Lutte contre la fraude douanière : DGDA, 71 cadres et agents faits OPJ

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Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les antivaleurs avec à l’affiche la fraude douanière en République démocratique du Congo, la haute hiérarchie de la DGDA (Direction générale des douanes et accises) vient encore une fois de doter quelques uns de ses cadres et agents de la qualité d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ). La cérémonie de prestation de serment des concernés a eu lieu le vendredi 12 février derniers, dans l’enceinte de l’entrepôt GENERALCO sis dans la commune de Limete.

Au total, 71 cadres et agents de la Dgda de la direction provinciale de Kin-Aéro ont prêté serment en qualité d’Officier de police judiciaire devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Ndjili.

Il importe de signaler ici que ces douaniers revêtus à ce jour du statut d’Opj à compétence restreinte, constituent la deuxième vague des Opj douaniers largués sur le terrain en cette année 2012.  Dans son discours de circonstance, le Directeur général de la Dgda a indiqué que la prestation de serment par ses collaborateurs en qualité d’Opj est conforme à la loi, notamment le Code des douanes ainsi que le décret n°09/43 du 3 décembre 2009 portant organisation de la Direction générale des douanes et accises. Ces deux textes, a rappelé Deo Rugwiza, assignent à l’administration douanière congolaise des missions avec des prérogatives de puissance publique dont l’accomplissement nécessite une couverture juridique pour ses cadres et agents.

En outre, il a renseigné que le moins gradé des douaniers faits Opj est attaché de bureau de 1ère classe communément appelé vérificateur. En ce qui concerne leur mission, ces Opj douaniers auront à constater et à réprimer les infractions en matières douanière et accisienne. « Ainsi, conformément à l’article 31 de  l’ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, les vérificateurs des douanes doivent prêter, devant le Procureur de la République, le serment ci-après : Moi, tel…, je jure obéissance à la Constitution et aux lois de la République. Je m’engage à remplir avec loyauté et intégrité les fonctions qui me sont confiées et à lutter contre la fraude douanière sous toutes ses formes ».

Comme conséquence de cette prestation de serment, les douaniers assermentés ne peuvent désormais répondre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que devant un officier du ministère public ou un tribunal compétent.
Prenant l’acte de la prestation de serment des cadres et agents de la Direction générale des douanes et accises, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Ndjili a tenu d’abord à rassurer le public de la validité de l’acte que venaient de poser les douaniers devant lui en tant représentant du pouvoir judiciaire.

A partir de ce moment, a indiqué le procureur Shingadi Tshitenge, les vérificateurs des douanes de Kin-Aéro assermentés sont revêtus de la qualité d’Officiers de police judiciaire et, à ce titre, autorisés à poser des actes conformément à la Constitution et aux lois de la République, notamment rechercher et réprimer les infractions en matières douanières.
Et par la même occasion, renseigne le procureur, ils sont appelés à intérioriser le code pénal et doivent désormais répondre de leurs actes devant le procureur de la République, et pour le cas d’espèce le procureur près le TGI/Ndjili. Car, ils appartiennent aux instances judiciaires de Kinshasa/Tshangu.

Dom  


Ci-dessous le discours du Directeur Général de la DGDA :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Ndjili;
Mesdames et Messieurs de la Cour ;
Mesdames et Messieurs les Cadres et Agents de la DGDA ;
Distingués Invités ;

A l’occasion de la cérémonie, de prestation de serment par les Cadres et Agents de la Direction provinciale de la DGDA/Kin-Aéro en qualité d’Officiers de Police Judiciaire, qu’il me soit permis de vous souhaiter la bienvenue et de vous remercier d’avoir répondu à notre invitation.
Je remercie particulièrement le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Ndjili qui a bien voulu accepter de présider cette cérémonie.

Mesdames et Messieurs,

Le Code des Douanes et le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises assignent à l’administration douanière congolaise des missions de plus en plus importantes avec des prérogatives de puissance publique dont l’accomplissement nécessite une couverture juridique pour ses Cadres et Agents.
A cet égard, les Agents de Douanes revêtus au moins du grade d’Attaché de bureau de 1ère classe c’est-à-dire exerçant les fonctions de Vérificateur ont le pouvoir de rechercher, de constater et de réprimer les infractions en matières douanière et accisienne. Pour ce faire, ils doivent avoir la qualité d’Officiers de Police Judiciaire, en sigle OPJ.

Ainsi, conformément à l’article 31 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août portant Code des Douanes, les Vérificateurs des douanes doivent prêter, devant le Procureur de la République, le serment ci-après : « Moi, tel …, je jure obéissance à la Constitution et aux Lois de la République. Je m’engage à remplir avec loyauté et intégrité les fonctions qui me sont confiées et à lutter contre la fraude douanière sous toutes ses formes ». Fin de citation.
Aux termes de ce même article, la prestation de serment est enregistrée, sans frais, au greffe du tribunal et sur le plan judiciaire, les agents des douanes assermentés ne peuvent répondre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que devant l’Officier du Ministère Public ou le Tribunal compétent.

Mesdames et Messieurs les Candidats OPJ,

Le serment que vous allez prêter tout-à-l’heure devant le Procureur de la République qui en prendra acte va vous habiliter à exercer en qualité d’Officiers de Police Judiciaire. Ce faisant, vous prenez le ferme engagement du fonctionnaire des douanes que vous êtes d’accomplir vos tâches de tous les jours conformément aux lois et règlements qui régissent notre pays, la République Démocratique du Congo en général et notre service public, la Direction Générale des Douanes et Accises en particulier.

Aussi votre attention doit elle être attirée sur le fait que la maximisation des recettes du Trésor Public dont le Gouvernement de la République a besoin pour réaliser la révolution de la modernité, vous impose le respect de l’éthique professionnelle, gage de l’efficacité des actions que vous entreprendrez pour lutter contre la fraude douanière et la contrebande sous toutes leurs formes.
A ce sujet, j’aimerais rappeler ici que le Code des Douanes vous garantit, dans l’exercice de vos fonctions, des immunités et une protection spéciale qui, en contrepartie, ont des exigences. Aussi, importe-t-il de préciser que votre qualité d’OPJ ne vous autorise pas à enfreindre les lois de la République ni à vous livrer à des indélicatesses qui avilissent l’homme.

En tout état de cause, toute dérive qui serait constatée dans votre chef en abusant de la qualité d’OPJ sera sanctionnée conformément à la loi.
A tous et à chacun de vous, je demande donc d’accomplir avec dévouement, loyauté et honnêteté les missions et tâches qui vous sont confiées, de sorte que votre comportement puisse rehausser et garantir l’estime et l’image du douanier congolais.

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Ndjili;

Il ne me reste plus qu’à vous inviter à bien vouloir recevoir le serment des  Cadres et Agents de la DGDA ici présents en qualité d’Officiers de Police Judiciaire

Je vous remercie pour votre attention

Fait à Kinshasa, le  10 février 2012

Le Directeur Général des Douanes et Accises
Déo Rugwiza Magera

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