Liberté de manifestation : 10 jours à la PAJ pour amender le texte

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images-Parlement_RDC_135797760_137179868L’Assemblée nationale a accordé 10 jours à sa Commission Politique, Administrative et Judicaire pour intégrer les amendements dans son rapport relatif à la proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestations présenté à la plénière d’hier lundi 6 avril 2015. Dans son rapport, le président de cette commission a souligné les innovations apportées par cette loi sur les manifestations publiques.
Il a indiqué que l’article 13 de cette loi stipule que l’autorité compétente habilitée à réceptionner la déclaration préalable de la manifestations dépend désormais de la circonscription administrative à parcourir.

Pour une manifestation programmée dans la commune de Kasa-Vubu, par exemple, les organisateurs devraient « informer » le bourgmestre de cette municipalité et non le gouverneur de la ville de Kinshasa comme dans le passé.

Le gouverneur ne pourrait être saisi que lorsqu’une manifestation se déroule de manière continue dans plusieurs villes d’une province ou plusieurs communes de la ville de Kinshasa. Une autre innovation est que l’autorité compétente saisie de la déclaration délivre immédiatement l’accusé de réception.

En l’absence de toute notification dans les 48 heures du dépôt, l’accusé de réception suffit à établir la déclaration et à suppléer le silence de l’administration.

En dépit de toutes ces innovations, les députés ont soulevé quelques préoccupations pour améliorer le texte présenté par la Commission Politique, Administrative et Judiciaire.

L’auteur de la proposition de loi, le député Delly Sessanga, appuyé par son collègue Mayo, n’a digéré le découplage de loi sur la réunion de celle sur la manifestation publique.

Tout en faisant remarquer que la loi sous examen n’était pas organique mais ordinaire, l’élu de Luiza qui aligne déjà un record de 6 propositions de loi déjà promulguées, a affirmé que le couplage de ces lois n’allait pas énerver la Constitution comme le soutient la commission.

Il a attiré l’attention de la Commission sur la différence entre un attroupement qui peut être dispersé et la manifestation publique qui doit être obligatoirement encadrée, sauf dans les cas extrêmes de dérapage.

Pour sa part, Franck Diongo a haussé le ton pour exiger le rejet de la loi et du rapport de la Commission Politique, Administrative et Judiciaire.

Le président du MLP est d’avis que ladite proposition  est taillée sur mesure pour réprimer les manifestations de l’opposition pendant la période électorale.

Boris Mbuku a sollicité l’éclairage de la commission sur le cas d’empêchement d’une manifestation publique. Les autres députés ont demandé à la commission de clarifier les raisons qui peuvent pousser l’autorité compétente à interdire une manifestation. Car, bien souvent, plusieurs autorités politiques et administratives interfèrent dans l’organisation des manifestations publiques sur injonction des hommes au pouvoir, mécontents des discours que développent les leaders politiques qui ne partagent pas leur vision des affaires publiques.

ERIC WEMBA

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