Lettre de Vital Kamerhe au Président de la Cour Constitutionnelle

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Kinshasa, le 02/04/2019

Transmis copie pour information a :

– Son Excellence Monsieur le Président de la République

(avec l’expression de mes hommages les plus déférents)

– Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation ;

– Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat ;

– Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice

et Garde  des Sceaux;

– Madame et Messieurs les Directeur de cabinet Adjoints du Président de la République;

– Madame le Conseiller Principal au Collège Juridique et Administratif du Cabinet

du  Président de la République

(Tous à Kinshasa/Gombe)

A Monsieur le Président e la Cour Constitutionnelle,

Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

à Kinshasa/Gombe

Concerne : Convocation du Conseil Supérieur de la Magistrature

Monsieur le Président,

Il me revient que l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/110 du 23 juillet 2018 portant nomination des magistrats civils du siège du Conseil d’Etat était orchestrée d’irrégularité de fond et de forme qui portent gravement atteinte à l’intégrité de la composition de cette haute juridiction, notamment le fait que ces magistrats aient été recrutés en violation de l’article 40/8 de la loi organique n°10027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Soucieux du bon fonctionnement de l’Etat et afin de couvrir l’ensemble de ces irrégularité, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, me charge, conformément à l’article 2, alinéa 1et et 2 et l’article 7 alinéa 1er et 2 de la loi organique n°08/013 du 06 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, de vous demander de convoquer en toute urgence le Conseil Supérieur de la Magistrature, tout au moins son bureau, afin de Lui proposer, sur base des suggestions du Président du Conseil d’Etat :

(i) Les noms desdits magistrats, principalement les critères de la mise en retaite et ceux devant être transférés à la Cour de Cassation;

(ii) Les noms de nouveaux magistrats à recruter sur pied de l’article 405 de la loi organique susmentionnée.

Comptant sur votre célérité, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l’assurance de ma parfaite considération.Vital Kamerhe

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