sécurité, occasionnant plusieurs morts et des blessés graves.
Plusieurs témoins et victimes auditionnées par la CEM-3121, ont
rapporté que certains passants non concernés par les marches ont perdu
la vie suite aux balles perdues, d’autres grièvement blessés par
balles par accident. D’autres personnes se trouvant paisiblement dans
leurs résidences, ont également été touchées par des balles perdu es.
Certaines églises ont été aussi vandalisées.
Il a même été rapporté et constaté que certains hôpitaux et
maternités ont fait l’objet des attaques par ‘gaz lacrymogène mettant
ainsi la vie des nouveau-nés et des malades en danger.
Concernant les officiels, les Autorités responsables de la 14ème
Région Militaire des  Forces Armées de la République Démocratique du
Congo (FARDC), de la Garde  Républicaine (GR) et du Commissariat
Provincial de la Police Nationale Congolaise (PNC) ont été invitées
pour donner leurs versions de fait à la CEM-3121. Seul le Commissariat
‘Provincial, à travers le Général Sylvano KASONGO a répondu par écrit
comme suit : «J’ai tenu des causeries morales avec les hommes sous mon
commandement et signé des ordres de service respectivement n°1 37/2017
du 30 décembre 2017, n°007/2018 du 19 janvier 2018, auxquels mes
subordonnés ont été scrupuleusement Instruits sur le maintien d’ordre
public dans le respect des Droits humains avec comme consigne ferme la
non utilisation des armes à feu ». Le Général KASONGO a poursuivi : la
plupart des manifestants, habillés en culottes et tenant des armes
blanches, n’étaient pas des fidèles catholiques mais plutôt des
partisans des partis politiques de l’opposition scandant des chants
obscènes et des insultes à l’endroit des forces de l’ordre « Il a
ajouté que: c: le Commissariat Provincial a connu des dégâts matériels
et a enregistré dans les rangs de ses hommes, le décès d’un policier
et de plusieurs autres grièvement blessés … »
Toutefois, il convient de relever que la CEM-3121 avait reçu quelques
jours plus tôt un conseiller de l’Inspecteur Général de la Police
Nationale Congolaise qui a expliqué la mission et le fonctionnement de
son unité. La CEM-3121 a également reçu un conseiller de la Garde
Républicaine et analyste au Conseil National de Sécurité qui a à son
tour expliqué les raisons’ de la présence des éléments de la GR
pendant les journées des manifestations organisées par le CLC, Il a
souligné que «ces éléments répondaient à leur mission de routine
conformément à la loi organique portant organisation et fonctionnement
des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ».

IV. ACTIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

– Création de la CEM-3121 à travers le Ministère des Droits Humains ;
– Accompagnement des familles dans le besoin, pour enterrer ,leurs
proches décédés sur recommandation de la CEM-3121 ;
– Prise en charge médicale de 32 personnes blessées par balles et
éclats des grenades lacrymogènes sur recommandation de la CEM-3121 .

V. Violations ders droits de l’homme constatées

A. Droit à la vie

La CEM-3121 a recensé 14 (quatorze) morts à savoir, 7 (sept) le 31
décembre 2017 et 7 (sept) le 21 janvier 2018 dont 12 par balles et 2
(deux) par asphyxie des gaz lacrymogènes.

LES DECES DU 31 DECEMBRE 2017
(Voir tableau)

B. Droit à la liberté, la sécurité de la personne et à l’intégrité physique
La CEM-3121 a recensé 40 (quarante) cas de personnes arrêtées,
détenues, torturées et/ou soumises aux traitements cruels, inhumains
et dégradants à l’occasion des manifestations du 31 décembre 2017 et
21 janvier 2018 dont 2 (deux) femmes.
La CEM-3121 déplore la détention des personnes arrêtées en lien avec
les manifestations, pendant plusieurs semaines voire des mois, par les
services de défense et de sécurité sans être présentées devant leurs
juges naturels à l’expiration du délai de la garde à vue. Les
Officiers de Police Judiciaire de la PNC, l’ANR et l’ex-DEMIAP doivent
respecter les limites de leurs compétences ainsi que les attributions
des Officiers du Ministère Public. A cet effet, l’article 67 de la loi
organique n° 13/ 011 -8 du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
dispose qu’en matière répressive, le Ministère public recherche les
infractions aux actes• législatifs et réglementaires qui sont commises
sur le territoire de la République. Il reçoit les plaintes et les
dénonciations, accomplit tous les actes d’instruction et saisit les
Cours et tribunaux.
Ils doivent travailler sous la direction du Parquet qui est le seul
maître de l’action publique sur toute l’étendue de la RDC.

C. Droit à se réunir et à manifester pacifiquement
Les manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 ont été
interdites par l’Autorité urbaine, mais le CLC les avait .maintenues
considérant la décision de l’Autorité Urbaine comme un abus de
pouvoir. La CEM-3121 recommande donc à l’Autorité urbaine de Kinshasa
de sanctionner toutes ses décisions par un arrêté  motivé.
La CEM-3121 rappelle que les droit s de se réunir et de manifester
pacifiquement• sont prévus aux articles 25 et 26 de la Constitution.
L’article 25 dispose que: « La liberté des réunions pacifiques et sans
armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre
public et des bonnes murs ». Article 26: «La liberté de manifestation
est garantie. Toutes les manifestations sur les ‘voies publiques ou en
plein air, imposent aux organisateurs d’informer par écrit-(‘Autorité
administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à
une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application ». Par
ailleurs, les citoyens qui participent à une manifestation publique
doivent respecter la loi avant, pendant et après la manifestation en
évitant des discours d’incitation à la violence, la haine raciale ou
ethnique, la destruction ou pillage des biens publics ou privés.
La CEM-3121 déplore l’absence de la loi devant fixer les modalités
pratiques de l’exercice des libertés garanties par les articles 25 et
26 de la Constitution, le décret de 1999 étant devenu
anticonstitutionnel et tombé en désuétude.

D. Droit à la liberté de Culte

La CEM-3121 a constaté que l’exercice de ce droit a connu dans
certaines Communes des limitations par des forces de défense et de
sécurité.

E. Liberté des mouvements

En marge de l’organisation des manifestations des 31 décembre 2017 et
21 janvier 2018, plusieurs personnes ont été contraintes à des
limitations de leur liberté des mouvements dans plusieurs quartiers de
Kinshasa par certains agents des forces de l’ordre.

F. Droit à la propriété privée

La CEM-3121 a recensé 10 cas d’extorsion des biens privés .. des
personnes dont 5 (cinq) le 31 décembre 2017 et 5 (cinq) le 21 janvier
2018. Il s’est agi principalement  d’extorsion des téléphones, argent,
ordinateurs, pièces d’identité, des chaussures, ceintures, vêtements,
vol par effraction des commerces des particuliers commis certains
agents de l’ordre. La Police a indiqué à la CEM-3121 que certains
manifestants ont également commis des actes de pillage, de vol et
d’agression physique.
La CEM-3121 rappelle qu’au terme de l’article 34 de la Constitution,
la propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la
propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou
à la coutume. Nul ne peut être sa isi en ses biens qu’en vertu d’une
décision prise par une autorité judiciaire compétente.

G. Droit à la justice

La CEM-3121 a enregistré plusieurs doléances des personnes qui avaient
déposé des plaintes pour diverses atteintes à leurs droits, mais qui
trainent encore dans les tiroirs des parquets.
Elle rappelle que le droit d’accès à la justice est l’une des
caractéristiques fondamentales d’un Etat de droit.

H. Droit à la santé

La CEM-3121 déplore les difficultés que certaines victimes ont fait
face pour accéder aux soins médicaux appropriés. Et pourtant ce droit
est garanti par l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution :
« Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti . La
loi fixe les principes fondamentaux set les règles d’organisation de
la santé publique et de la sécurité alimentaire ».

REGIME DE MAINTIEN DE L’ORDRE

POLICE NATIONALE CONGOLAISEET GESTION DE MANIFESTATION PUBLIQUE

Le maintien de l’ordre est du seul monopole de la Police Nationale
Congolaise et les forces armées ne peuvent intervenir que dans les
seuls cas prévus par la loi, et dans ce cas, les militaires sont
placés sous le commandement de la Police.
Aux termes de l’article 163 de la Loi n° 13/013 du 1 er juin portant
statut du personnel de carrière de la police nationale, l’armement de
base du Policier comprend un  pistolet, une matraque et une paire de
menottes. Outre l’équipement pour le maintien et le rétablissement de
l’ordre public, le Policier peut être équipé d’un armement spécifique
adapté à la mission à effectuer.
Depuis 2013, les actions de la police sont clairement encadrées. Selon
la loi, la police nationale ne recourt à la force qu’en cas de
nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime.
Elle doit respecter le principe de proportionnalité et de
progressivité. Autrement dit, l’envoi d’agents armés au premier
contact avec des manifestants pacifiques est interdit.
La CEM-3121 a constaté l’emploi de «forces armées» dans certaines
Communes de Kinshasa, en appui aux policiers alors qu’au terme de la
loi, lorsque les unités des forces armées sont appelées à intervenir
avec la Police Nationale pour donner force à la loi, la direction des
opérations de rétablissement de l’ordre public revient au commandant
des unités de la Police Nationale.
La CEM-3121 n’a pas reçu de la Police Nationale Congolaise et des
FARDC des copies des réquisitions, donc elle n’est pas en mesure
d’attester leur existence ni de dire que l’usage d’armes à feu a été
autorisé par l’autorité administrative.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La CEM•31 21 estime que le Gouvernement aurait dû prendre toutes les
mesures possibles pour qu’il n’y ait pas d’atteintes à la vie causées
par certains éléments des forces de J’ordre, ni par des particuliers
(plus précisément les manifestants) dans leurs rapports
interindividuels.
Dans ce rapport constate que l’interdiction générale et à durée
indéterminée des  ‘manifestations publiques est parmi :es conséquences
des violations et atteintes aux droits de l’Homme. Le déploiement
d’important dispositif policier et militaire les 31 décembre 2017 et
21 janvier 2018 ainsi que l’usage de la force par certains agents des
forces de l’ordre, s’étaient • faits en violation des instruments
juridiques internationaux, régionaux et nationaux.
Eu égard à ce qui précède, la CEM-3121 recommande :

Au Président de la République:

Veiller à l’amélioration de la protection et de la promotion des
droits de l’Homme par les  Institutions publiques et à la poursuite de
la mise en œuvre des mesures de décrispation
politique.

Au Gouvernement :

– Lever l’interdiction générale des réunions et manifestations
publiques et pacifiques d’autant plus que la RDC est à neuf mois de la
tenue des élections et que les acteurs politiques et sociaux ne
sauraient s’y préparer sans la jouissance de ces libertés.
– Etablir une Commission Indépendante d’experts chargée d’une révision
complète du système de commandement et du protocole de déploiement des
forces de défense et de sécurité dans les situations autres que des
situations  de guerre ou d’émeutes violentes. Cette commission devrait
rendre public son rapport et ses recommandations dans les brefs délais
-de préférence avant la période de campagne électorale prochaine
– Prendre en charge les soins de santé de toutes les victimes des
manifestations publiques ;
– Mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires
pour mener des enquêtes .judiciaires et poursuivre les auteurs de
violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec les
manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 ;
– Créer un fonds pour la réparation au profit des victimes;
Veiller au respecter des Droits des citoyens à exercer les libertés
publiques notamment le droit de se réunir et de manifester librement;
– Faire libérer toutes les personnes en détention arbitraire à l’ANR
et Etat-Major des Renseignements Militaires (ex-DEMIAP) en lien avec
les manifestations publiques;
– Doter suffisamment les moyens matériels adéquats à la PNC pour
l’encadrement des manifestations publiques et interdire strictement
l’utilisation des balles réelles;
– Interdire formellement les unités des FARDC et ‘plus spécialement
les éléments de la Garde Républicaine d’intervenir dans les missions
de maintien et de rétablissement de «ordre public comme les
manifestations publiques et ce, sans réquisition préalable de la PNC;

Au Parlement :

Adopter en urgence la loi portant fixation des modalités pratiques de
l’exercice de la liberté des manifestations publiques conformément aux
standards internationaux.
L’Auditeur Général des FARDC :
Ouvrir une enquête devant déboucher sur des pourrsuites contre les
auteurs de ces violations graves des droits de l’homme qualifiables de
crimes contre l’humanité.

Au Procureur Général de la République:
Mener des enquêtes indépendantes sur les faits allégués par le
Commissaire Provincial de la Police notamment en rapport avec le décès
des policiers lors des manifestations publiques du 31 décembre 2017 et
21 janvier 2018 ;

A la Police Nationale Congolaise:
Former et renforcer les capacités de tous les policiers en matière des
Droits de l’homme et d’encadrement des réunions et manifestations
publiques;

Aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo:
Interdire formellement les unités des FARDC d’intervenir dans les
missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public comme les
manifestations ‘;» publiques et ce, sans réquisition préalable de la
PNC ;
Mettre à la disposition de la justice tous les militaires indexés
comme présumés auteurs des violations des Droits de l’Homme.

Aux Partis politiques:
Inculquer la culture de tolérance politique et de coexistence
pacifique à leurs militants et sympathisants ; Bannir tout discours
d’incitation à la haine et à la violence;
– Favoriser la prise et la conservation de pouvoir par les voies démocratiques.

Marie-Ange MUSHOBEKWA
Ministre des Droits Humains et
Présidente de la CEM-3121
Georges KAPIAMBA
Coordonnateur ACAJ
Et Rapporteur de la CEM-312

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